Le contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun: cas du sous-secteur eau et énergie

A- Le critère d'efficacité et d'efficience

Ces critères ont pour but en ce qui de l'efficacité, de mesurer les résultats obtenus obtenu au regard des objectifs et met en évidence les rapports de causalité entre les objectifs, implicites et explicites et les effets des actions publiques. Tandis que l'efficience évalue le rapport entre les moyens mis en oeuvre et les résultats de l'action publique.

Répondant de façon générale aux critères sus-évoqués, le MINEE a mis sur pieds certains programmes avec des actions et tâches spécifiques, en occurrence :

- le programme 016 qui concerne l'offre en énergie. Elle rassemble les actions telles que le développement des infrastructures de production de l'énergie électrique ; le développement des équipements de transport de l'énergie électrique ; le développement des équipements de transport et de stockage des produits pétroliers, du gaz et des biocarburants ;

- le programme 137 qui concerne l'accès à l'énergie. Elle rassemble les actions telles que le développement des infrastructures de distribution de l'énergie électrique ; le développement des infrastructures de distribution des produits pétroliers et des biocarburants ; la maîtrise de l'énergie ;

- Le programme 138 qui concerne à l'eau potable et l'assainissement liquide. Elle rassemble des actions telles que le développement des infrastructures de production d'eau potable ; l'amélioration de l'accès à l'eau potable ;

- Le programme 139 qui concerne la gouvernance et l'appui institutionnel dans le Sous-secteur Eau et Energie. Elle rassemble des actions telles que la coordination et le suivi des activités de MINEE, l'élaboration des documents de stratégies et techniques au MINEE ; la gestion budgétaire et financière au MINEE ; le développement du système d'information statistique au MINEE ; l'amélioration du cadre de travail au MINEE ; le développement des ressources humaines au MINEE ; le contrôle et l'audit interne au MINEE ; conseil juridique au MINEE ; communication et relation publique au MINEE.

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Les actions inscrites dans les programmes ci-dessus, contiennent chacune des activités spécifiques qui sont inscrites dès lors qu'elles sont maturent, dans le CDMT qui est la boussole du MINEE pour chaque triennal. Cela justifie que les critères d'efficacité et d'efficience sont respectés. Ainsi, lors du passage du MINEE devant la Commission des finances et du budget, les membres de dite Commission, lui adressent des questions qui vont dans le sens de savoir comment fonctionne la politique publique ? les effets escomptés sont-ils à la hauteur des objectifs ? peut-on faire mieux et comment ? A titre illustratif, le PAEPYS porté par le MINEE est un projet dont l'objectif est de répondre de lutter contre le manque d'accès à l'eau potable, un enjeu majeur pour la santé publique et le développement du Cameroun, en produisant un complément de 300.000 m³/jour d'eau potable au profit de la ville capitale et de ses environs, dans sa première phase en fin 2023 et 400.000 m³/jour d'eau potable dans sa phase d'extension²⁴¹. En visite d'évaluation le 30 juin 2023, accompagné des membres du Gouvernement, autorités administratives, du Directeur Général de la CAMWATER, le Ministre de l'Eau et de l'Energie Gaston ELOUNDOU ESSOMBA a annoncé un taux de réalisation dudit Projet de l'ordre de 97?²⁴²

Il existe également un critère de pertinence et de cohérence (B). B- Le critère de pertinence et de cohérence

« Le contrôle parlementaire a un impact sur les politiques publiques et cela n'est pas un débat car la peur du gendarme est le début de la sagesse »²⁴³ . Le critère de pertinence permet de vérifier si les objectifs visés par une politique publique sont adaptés à la réalité sociale, pendant que le critère de cohérence permet de vérifier si la mise en oeuvre de la politique et les moyens sont en adéquation avec les objectifs de la politique, notamment l'alignement du projet à la SND30. Le « CDMT répond à ces critères »²⁴⁴ et l'inscription des projets dans ce CDMT qui est la boussole du MINEE au sujet des activités à mener dans le Sous-secteur Eau et Energie correspond en d'autres termes la mise sur agenda desdits projets. La mise sur agenda « désigne l'étude et la mise en évidence de l'ensemble des processus qui conduisent des faits sociaux à acquérir un statut de problème public. Le plus souvent, la mise sur agenda appelle et justifie

²⁴¹www.minee.cm (consulté le 16/06/2025 à 5H33) ²⁴²Id

²⁴³Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

²⁴⁴Entretien avec Monsieur Narcisse MBENG ETOUNDI, CEA1, CEP, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 06 juin 2025 à 11H32

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une intervention publique légitime sous la forme d'une décision des autorités publiques, qu'elles qu'en soient la forme (gouvernementale, législative, administrative) et la modalité (mesures d'urgence, plan d'action à plus long terme, loi, décision administrative ou financière, désignation d'une commission etc) »²⁴⁵. Pour être inscrit dans le CDMT, les « projets doivent avoir au préalable obtenus leur visa de maturités et sacrifiés aux critères de pertinence et de cohérence. Néanmoins, il peut arriver que pour des raisons indépendantes, un projet soit inscrit sans visa de maturité dans le CDMT mais passé un délai plus ou moins court, lorsque ledit visa de maturité n'a pas toujours été délivré, le projet est soustrait du CDMT »²⁴⁶. Aussi, pour des raisons d'arbitrage « un projet inscrit dans le CDMT peut également être soustrait pour un autre projet jugé plus pertinent »²⁴⁷. De manière concrète, « le CDMT est une programmation triennale, elle sert à adresser les différentes problématiques des départements ministérielles, en occurrence le MINEE, pour une meilleure programmation des activités à mener. Le CDMT se décline en trois articulations que sont : le CDMT initial qui est une expression de la demande des besoins formulés ; le CDMT ajusté qui lui se cadre en fonction des exigences du CBMT et enfin le CDMT final qui est la mouture finale validée qui passe devant l'examen de la Commission des Finances et du Budget de l'Assemblée Nationale »²⁴⁸.

Des types et acteurs de l'évaluation parlementaires des politiques publiques existent (Section II).

Section II : Typologie et dynamique actorielle d'évaluation parlementaire des politiques publiques dans le sous-secteur Eau et Energie

L'on fait allusion sous cet angle aux types d'évaluation des politiques publiques (Paragraphe I) ainsi que les acteurs de l'évaluation parlementaire des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et Energie (Paragraphe II).

Paragraphe I : Les types d'évaluation des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et Energie à l'oeuvre

« Les projets et actions implémentés par le MINEE ne sont évalués que lors des questions orales et écrites. Les parlementaires parcourent également les Rapports Annuels de

²⁴⁵Laurie BOUSSAGUET, Dictionnaire des politiques publiques, 5^ème édition, SciencesPo Les presses, 2019, p.49 ²⁴⁶Entretien avec Monsieur Narcisse MBENG ETOUNDI, CEA1, CEP, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 06 juin 2025 à 11H32

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Performance des administrations afin de pouvoir poser des questions précises ou ciblées aux différentes administrations »²⁴⁹. On distingue l'évaluation ex-anté (A) et l'évaluation ex-post (B).