Le contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun: cas du sous-secteur eau et énergie

Section I : Les contraintes structurelles du contrôle parlementaire

L'on ambitionne sous cet angle d'évoquer des difficultés rencontrées par les parlementaires dans leur action de contrôle des politiques publiques. Ces dernières sont de deux ordres, notamment endogènes (Paragraphe I) et exogènes (Paragraphe II).

Paragraphe I : Les contraintes endogènes

Les contraintes endogènes renvoient aux difficultés propres au Parlement par extension à la personne du parlementaire. En ce sens, l'on convoque la problématique liée au profil des parlementaires (A) ainsi que l'inadéquate adhésion des parlementaires aux Commissions (B)

A- La problématique liée au profil des parlementaires et l'absence des commissions de contrôle

Se réchauffant au foyer de la loi portant Code électoral²⁷¹, l'on constate que tout citoyen camerounais, sans distinction de sexe, jouissant du droit de vote et régulièrement inscrit sur une liste électorale, âgé de vingt-trois (23) ans à la date du scrutin et sachant lire et écrire français ou l'anglais²⁷² peut être candidats aux élections de Député à l'Assemblée Nationale. En effet, cette disposition légale démontre à suffisance le fait qu'en dehors du remplissage des conditions d'âge pour les impétrants, de jouissance de nationalité et des droits civiques et politiques, d'expression écrite et orale en l'une des langues officielles, aucune condition ayant un rapport au profil n'est exigible, d'autant plus que la même disposition légale révèle comme inéligibles, « les personnes qui de leur propre fait, ce sont placés dans une situation de dépendance ou d'intelligence vis-à-vis d'une personne, d'une organisation, d'une puissance étrangère ou d'un Etat étranger. L'inéligibilité est constatée par le Conseil constitutionnel dans les trois (03) jours de sa saisine, à la diligence de toute personne intéressée ou du ministère public »²⁷³. Cette disposition poursuit en disant que « sont également inéligibles, et ne peuvent être candidats aux

²⁷¹Loi 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, modifiée et complétée par la loi 2012/17 du 21 décembre 2012

²⁷²V.Art 156 de la loi 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, modifiée et complétée par la loi 2012/17 du 21 décembre 2012

²⁷³V.Art 158 (1) (2) de la loi 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, modifiée et complétée par la loi 2012/17 du 21 décembre 2012

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élections des Députés à l'Assemblée nationale, pendant l'exercice ce leurs fonctions et pendant les six (06) mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission, destitution, mutation ou de tout autre manière, les personnels des services concourant à la défense et à la sécurité du territoire, notamment de la sureté et de la police, ainsi que les militaires et assimilés des forces armées »²⁷⁴. Si ces critères sommes toutes inclusifs et renforçant le sentiment d'unité nationale par ces temps où le Cameroun est en proie à des velléités sécessionnistes et autres tentatives de déstabilisation de l'Etat par des voies anticonstitutionnelles, il ne demeure pas moins vrai que la problématique liée au profil des parlementaires demeure lancinante, car le risque d'avoir des Députés qui ne comprennent et ne saisissent pas parfaitement la charge qui les incombent, la tâche qui est attendu d'eux, est important bien que ceux-ci puissent éventuellement être assisté et accompagné par leurs pairs plus outillés académiquement et intellectuellement. A cela se greffe donc un manque criard de culture de l'évaluation au sein du Parlement dû certainement au fait que l'évaluation ne desserve les intérêts partisans.

Pour un objet déterminé, notamment d'intérêt national majeur, l'Assemblée Nationale peut constituer des Commissions spéciales. Une résolution portant création d'une Commission spéciale fixe la procédure à suivre pour la nomination de ses membres²⁷⁵. Cependant, on observe dans la pratique qu'une telle Commission n'a presque pas été mise en place, excepté dans « l'affaire relative à l'ancien MINTP, Dieudonné AMBASSA ZANG, qui est hors du pays depuis lors »²⁷⁶. Et donc que le parlement n'a pas décidé de la mise en place de cet outil de contrôle et même d'information sur un sujet donné tel qu'évoqué précédemment, d'ailleurs, « depuis bientôt sept ans (07) aucune mission d'enquête parlementaire n'est descendue au MINEE pour questionner le Chef de département ministériel sur telle ou telle chose »²⁷⁷. En France par exemple, « depuis 1988, un droit de tirage annuel permettant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête a été reconnu conventionnellement à chaque groupe politique et donc aux groupes d'opposition. Ce droit de tirage qui était dans un premier temps tombé en désuétude, a été renforcé et consacré à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 »²⁷⁸. La commission d'enquête dans ce pays a « un droit de citation directe qui donne obligation aux personnes dont l'audition est jugée

²⁷⁴V. Art 159(1), Id

²⁷⁵V. Art 31 RIAN

²⁷⁶Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGU NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

²⁷⁷Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38 ²⁷⁸www.assemblee-nationale.fr (consulté le 16 juin 2025 à 17H30)

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utile par elle de déférer à la convocation qui leur est délivrée ; des pouvoirs spécifiques attribués aux rapporteurs qui exercent leurs missions sur place et sur pièces... »²⁷⁹.

