L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

§ 2.  LESDÉFAILLANCES DANS L'ENCADREMENT DE LA BIOPIRATERIE

La biopirateries'opèreau travers du droit de la propriété intellectuelle. Dès lors, toute tentative visant à l'endiguer doit lui être consubstantielle.Mais cela suscite des tensions entre la CDB et l'Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle touchant au commerce (Accord sur les ADPIC) (A), et des disparités dans la plupart des législations nationales (B).

A.  Les tensions entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC

L'Accord sur les ADPIC constitue la clé de voûte de la propriété intellectuelle contemporaine, puisqu'il l'a internationaliséeen l'étendant à tous les États membres de l'Organisation mondiale du commerce. Il est le fruit d'un lobbying intense des industries occidentales, notamment américaines soucieuses d'élargir la protection de leurs droits à l'échelle mondiale et de l'imposer à des États comme la Chine, historiquement perçus comme des foyers de contrefaçon^135(*). Nonobstant cette volonté d'harmonisation, si l'Accord consacre les droits de propriété intellectuelle classiques, il occulte les savoirs traditionnels.

Plus encore, le très controversé article 27 de l'Accord sur les ADPIC a explicitement ouvert la voie à la brevetabilité du vivant^136(*),englobant des ressources biologiquesauxquelles peuventêtre associés des savoirs traditionnels. Pour s'y conformer les pays en développement ont apporté des modifications significatives à leurs lois, supprimant des exceptions à la brevetabilité concernant des produits tels que les produits pharmaceutiques et agricoles^137(*).Cette ouverture effectuée par l'Accordsans prendre en compte les savoirs traditionnelsdans l'examen des demandes de brevet, ni exiger de consentement préalable ou de partage des avantages,a enlisé les tensions^138(*). En effet, cette situation accroît les risques de biopiraterie. Parallèlement, certains considèrent la propriété intellectuelle comme source d'érosion génétique, car elle fait disparaitre certains caractères génétiques au profit d'autres uniformisés^139(*).

L'Accord sur les ADPIC et la CDB sont présentés comme antagonistes car le premier viserait le développement des biotechnologies et du génie génétique tandis que la seconde s'attèlerait à la conservation de la biodiversité menacée par la première.L'opposition entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC se dessine plus nettement lorsque la législation modèle de l'Union africaine anciennement OUA^140(*), se disant faire une parfaite transposition de la CDB, s'oppose à la prise de brevet sous toute forme de vie^141(*). L'OMCà cause de considérations économiques et politiques, refuse d'envisager la biopiraterie comme un problème qu'il doit s'approprier pour trouver remède.

Les débats sur l'articulation entre l'Accord sur lesADPIC et la CDB révèlent un clivage profond entre pays du Nord et pays du Sud^142(*). Les pays en développement estiment que l'Accord, centré sur le libre-échange, impose des normes minimales de protection de la propriété intellectuelle qui négligent la biodiversité et les savoirs traditionnels. Ils le jugent incompatible avec les objectifs de la CDB et y voient un frein à la mise en oeuvre de son système de partage des avantages. Les intérêts économiques opposés et les conceptions juridiques divergentes des États ont empêché tout compromis. En l'absence de réforme, le cadre juridique international reste fragile face à la biopiraterie. Néanmoins,il convient de nuancer : la CDB et l'Accord sur les ADPIC ne sont pas réellement incompatibles^143(*).L'article 16 al. 1^erde la CDB commande que les droits de propriété intellectuelle s'exercent à l'appui et non à l'encontre de ses objectifs.Elle vise en réalité, l'exploitation durable de la biodiversité, un objectif que l'OMC est censée partager. Quid de la disparité de l'encadrement de la biopiraterie dans les différents États sur la scène internationale ?

* ¹³⁵ Un qualificatif qui n'est plus justifié puisque la Chine a maintenant à coeur la protection de sa propriété intellectuelle, Y. MÉNIÈRE, « Tendances en matière de dépôts de brevets en France, en Europe et dans le monde », La propriété industrielle, Réalités industrielles, Annales des Mines, novembre 2020, p. 40.

* ¹³⁶ A. MENDOZA-CAMINADE, « Recherche fondamentale et appropriation du savoir : le refus de la Cour suprême des États Unis de breveter l'ADN humain », JCP E, 2013. 

* ¹³⁷ P. EDOU EDOU, Manuel de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, Droit uniforme africain, Bruylant,2020, p. 369.

* ¹³⁸ Dans ce contexte, les discussions se sont intensifiées, en particulier après la Déclaration ministérielle de Doha de 2001 qui a mandaté le Conseil des ADPIC pour réexaminer l'article 27.3(b).

* ¹³⁹ P. EDOU EDOU, Manuel de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, op. cit., p. 370.

* ¹⁴⁰ M. A. HERMITTE, « L'intégration des pays en voie de développement dans la mondialisation par l'adoption du droit de propriété intellectuelle : analyse de la loi-modèle de l'OUA », Les ressources génétiques végétales et le droit dans les rapports Nord-Sud, Litec/ CREDIMI, 2004, p. 301.

* ¹⁴¹J. C. GALLOUX, « L'OAPI et la biotechnologie », Mélanges en l'honneur de P. EDOU EDOU, Regards sur la propriété intellectuelle en Afrique, collection Droit de l'OAPI, LGDJ, Lextenso, Juriscope, p. 185.

* ¹⁴² J. SCHMIDT- SZALEWSKI, Droit de la propriété industrielle,2^èéd., Paris, Litec, 2002, p. 110.

* ¹⁴³ E. D. FOKAM KAPTUE, Droits des communautés locales et biodiversité, Mémoire, Droit, Université de Lomé, 2003, 18.