Le contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun: cas du sous-secteur eau et énergie

A- L'évaluation ex-anté des politiques publiques

L'évaluation ex-anté des politiques publiques est celle qui intervient avant la mise en oeuvre de cette politique. « Elle intervient en aval de la mise en oeuvre du projet, au moment de la conception du programme. Sa fonction est notamment de vérifier l'adéquation des objectifs par rapports aux besoins, enjeux ou problèmes à résoudre »²⁵⁰. C'est une analyse prospective, dont l'objectif est d'estimer les effets potentiels d'une politique avant qu'elle ne produise des impacts réels. En ce sens, l'on peut dire que le parlement au cours de l'une de ses sessions « vote le budget de l'Etat »²⁵¹ à travers un examen des projets de loi et des documents budgétaires dans le but de permettre au Gouvernement par sectorielle, de pouvoir mener les activités qu'il a prévu d'effectuer pour l'année n+1. Ainsi, chaque Chef de département ministériel est appelé à défendre le budget qui est le sien devant la Commission des finances et du budget de l'Assemblée nationale. Cela offre aux députés l'opportunité de discuter des grandes orientations des politiques publiques et budgétaire pour l'année à venir ou le triennat. Ils peuvent ainsi formuler des recommandations et des préoccupations qui peuvent influencer l'élaboration finale du budget ainsi que des politiques qui y sont associées. « Dans le cadre de l'Eau et de l'Energie, le passage devant la Commission des finances et du budget est un exercice retors car cette Commission va généralement au-delà des dépenses qui sont projetés pour la loi des finances à voter »²⁵² . Le MINEE, pour la réalisation des projets dans le Sous-secteur Eau et Energie, « fait dans son allocution le bilan pour l'année écoulée, présente aux membres de la Commission des finances toutes l'activité de l'année n-1 et, avec les niveaux des résultats au niveau des cibles et des indicateurs, il décline ce qui a été fait, ce qui a bougé et ce qui reste à améliorer. Cela suscite des débats entre les membres de ladite Commission »²⁵³. En rapport avec cela, le MINEE a sollicité et obtenu de la commission céans :

²⁴⁹Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien

soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38 ^{250www.eval.fr} (consulté le 17/06/2025 à 12H27)

²⁵¹V. Art 16(2b) Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

²⁵²Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien

soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38 ²⁵³Id

MÉMOIRE RÉDIGÉ ET PRÉSENTÉ PAR NKODO MEKONGO Gaël Régis 73

Le Contrôle Parlementaire des Politiques Publiques au Cameroun : Cas du Sous-secteur Eau et Energie

- au titre de l'exercice 2025, est de 493 milliards 358 millions 500 mille FCFA en Autorisations d'Engagement (AE) et en Crédit de Paiement (CP)²⁵⁴ ;

- en Autorisations d'Engagement (AE) à ouvrir au titre de l'exercice 2024, est de 318 milliards 033 millions de FCFA et en Crédit de Paiement (CP) destiné à couvrir la tranche annuelle desdites Autorisations d'Engagement de 316 milliards 558 millions de FCFA²⁵⁵ ;

- en Autorisations d'Engagement (AE) à ouvrir au titre de l'exercice 2023, un montant de 285 milliards 276 millions de FCFA et en Crédit de Paiement (CP) destiné à couvrir la tranche annuelle desdites Autorisations d'Engagement, un montant de 284 milliards 814 millions de FCFA²⁵⁶ ;

- en Autorisations d'Engagement (AE) à ouvrir au titre de l'exercice 2022, est de 238 milliards 150 millions de FCFA et en Crédit de Paiement (CP) destiné à couvrir la tranche annuelle desdites Autorisations d'Engagement de 244 milliards 563 millions FCFA²⁵⁷ :

- en Autorisations d'engagement (AE) à ouvrir au titre de l'exercice 2021, est de 228 milliards 482 millions 239 mille FCFA et en Crédit de Paiement (CP) destiné à couvrir la tranche annuelle desdites Autorisations d'Engagement de 226 milliards 084 millions 106 mille FCFA²⁵⁸ ;

- une allocation budgétaire d'un montant de 244 milliards 209 millions 500 mille francs CFA pour l'exercice 2020 259 ;

Le fait pour le MINEE de solliciter auprès du parlement l'adoption de son budget, avant et afin de pouvoir obtenir les ressources nécessaires pour ce faire, constitue en soi un mode d'évaluation des politiques publiques ex-anté. Il ne s'agit guère d'une simple pratique fantaisiste car les prises de parole du Chef de département ministériel sont constitués d'éléments de langage contenant pour la majorité des cas, des données qualitatives et quantitatives tournant au tour des objectifs stratégiques du MINEE, de l'état de mise en oeuvre des programmes de l'exercice en cours, et de la présentation du projet de budget tel qu'évoqué précédemment.

²⁵⁴Exposé de monsieur le ministre de l'Eau et de l'Energie devant la commission des finances et du budget de

l'assemblée nationale, session de novembre 2024

²⁵⁵Exposé de monsieur le ministre de l'Eau et de l'Energie devant la commission des finances et du budget de

l'assemblée national, session de novembre 2023

²⁵⁶Id, session de novembre 2022

²⁵⁷Ib, session de novembre 2021

²⁵⁸Op cit, session de novembre 2020

²⁵⁹Op cit, session de novembre 2019

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