La gestion des déchets radioactifs en droit international de l'environnement

Paragraphe II : Les organismes communautaires de gestion des déchets radioactifs.

Une analyse comparée permet de constater que s'il existe une carence institutionnelle à l'échelle africaine (A), la Communauté Européenne à sa naissance a mis en place une institution réglementaire (B).

A- Le vide institutionnel au sein de la communauté africaine

La carence institutionnelle ici se manifeste par la dévolution de la gestion des déchets aux organismes étatiques (1). Toutefois, un contrôle est assuré dans le cadre général de la protection de l'environnement par les organisations régionales (2).

1- La gestion assurée par les organismes étatiques des Etats nucléaires

Le parc nucléaire africain est encore pauvre. Si les politiques énergétiques des Etats africains n'envisageaient pas d'énergie d'origine nucléaire, force est de constater que la situation est évolutive. L'on dénombre deux centrales nucléaires de production d'électricité en Afrique du Sud, une en construction en Egypte, et plus de dix réacteurs de recherche localisé en Afrique du Sud, en Egypte, en Algérie, en Lybie, au Maroc et en RDC.²⁰³

En Afrique du Sud, seul pas produisant de l'électricité d'origine nucléaire, le secteur est régi par le National Nuclear Regulator Act du 28 décembre 1999. La gestion des déchets relève de l'institut de gestion des déchets nucléaires, organe créé en 2008²⁰⁴. Cet organe est chargé de la collecte et de l'élimination des déchets nucléaires dans le respect des principes de sûreté et de sécurité nucléaires.²⁰⁵

La réglementation de la plupart des Etats africains relativement à la gestion des déchets met à la charge du producteur des déchets la responsabilité de leur élimination écologiquement rationnelle.²⁰⁶ Cette incorporation de la gestion des déchets radioactifs dans le cadre général de la gestion des déchets dangereux ou toxiques se vérifie également au plan régional.

203 www.pub.iaea.org/MTCD/publications/PDF/RDS2-26web.pdf, consulté le 11 juillet 2013.

204 National Radioactive Waste Disposal Institute Act, Republic of South Africa Governement Gazette, vol 523, 9^th January 2009.

205 La république sud africaine suit l'exemple de nombreux pays qui ont procédé à la mise en place d'organismes spéciaux pour mettre en oeuvre ou exploiter des systèmes de stockage des déchets tels que l'ONDRAF en Belgique, l'ANDRA en France, le SKBF en Suède, le NAGRA en Suisse et le NIREX au Royaume Uni. Voir FAREEDUDDIN S et HIRLING J., « La conférence sur la gestion des déchets radioactifs », in AIEA Bulletin, n° 25/4/1983, pp. 3-11.

206 Lire à ce sujet KAMTO M., Droit de l'environnement en Afrique, op. cit., pp. 305-328.

51

2- Le contrôle de la gestion matérielle assuré dans le cadre général de la protection de l'environnement par les organisations régionales.

A l'échelle africaine, l'Union Africaine²⁰⁷ a joué un rôle important en matière de protection de l'environnement. En effet elle a progressivement défini une politique commune pour les Etats africains en matière d'environnement, à travers une succession de déclarations et de plans d'action.²⁰⁸ En 1980, elle se prononce pour tous les peuples²⁰⁹ sur leur droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement.²¹⁰

En matière de gestion des déchets, par la convention de Maputo, les Etats africains s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, atténuer et éliminer le plus possible, les effets nuisibles sur l'environnement, notamment ceux causés par les substances radioactives, toxiques et autres substances et déchets dangereux²¹¹. Allant dans le même sens, la convention de Bamako conclue sous les auspices de l'organisation panafricaine, tout en reprenant les dispositions de la convention de Lomé IV²¹² définit le cadre de gestion des déchets radioactifs produits en Afrique et interdit toute importation de tels déchets en Afrique. La commission de l'Union Africaine remplit les fonctions de secrétariat des conventions de Maputo et de Bamako, en ce qui concerne le collecte des informations relatives à la gestion ou au trafic illicite de déchets radioactifs, la réception, la rédaction et la transmission de rapports relatifs à l'état d'application et du suivi des dispositions de la convention aux Etats membres et organisations internationales compétentes, recueillir tous les renseignements sur les installations nationales d'élimination ou de traitement de déchets.²¹³

Toutefois, relèvent certains auteurs, la mise en oeuvre de ces traités laisse à désirer. C'est certainement la raison pour laquelle le traité constitutif de l'Union Africaine renforce la coopération entre les Etats parties²¹⁴ afin d'approcher les standards visibles à l'échelle européenne.