L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

§2. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L'EXIGENCE DE DIVULGATION DE L'ORIGINE DES STARG

L'exigence de divulgation de l'origineSTARGvise de façon générale, latransparence du système des brevets face à la biopiraterie^165(*). Pour ce faire, elle se décline en deux principaux objectifs l'un explicite et l'autre implicite : elle vise à prévenir la délivrance de brevets indus (A) et à faciliter la mise en oeuvre des exigences de la CDB (B).

A. Laprévention des brevets indus, un objectif explicite

L'article 1^er duTraitéGRATKdispose que l'institution de l'exigence de divulgation de l'origine des ressources génétiques et savoirs traditionnels associésvise à « prévenir la délivrance de brevets indus pour des inventions qui ne sont pas nouvelles oun'impliquent pas d'activité inventive au regard des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques ».Les conditions de nouveauté et d'activité inventive sont un peu liées et leur vérification est souvent très technique^166(*), la divulgation de l'origine des STARGparle déposant,permettra de mieux analyser ces critères.Avec cette nouvelle condition les examinateurs seront plus inscrits dans le contexte de l'invention revendiquée.

L'examen d'unedemande de brevet comprend la phase de recherche d'antériorité. Elle est faite par rapport aux revendications et à la description ou aux dessins^167(*). La biopiraterie résultedu fait que les offices de brevet n'aient pas connaissance de l'existence de savoirs traditionnels en lien avec l'invention durant cette phase.De plus, le caractère souvent oral des savoirs traditionnels et la difficulté de leur accès n'arrangent pas les choses^168(*).Cette exigence permet de mieux examiner l'invention au regard des savoirs traditionnels existants et de voir si ces derniers ne sont pas constitutifs d'antériorité^169(*), c'est-à-diredestructeurs de nouveauté^170(*). En effet,lorsque l'invention porte sur une plante ayant des vertus connuesau sein des communautés locales, le brevet ne saurait être délivré faute de nouveauté et d'activité inventive.La divulgation de l'origine des savoirs traditionnels permet de voir sila ressourcebiologique et les savoirs traditionnels associés ontréellement fait l'objet d'amélioration.Ce mécanisme de la divulgation peut servir à purger le système des brevets des inventions « fictives ou douteuses »^171(*)ainsi que des brevets déposés juste pour décourager la concurrence, une pratique répandue dans le secteur pharmaceutique^172(*).

En 1995, l'University of Mississippi Medical Centeravait obtenu un brevet américain sur les propriétés cicatrisantes du Curcuma longa, déjà connues en Inde depuis des siècles. Le Council of Scientific and Industrial Research (CSIR)a contesté le brevet pour défaut de nouveauté, apportant des preuves issues de textes traditionnels datantde 1953. L'United States Patent and Trademark Office (USPTO)a annulé le brevet en 1997, et l'affaire a conduit à la création de la Traditional Knowledge Digital Library (TKDL), base de données indienne qui joue aujourd'huiun rôle important dans la défense des savoirs traditionnels indiens^173(*).

Le scénario fut différent dans le cas de biopiraterie concernant le neem (margousier)par la compagnie W. R. Grace ayant obtenu plusieursbrevets aux États-Unis d'Amériqueet en Europe. L'Inde s'est opposée devant l'USPTO à ces brevets en soutenant que ces inventions relevaient de l'art antérieur. Malgré cela, l'Inde a dû se désisterfaute de prouver l'existence de publications antérieures à la délivrance des brevets^174(*).Mais en Europe, l'Office européen des brevets(OEB) a décidé que les brevets octroyés devaient être révoqués pour défaut d'activité inventive et de nouveauté^175(*). Il s'est appuyé pour le faire sur des tests effectués dans les années 1985 et 1986 par un scientifique indien spécialiste du margousier.

Outre cet objectif ostensible, faciliter la mise en oeuvre des exigences portées par la CDB et la protection défensive des STARG, sont des objectifsdissimulés, poursuivis par l'institution de l'exigence de divulgation de l'origine des STARG.

* ¹⁶⁵ M. LENA, « Contre la bio-piraterie », AJ Pénal, 2016, p. 553.

* ¹⁶⁶ F. POLLAUD-DULIAN, La propriété industrielle, 2^è éd., Coll. Corpus, Paris, Economica, 2022, p. 179.

* ¹⁶⁷ Art. 15 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) du 19 juin 1970.

* ¹⁶⁸P. J. L. GNINTEDEM, Droit des brevets et santé publique dans l'espace OAPI, op. cit., p. 166.

* ¹⁶⁹ M. VIVANT et J.-M. BRUGUIERE, Droit d'auteur et droits voisins, Dalloz, 3^è éd., 2015, p. 164.

* ¹⁷⁰I. RANDRIANIRINA, « Les opportunités de la propriété intellectuelledansl'appropriation culturelle »,op. cit., p 10 ; V. aussi Cass. com. 17 mai 2023, n° 19-25.509, A. LATREILLE, « Nullité du brevet : à nouveauté absolue, antériorité absolue », Dalloz IP/IT, 2024, p. 37.

* ¹⁷¹M. RIKABI, Les droits de la propriété intellectuelle et l'intérêt général, op. cit., p. 428.

* ¹⁷²Commission des Communautés Européennes du 15 janvier 2008, ouvrant une enquête sur le secteur pharmaceutique conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (Affaire n° COMP/D2/39.514).

* ¹⁷³ C. DUMESNIL, « Les savoirs traditionnels médicinaux pillés par le droit des brevets ? », op. cit., p. 337.

* ¹⁷⁴P. EBERMANN, Patents as protection of traditional medical knowledge??: a law and economics analysis, Cambridge, Intersentia, 2012.

* ¹⁷⁵ Affaire T 0416/01, décision du 8 mars 2005.