L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

B. La probable qualification de condition de forme à la brevetabilité

L'exigence de divulgation de l'origine des STARG se rapporte plus à une condition de forme à la brevetabilité. Il s'agit d'une condition de forme d'un genre particulier vu les objectifs qui sous-tendent son institution dans le régime des brevets.

Le propre des conditions de forme est qu'elles peuvent freiner la protection de l'invention mais une fois contournées et, le titre délivré, elles ne peuvent être cause de nullité^196(*). Mais, il est de ces conditions de forme dont le défaut entraîne le rejet de la demande ou la nullité. A ce propos, le Professeur N. BINCTIN enseigne qu'aux conditions de fond, peut être adjointe, une condition de forme : la suffisance de description, car elle est sanctionnée par la nullité du titre^197(*).En droit OAPI, c'est ce que prévoit l'article 43.c de l'Annexe I de l'ABR. En effet l'article prévoit que « sont nuls et nul d'effet les brevets délivrés dans les cas suivants : la description jointe au brevet n'est pas conforme aux dispositions de l'article 13)d)i) précédent ou si elle n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur ».Cela étant dit, et sachant que le Traité ne permet pas la nullité de plein droit du brevet demandé^198(*), cette exigence ne peut être analysée comme étant ce genre de condition de brevetabilité. 

Cette exigence fait partie des piècesou informations que doit contenir le dossier de la demande de brevet. Il faut noter quemême en droit français, le défaut d'une des pièces exigéesen tant que condition de forme n'entraîne pas la nullité du brevet mais un appel à rectification ou régularisation^199(*). D'ailleurs, c'est dans cet esprit qu'est conçue cette exigence dans le Traité GRATK. L'article 5.2 du Traité dispose que « chaque Partie contractante donne la possibilité de rectifier tout défaut de divulgation des informations requises à l'article 3 avant d'imposer des sanctions ou de prescrire des mesures correctives ». Cette mesure est typique des conditions de forme entrant dans laphase d'examen formelde la demande avant tout examen au fond.Ce sont les conditions de forme qui se rapportent souvent à des informations comme le nom de l'inventeur, l'adresse, certains documents relatifs à la priorité, le paiement des taxes, etc.

L'examen de ces conditions de forme constitue une charge de travail minime. C'est dans cette veine que le Traité prétend que cette exigence ne devrait pas accroître la charge de travail des offices de propriété industrielle.S'il est certain que l'exigence de divulgation de l'origine des STARG est une condition de forme, quelle est alors sa portée juridiqueet pratique ?

* ¹⁹⁶C. ZHUANG, Protection juridique du savoir-faire traditionnel en médecine : comparaison entre le droit français et le droit chinois, op. cit., n°317.

* ¹⁹⁷N. BINCTIN, Droit de la propriété intellectuelle Droit d'auteur, Brevet, Droits voisins, Marque, Dessins et modèles, op. cit., p. 308.

* ¹⁹⁸ P. SIRINELLI et S. PREVOST-BOYARD, « Retour aux sources », op. cit., p. 309.

* ¹⁹⁹Art. R. 612-9 du CPI français.