Paragraphe II : Le renforcement de l'efficience du
cadre normatif.
Pour renforcer l'efficience du cadre normatif de gestion des
déchets radioactifs il est important de procéder à une
uniformisation des normes internationales (A), de même qu'une
amélioration de régime de garantie de la réparation des
dommages nucléaires (B).
A- La réforme et l'uniformisation des normes
internationales en matière de gestion des déchets
radioactifs
Plusieurs questions sans réponse véritable
permettent de constater le défaut d'uniformisation du droit
international en matière de gestion des déchets radioactifs. Les
déchets radioactifs provenant de sources naturelles devraient-ils
être contrôlés de façon aussi rigoureuse que ceux
provenant d'activités humaines ? Quels principes éthiques
devraient guider les décisions relatives à la sûreté
de l'évacuation des déchets, compte tenu du fait que les
générations futures pourraient être exposées
à des rayonnements émanant des déchets laissés par
notre génération ? La sûreté de l'évacuation
des déchets devrait-elle relever purement des autorités
nationales ou être gérés au niveau international compte des
dimensions transfrontières potentielles des problèmes et des
solutions ? Ce travail n'a aucune prétention à répondre
à toutes ces problématiques.
336 PRIEUR M. « Etat de l'art des questions soulevées
: participation du public aux travaux des instances internationales »,
Rapport du CIDCE pour le Ministère de l'écologie et du
développement durable, Novembre 2006, p. 70.
337 GOURC M. et KIRIKOVA V., « La conditionnalité
environnementale, élément du contrat ». Audit
environnemental-la gestion des risques environnementaux, IAE Toulouse,
inédit., 2009-2010.
338 TCHEUWA J. C., « La conditionnalité
environnementale », op. cit., pp. 90-94.
339 Ibid., p. 93.
85
Le problème étant posé, il est important
qu'aujourd'hui cette gestion soit assurée en respect du principe de
précaution.340 En effet, stocker de façon
irréversible les déchets radioactifs dans le sous-sol en
l'absence de garanties sécurité géologique sur des
millions d'années peut être assimilé à un crime
écologique.341 A ce titre, le droit international doit
encourager la réduction du volume des déchets par la
réduction du recours à l'électricité
nucléaire, le non retraitement des déchets irradiés ou le
recours à une nouvelle technologie non productrice de déchets. Au
nom du droit des générations futures et du principe de
précaution, le droit international doit s'orienter vers l'interdiction
de toute solution irréversible d'enfouissement de déchets.
Toutefois, l'entreposage permanent ne constitue pas une solution d'avenir ; il
s'agit au contraire d'une phase intermédiaire de la gestion
intégrée des déchets radioactifs.342 Au
nom du principe de proximité,343 le droit international
devrait être exigeant sur le traitement et le stockage des déchets
sur le lieu de production.
L'exemple sud africain pousse à pense qu'une
interdiction de livraison et de construction de centrales nucléaires
nouvelles dans les Etats n'étant pas en mesure d'assurer sur le
territoire une gestion rationnelle et sans risque des déchets
radioactifs doit être établie.344 De même, le
droit international doit promouvoir le contrôle de la gestion des
déchets radioactifs issus d'activités à caractère
militaires.
La prise en compte de telles exigences au plan international
devrait permettre une certaine uniformisation du cadre normatif
préalable à une gestion intégrée et efficiente des
déchets radioactifs. En cas de dégradation de l'environnement, la
réparation elle aussi doit être suffisante et satisfaisante.
B- L'amélioration du système de garantie
de la réparation des dommages nucléaires.
Même si l'on accepte aujourd'hui le fait que l'on ne
pourra probablement jamais parvenir à établir un régime
mondial de responsabilité nucléaire unifié et que
l'adhésion à un régime international n'est
peut-être même pas souhaitée par un certain nombre
d'États, il existe cependant un besoin urgent de parvenir à une
harmonisation dans certaines grandes zones géographiques où
pourrait exister une communauté de risques. L'initiative récente
de la commission de l'Union européenne visant à mettre en place
un régime unifié de responsabilité nucléaire au
sein des États membres de l'Union européenne est souhaitable.
340 Des pays tels la Suède ou la Suisse ont
décidé que la construction de toute centrale nucléaire ne
serait pas autorisée tant qu'on ne pourrait garantir une
élimination totale des déchets radioactifs sans risque pour les
générations futures.
341 L'enfouissement est un acte terroriste d'une
génération vis-à-vis des suivantes qui doit être
empêché par l'opinion publique internationale car il constitue un
véritable crime contre l'humanité ; PRIEUR M. «
Pollutions transfrontières et déchets radioactifs », in
RQDI, vol 7, n° 2, p. 152.
342 GONZALEZ A. J., « La sûreté de la
gestion des déchets radioactifs. A la recherche de solutions
internationalement acceptables », op. cit., p. 16.
343 Encore dénommé principe d'autosuffisance.
344 Toutefois, une telle mesure pose de véritables
difficultés quant à savoir qui détermine la
capacité de l'Etat, et sur quelle base cette capacité est
déterminée.
86
L'industrie nucléaire rentre dans la politique
énergique des États qui doivent en assumer les
conséquences. L'approche actuelle des montants fixes fait du
législateur un otage de l'industrie de l'assurance. Il existe toutefois
des moyens de couverture que les États devraient envisager en vue
d'augmenter ces montants345 ou d'introduire une
responsabilité illimitée avec une couverture limitée au
montant le plus élevé qu'il est possible d'atteindre sur un plan
économique. De telles options de garantie financière
entraînent la garantie de l'État contre une redevance. Il
résulte de la dépendance du législateur liée
à la capacité de l'industrie nucléaire que la ratification
des conventions révisées subit un retard, les assureurs
étant réticents à couvrir les montants augmentés
ainsi que certains nouveaux types de dommages.
De plus en ce qui concerne le système de
répartition de la convention sur la réparation
complémentaire, les États dotés d'installations
nucléaires y ont marqué une réticence pour la raison
qu'elle octroie un traitement préférentiel aux dommages subis
hors des frontières de l'État de situation de l'installation du
responsable. Il a pourtant été dit que la convention était
conçue pour garantir que les réparations importantes seront
disponibles. Cette situation est délicate mais pourrait être
résolue en dissociant les dispositions sur le financement
complémentaire, par exemple en les rendant facultatives. Cela
nécessite d'entamer de nouvelles négociations ce qui pour
l'instant ne serait pas réaliste.346
La gestion intégrée et efficace des
déchets radioactifs passe également par une réforme
systémique du cadre.
SECTION II : L'EXIGENCE D'UNE REFORME SYSTEMIQUE DU
CADRE DE GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS.
L'amélioration du système de gestion des
déchets nécessite un monitoring plus accru des Etats (Paragraphe
I) et une dynamisation véritable du contrôle international des
activités de gestion des déchets radioactifs (Paragraphe II).
| 
