Annexe 7 : Extrait de l'Organigramme du
Ministère de l'Eau et de l'Energie
DECRET N°2012/501 DU 07 novembre 2012 portant
organisation du Ministère de l'Eau et de l'Energie.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011
portant organisation du Gouvernement, D E C
R E T E :
Article 1er.
(1) Le Ministère de l'Eau et de l'Energie est
placé sous l'autorité d'un Ministre.
(2) Le Ministre de l'Eau et de l'Energie est responsable de
l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en
matière de production, de transport, de distribution de l'eau et de
l'énergie. A ce titre, il est chargé :
- de l'élaboration des stratégies et des plans
gouvernementaux en matière d'alimentation en eau et en énergie
;
- de la prospection, de la recherche et de l'exploitation des
eaux en milieu urbain et rural ; - de l'amélioration quantitative et
qualitative de la production d'eau et d'énergie ;
- de la promotion des investissements dans les secteurs de
l'eau et de l'énergie, en liaison avec le Ministère de
l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire et les
Administrations concernées ;
- de la promotion des énergies nouvelles, en liaison
avec le Ministère de la Recherche Scientifique et de l'Innovation ;
- de la régulation de l'utilisation de l'eau dans les
activités agricoles, industrielles et sanitaires, en liaison avec les
Administrations concernées ;
- du suivi de la gestion des bassins d'eau ;
- du suivi de la gestion des nappes phréatiques ;
- du suivi du secteur pétrolier et gazier aval ; - du
suivi des entreprises de régulation dans les secteurs de l'eau et de
l'énergie.
(3) Il exerce la tutelle sur les établissements et les
sociétés de production, de transport, de
distribution et de régulation de l'eau, de
l'électricité, du gaz et du pétrole, notamment :
- la Cameroon Water Utilities Corporation (CAMWATER) ;
- l'Electricity Development Corporation (EDC) ;
- l'Agence de l'Electrification Rurale (AER) ;
- l'Agence de Régulation du Secteur de
l'Electricité (ARSEL) ;
MÉMOIRE RÉDIGÉ ET
PRÉSENTÉ PAR NKODO MEKONGO Gaël Régis 126
Le Contrôle Parlementaire des Politiques Publiques au
Cameroun : Cas du Sous-secteur Eau et Energie
- la Société Camerounaise des Dépôts
Pétroliers (SCDP) ;
- la Société Nationale de Raffinage (SONARA) ;
- la Société Hydro Mekin Electric Development
Corporation (HYDROMEKIN).
Article 95. - Le présent décret sera
enregistré et publié suivant la procédure d'urgence,
puis
inséré au Journal Officiel en français et en
anglais. / -
Yaoundé, le 07 novembre 2012
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PAUL BIYA
MÉMOIRE RÉDIGÉ ET
PRÉSENTÉ PAR NKODO MEKONGO Gaël Régis 127
Le Contrôle Parlementaire des Politiques Publiques au
Cameroun : Cas du Sous-secteur Eau et Energie
Annexe 8: Guide d'entretien à l'attention des
Responsables du Ministère de l'Eau et de l'Energie
1- Que pensez-vous du contrôle parlementaire des
politiques publiques ?
2- Dans le cadre de l'exercice des fonctions qui sont les
vôtres, avez-vous connaissances de l'existence des commissions
d'enquête parlementaire ?
3- Pensez-vous que le contrôle parlementaire des
politiques publique puisse avoir un impact dans la mise en oeuvre desdites
politiques ? Si oui, comment ? sinon pourquoi ?
4- Comment les projets sont-ils maturés au
Ministère de l'Eau et de l'Energie ? Qu'elle en est la procédure
? Existe-t-il des textes relatifs à la maturation des projets ?
5- Comment le public est-il informé des projets
d'investissements publics au MINEE ? Ne pensez-vous pas que le Ministère
de l'Eau et de l'Energie devrait mettre sur pieds un magazine d'information sur
ses activités et projets ?
6- Dans le cadre de la maturation des projets
d'investissement dans le Sous-secteur de l'Eau et de l'Energie, les
parlementaires sont-ils associés ? Si oui, comment ? sinon, pourquoi
?
7- Selon vous, les Projets implémentés par le
Ministère de l'Eau et de l'Energie font ils l'objet d'une
évaluation du parlement ? Si oui, comment, sinon pourquoi ?
8- Qu'est-ce que le CDMT ? quelle est son utilité et
quelle différence existe-t-il entre le CDMT initial, le CDMT
ajusté et le CDMT final ?
9- Quelles sont les critères qui soutendent
l'inscription des projets dans le CDMT ?
10- Qu'est-ce qui justifie que certains projets puissent
être soustraits du CDMT ?
11- Les portes du Ministère de l'Eau et de l'Energie
sont-elles ouvertes aux parlementaires ayant un intérêt pour le
Sous-secteur ?
12- Quelles propositions pouvez-vous faire afin
d'améliorer le contrôle parlementaire des politiques publiques en
général et spécifiquement dans le Sous-secteur Eau et
Energie ?
MÉMOIRE RÉDIGÉ ET
PRÉSENTÉ PAR NKODO MEKONGO Gaël Régis 128
Le Contrôle Parlementaire des Politiques Publiques au
Cameroun : Cas du Sous-secteur Eau et Energie
| 
