L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

B. La disparité des approches au sein des législations nationales comparées

Pendant longtemps, l'absence de solution internationale contraignante a poussé certainsÉtatsà ériger, de manière isolée, des remparts contre la biopiraterie. Toutefois, cette fragmentation législative ne permet pas d'endiguer un fléau qui requiert, par nature, une réponse globale et unanime.

Premièrement, face à la perception d'un système de brevets qui favoriserait le pillage des savoirs traditionnels, plusieurs États du Sud ont élaboré des législations spécifiques. L'objectif fondamental est de substituer au principe romain du libre accès^144(*), une réglementation qui exige le consentement préalable donné en connaissance de cause et assure le partage juste et équitable des avantages. Ces initiatives transforment ainsi la lutte contre l'appropriation illégitime en une cause nationale.

Deuxièmement, le Pérou représente le modèle le plus abouti d'un État ayant donné un contour juridique précis à la biopiraterie. La loi n° 28/216 de 2004 sur la protection de l'accès à la biodiversité et des connaissances collectives des peuples autochtones, définit explicitement la biopiraterie comme « l'accès non autorisé et non rémunéré aux ressources biologiques ou aux savoirs collectifs des peuples autochtones par des tiers, et l'utilisation de ces ressources et de ces savoirs (...) sans l'autorisation pertinente ». Pour institutionnaliser ce combat, le Pérou a créé une Commission nationale pour la protection contre la biopiraterie. Cette institution est chargée de l'instruction des cas^145(*). Elle exerce une fonction essentielle en initiant des actions en opposition ou en nullité contre des demandes de brevets ou des brevets déjà délivrés à l'étranger, lorsqu'ils portent sur des savoirs collectifs péruviens. Simultanément, la loi n° 27/811 de 2002 consacre un régime de protection des savoirs collectifs sans exiger d'enregistrement formel et garantit aux communautés autochtones une action en contrefaçon en cas d'atteinte aux droits conférés.

Par ailleurs, l'encadrement de la biopiraterie en droit européen s'est matérialisé par l'intégration des principes du Protocole de Nagoya, d'abord par la ratification de l'Union européenne en 2014, puis par l'adoption du Règlement (UE) n° 511/2014^146(*). Ce dispositif instaure une obligation de diligence raisonnable pour les utilisateurs de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés au sein de l'Union, visant à garantir la conformité avec les législations APA des pays fournisseurs. EnFrance, la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité a ancré ce combat en confiant la surveillance de ces pratiques à l'Office français de la biodiversité. Il faut préciser qu'en droit européen, la lutte contre la biopiraterie n'a pas la même virulence que dans d'autres systèmes^147(*).

De plus, d'autres États ont développé des mécanismes préventifsen renforçant les critères de brevetabilité et en interdisant l'octroi de brevets sur des inventions qui ne seraient, qu'une duplication de ressources génétiques ou de propriétés déjà connues^148(*).Dans la même veine, la Communauté Andine des Nations, par sa Décision n° 486, prévoit que les brevets obtenus au mépris des conditions d'accès prévues par la législation nationale sont frappés de nullité absolue^149(*).

En conclusion, ces initiatives nationales et régionales sont des avancées notables. Mais, elles demeurent des soins fragmentés et dispersés contre la pathologie de la biopiraterie à l'échelle mondiale.Face à ce syndrome d'appropriation illégitime, le droit international de la propriété intellectuelle semble avoir identifié le remèdeétiologique au mal que représente la biopiraterie, à travers l'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet (ChapitreII).

* ¹⁴⁴ L. PEYEN, Droit et Biopiraterie. Contribution à l'étude du partage des ressources naturelles, op. cit., p. 30.

* ¹⁴⁵ A. BEATRIZ, « Biopiraterie en Amazonie : comment réduire les risques », Amazônia: Ciência & Desenvolvimento, juillet-décembre.2005, en ligne sur https://www.academia.edu/6856074/BIOPIRATARIA_NA_AMAZ%C3%94NIA_COMO_REDUZIR_OS_RISCOS ( dernière consultation 15/10/25).

* ¹⁴⁶ Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, Journal officiel de l'Union européenne, 2014.

* ¹⁴⁷R. M. SIMOES, Négocier la biodiversité : Jeux politiques, mobilisations sociales et enjeux économiques dans la construction de la gouvernance internationale des ressources génétiques,op. cit., p. 3 et s.

* ¹⁴⁸J. BALLET et S. FERRARI, « Justice environnementale et biopiraterie : le cas de l'Inde », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement,mars2019, 05/03/2019, en ligne sur http://journals.openedition.org/vertigo/23926, (dernière consultation 15/10/25).

* ¹⁴⁹L. SAKAI, La souveraineté permanente sur les ressources naturelles et la protection internationale des droits de l'Homme, Thèse, Droit, Université Paris 1 Panthéon- Sorbonne et Université de Sao Paulo, 2014.