CHAPITRE II : LA NÉCESSITÉ D'UNE
INGÉNIERIE JURIDIQUE DANS LA MISE EN OEUVRE
DES OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL SOCIAL
63
Section 1: La sécurisation juridique
préalable de l'opération 63
Paragraphe 1- Les exigences de diligence dans
l'adoption de la modification du capital
social 64
A- La diligence requise dans l'organisation et la tenue de
l'assemblée générale
extraordinaire 64
8- Le respect des mécanismes de protection
des droits des acteurs impliqués 66
92
|