B- Le contrôle parlementaire comme fenêtre d'opportunité (l'adhésion inadéquate des parlementaires aux Commissions et les ressources matérielles limités)

Les Commissions parlementaires se forment au début de chaque législature. Après l'élection du Bureau définitif, l'Assemblée Nationale constitue neuf (09) commissions générales composées en nombre égal de Députés, pour l'étude des affaires qui lui sont soumises²⁸⁰. Elles comprennent environs vingt (20) Députés chacune ; élisent en leur sein un président, un vice-président, un secrétaire et un ou deux rapporteurs éventuellement. Le mandat de chacune de ses commissions est renouvelable autant de fois que possible. En ce sens, l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO affirme que c'est à ce niveau qu'intervient les partis politiques car ce sont ces derniers qui fournissent les informations et investissent les candidats, toute chose qui permettent d'avoir une application très extensive de la constitution qui stipule que « les partis politiques concourent à l'expression des suffrages »²⁸¹ . Cette disposition précédemment citée, bien que ne renseignant suffisamment pas sur la composition des commissions et les missions qui leurs sont assignés, révèle simplement et sans plus de précisions que les Députés sont repartis en nombre égal. On subodore à la lumière de la disposition sus-évoquée que, l'appartenance aux commissions en dehors du fait d'être égalitaire pour chacune d'elles, n'est pas encadré par des critères d'objectivité concourant au choix et à l'appartenance du Député pour une Commission spécifique plutôt qu'une autre. En d'autres termes, l'on voudrait évoquer que le fait d'appartenir à une commission n'est pas dépendante des compétences ou du profil du Député, car « le choix d'appartenance aux commissions est fixé de façon discrétionnaire par le groupe parlementaire »²⁸², les « affectations dans les Commissions ne tiennent pas compte des profils, il s'agit d'un office arbitraire »²⁸³. Les Commissions sollicitées au préalable par les parlementaires ne sont pas toujours respectées. A titre illustratif, l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO, Inspecteur du trésor de formation et ayant passé toute sa vie dans les finances publiques, est membre de la commission

²⁷⁹www.assemblee-nationale.fr (consulté le 16 juin 2025 à 17H30) ²⁸⁰V. Art 21 RIAN

²⁸¹Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

282 Id

²⁸³Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

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des affaires sociales, culturelles et familiales²⁸⁴ tandis que l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, juriste de formation a sollicité la Commissions des Finances et s'est plutôt retrouvé à la Commissions des lois et pétitions²⁸⁵. Néanmoins, la législature en cours²⁸⁶ ayant perdu dix-et-sept (17) de ses membres²⁸⁷, il n'est plus superfétatoire de voir un Député appartenir à deux compétitions afin de pouvoir compléter l'effectif de vingt (20) candidats/membres par commission, évoqué supra²⁸⁸. « En dehors de la commission des finances qui est une commission permanente donc la permanence lui donne une certaine sorte de pouvoir que les autres commissions ne détiennent pas, y affecter tous les meilleurs en finance, constituerait une sorte d'hégémonie nocive pour les autres commissions, d'où la nécessité d'équilibrer »²⁸⁹.

Relativement aux ressources matérielles, on voudrait faire allusion aux moyens financiers mis à la disposition des Députés pour faire le travail de contrôle des politiques publiques qui est attendus d'eux car institutionnellement et constitutionnellement consacrés. A cet effet, l'honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO fait savoir que « les Commissions ont un budget de fonctionnement qui leur permettent d'effectuer leur travail, mais ce dernier est très faible et très insignifiant car il y-a des commissions qui couvrent sept à huit départements ministériels »²⁹⁰ Il poursuit en disant « qu'il y-a des commissions comme celle des affaires sociales, culturelles et familiales qui couvre entre autres les ministères des Affaires Sociales, la Promotion de la Femme et de la Famille, la Santé, les Arts et la Culture et qui touchent à des secteurs sociétaux trop complexes qui vont jusqu'à l'anthropologie, et ce sont des ministères bénéficient du moins de ressources allouées alors que ce sont ces derniers qui posent les plus graves problèmes »²⁹¹.

Aussi, « le travail des élus se complique avec l'éclatement des centres d'autorité (résultant de la décentralisation), le développement de l'intergouvernementalité et la tendance à la contractualisation des politiques publiques. La multiplication des guichets financiers, la diversification des lieux de rencontre et de discussion, le brouillage des compétences, le

²⁸⁴Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le

cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

²⁸⁵Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

²⁸⁶Dixième (10 ^ème) législature

²⁸⁷17 Députés décédés à date

²⁸⁸Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

²⁸⁹Id ²⁹⁰Ib

²⁹¹Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO, Op cit

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développement des procédures de partenariat et la création de territoire-projet ont des effets très sensibles sur la conduite de l'action publique et, partant, sur le métier d'élu »²⁹².

Les contraintes endogènes ayant été convoqués, l'on se tourne à présent vers les contraintes exogènes (Paragraphe II).