Le contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun: cas du sous-secteur eau et énergie

B- L'évaluation ex-post des politiques publiques

Encore appelée évaluation d'impact ou sommative, elle est réalisée à la fin d'une intervention publique, c'est-à-dire lorsque le projet est arrivé à son terme. Elle peut parfois être réalisée quelques années après l'achèvement dudit projet afin de mieux apprécier ses effets.²⁶⁰ « Dans le cadre du projet Natchigal, les parlementaires sont allés visiter le site du barrage pendant la construction. Cependant, le Gouvernement ne peut pas tout faire, il revient aux parlementaires de s'approprier les projets et on ne peut pas interdire à un parlementaire d'accéder à un site de projet gouvernemental puisque ce sont ces partenaires qui ont validé dans le cadre de la loi des finances, l'utilisation des ressources. Il leur revient également de pouvoir voir comment est-ce que le projet est mis en oeuvre, de voir ce qui est fait et d'adresser des rapports au Gouvernement avec des recommandations »²⁶¹. Bien que les projets implémentés par le MINEE « fassent l'objet d'une évaluation par le Parlement, il faut reconnaitre que celle-ci n'est pas une évaluation profonde car elle reste superficielle »²⁶². Dès lors, on peut dire en rapport avec l'évaluation ex-post des politiques publiques, que celles-ci se limitent majoritairement aux questions orales et écrites adressées au MINEE. Les parlementaires n'effectuent pas toujours sinon presque jamais des descentes sur les sites d'implémentations des projets du Sous-secteur afin de toucher du doigt la réalité sur le terrain, ils ne se rapprochent pas de l'administration du Ministère afin d'avoir davantage des éléments matériels inhérents à une évaluation ex-post, pourtant « les portes du MINEE sont ouvertes et lorsqu'un parlementaire se signale au Cabinet du Chef de département ministériel, immédiatement son audience est organisé. Le Secrétariat Particulier s'en charge avec une certaine célérité »²⁶³.

L'évaluation des politiques publiques est faite par des acteurs (Paragraphes II)

Paragraphe II : Les acteurs de l'évaluation parlementaire des politiques publiques dans le sous-secteur Eau et Energie

En matière d'évaluation des politiques publiques, on distingue d'une part les parlementaires comme étant des acteurs visibles de l'évaluation des politiques publiques (A) et

²⁶⁰Programme Commun d'Appui à l'Assemblée Nationale du Burkina Faso, « L'évaluation des politiques publiques, guide pratique à l'attention de l'Assemblée Nationale du Burkina Faso », Assemblée Nationale, 2020, p.25

261 Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

262 Id

263 Ib

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d'autre part, la mobilisation des experts comme acteurs invisibles de l'évaluation parlementaire (B).

A- Les parlementaires comme acteurs visibles de mise en scène de l'évaluation des politiques publiques

« Les parlementaires étant les représentants du peuple, il est normal que ce peuple sache comment et à quelles fins ses ressources sont utilisées, et parfois comprendre pourquoi il existe un certain nombre de défaillances dans les politiques publiques »²⁶⁴. Ainsi, l'intermédiaire du peuple à même de pouvoir lui apporter des réponses en lien avec ses préoccupations et dont il a reçu mandat est le parlementaire. Cela fait de lui un acteur principal de l'évaluation des politiques publique et, réchauffant au foyer du texte constituant camerounais, en sus de légiférer, le parlementaire contrôle l'action du gouvernement²⁶⁵, on peut donc subodorer qu'en effectuant ce contrôle, le parlement par extension en fait une évaluation des politiques publiques. Il « veille à la mise en oeuvre efficace et efficiente des politiques publiques »²⁶⁶ . « La nature essentielle du contrôle parlementaire se trouve dans la possibilité de contester les objectifs et l'action de l'exécutif. Il va de soi que le véritable office de l'assemblée représentative n'est pas de gouverner, mais de surveiller et de contrôler le gouvernement, de mettre en lumière toutes ses actions, d'en exiger l'exposé et la justification quand ces actes paraissent constables, de les blâmer s'ils sont condamnables, d'évincer de leur emploi les hommes qui composent le gouvernement s'ils abusent, de provoquer leur changement s'ils remplissent leur fonction de façon contraire à la volonté de la nation »²⁶⁷.

