TITRE I : UNE OPÉRATION OPPORTUNE POUR LE
TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS
DES ENTREPRISES 9
CHAPITRE I : LA MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL POUR LE
TRAITEMENT PRÉVENTIF
DES DIFFICULTÉS D'ENTREPRISES
10
Section 1: La réduction du capital social pour
le traitement préventif des difficultés
d'entreprises 11
Paragraphe 1 - L'apurement des pertes de l'entreprise
en difficulté 11
A- La préservation de la continuité
juridique de l'entreprise 11
B- L'ajustement du capital social à la
réalité financière de l'entreprise 13
Paragraphe 2 - La restauration des capacités
de l'entreprise en difficulté 15
A- L'anticipation de la contribution des
associés aux pertes sociales 15
B- La restauration des capacités
distributives de l'entreprise 17
Section 2 : L'augmentation du capital social pour le
traitement préventif des difficultés
d'entreprises 19
Paragraphe 1 - Une mesure de reconstitution des
capitaux propres 19
A- La régularisation de la
société 19
B- La résolution de l'insuffisance de fonds
propres 21
Paragraphe 2 - Une mesure utile dans les
procédures de traitement préventif des
difficultés d'entreprises 22
A- L'augmentation du capital social dans la
procédure de conciliation 23
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8- La modification du capital social dans le
règlement préventif 25
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