Il existe d'autres acteurs dans le processus d'évaluation des politiques publiques (B).

B- La mobilisation des experts comme acteurs invisibles de l'évaluation parlementaire

La nature scientifique et transdisciplinaire de l'évaluation des politiques publiques implique de faire appel à des experts de différents domaines à l'instar des économistes, statisticiens, sociologues, experts dans le domaine faisant objet de l'évaluation²⁶⁸ . Les experts

²⁶⁴Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

²⁶⁵V. Art 14(2) Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

²⁶⁶Jean Baptiste CHOUAMO, « Le Parlement légifère et contrôle l'action du Gouvernement », in La constitution

de la République du Cameroun, sous la direction de Jean Louis ATANGANA AMOUGOU, l'harmatan, 2025, p. 665

²⁶⁷Id

²⁶⁸www.issai.org (consulté le 16/06/2025 à 06H33)

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de par leurs compétences, apportent de la rigueur et de l'objectivité dans l'évaluation des politiques publiques. Il est souvent fait appel à ces derniers afin de pouvoir effectuer de façon indépendante et sans influence, des études capitales et inhérentes à l'évaluation.

Les populations sont les bénéficiaires directs de la politique publique implémentée. Leur témoignage et ressenti vis-à-vis d'un projet public dans un environnement qui est le leur est essentiel pour mesurer et comprendre l'adéquation de cette politique à leur besoins immédiats, l'efficacité des dispositifs mis en place et les effets inattendus en étant partie prenante à des enquêtes, sondages, des entretiens ou encore des discussions dans de groupes.

Au registre des institutions comme acteurs secondaire de l'évaluation, l'on a la seconde Chambre du Parlement qu'est le SENAT. Cette institution est un élément clé du renforcement du contrôle parlementaire en ce sens que comme le stipule le texte constituant, les lois sont déposées à la fois au Bureau de l'Assemblée Nationale et au bureau du SENAT pour leur examen en plénière, puis retournées à l'Assemblée Nationale qui peut soit les rejeter, soit les adopter partiellement. De toute occurrence, ce jeu de va et vient est appelé « navette parlementaire »²⁶⁹ . A celle-ci, s'ajoute le pouvoir judiciaire par le truchement de la Chambre des comptes de la Cour suprême dont la compétence est de statuer et de contrôler les comptes publics et ceux des entreprises publiques²⁷⁰.

Pour sortir de ce chapitre, il est intéressant de noter que l'évaluation ex anté du contrôle parlementaire dans la définition des problèmes publics dans le Sous-secteur Eau et Energie assujetti à la prise en compte préalable de certains critères par les parlementaires. Ceux-ci doivent avant tout rassembler des ressources cognitives importantes, notamment intellectuelles, matérielles et techniques qui sont importantes pour une compréhension des politiques dont ils en assurent l'évaluation car en cas de défaillance liées à la ressource cognitive des parlementaires, il ne sera pas aisé d'effectuer un contrôle efficace. Il en est de même également pour ce qui est de la politique publique à évaluer car sans compréhension de celle-ci, l'évaluation court des risques d'être superficielle. Des critères s'avèrent donc indispensable à prendre en compte pour l'évaluation des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et Energie, notamment celui de l'efficacité et de l'efficience et celui de la pertinence et de l'efficience. Enfin l'évaluation des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau est Energie

²⁶⁹V. Art 30 de la loi Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

²⁷⁰V.Art 41, Id

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est l'oeuvre de plusieurs catégories d'acteurs en même temps que celle-ci s'évaluent ex-anté et ex-post.

CHAPITRE IV : L'IMPACT MITIGÉ DU CONTRÔLE
PARLEMENTAIRE DANS LE PROCESSUS DE CONSTRUCTION
DES POLITIQUES PUBLIQUES EFFICACES ET EFFICIENTES
DANS LE SOUS-SECTEUR DE L'EAU ET DE L'ENERGIE

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Dans ce chapitre, l'on présente tout d'abord les différentes contraintes auxquelles le contrôle parlementaire des politiques publiques fait face (Section I) puis, l'on évoque les perspectives à intégrer afin de rendre ce contrôle davantage efficace (Section II).