L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

B. La portée contrastée de l'exigence de divulgationsur l'innovation 

Les États Unis et le Japon soutiennent que l'exigence de divulgation de l'origine des ressources génétiques et savoirs traditionnels associés, est contraire à l'esprit et à la lettre de l'Accord sur les ADPIC et qu'elle serait un frein à l'innovation^213(*).Mettre en oeuvre cette exigence, serait lourd, long et coûteux pour les offices de brevet et au final pour les déposants. Divulguer l'origine des savoirs traditionnels, revient a priori à prouver qu'il y a eu un consentement préalable en connaissance de cause des détenteurs et un contrat de partage des avantages. Ce processus peut entraîner des retards dans la protection d'une invention et impacter son exploitation. Le partage des avantages constitue également des fonds en moins dans la trésorerie des entreprises. Si cette exigence encombre ceux à qui elle estdestinée, ces derniers risquent de s'en détourner.

Cette appréhension, résulte d'unelecture hâtive des choses et doit être nuancée. En effet, il ne peut y avoir de changement aussi minime soit-il sans engendrer de coûts de tous ordres. Affirmer le contraire serait nier la réalité. Cette exigence de divulgation va immanquablemententraîner des secousses dans le processus de protection et de valorisation des innovations surtout dans le secteur pharmaceutique, cosmétique, agroalimentaire et biotechnologique.

Loin d'entraver l'innovation, cette exigence permet au contraire de renforcer la transparence et la sécurité juridique dans le processus d'innovation. Cette clarification permet d'éviter des litiges liés à la biopiraterie et protège les entreprises contre les recours ultérieurs. De plus cette exigence crée un cadre propice pour la collaboration entre chercheurs et communautés locales. Lorsque ces dernières sont reconnues et associées en amont au processus d'innovation, elles partagent plus volontiers leurs savoirs. Cela facilite de nouvelles pistes scientifiques. Le cas des savoirs traditionnels relatifs auHoodia en Afrique du Sud illustre bien comment une bonne gouvernance du partage des savoirs peut amener à une innovation éthique et économiquement fructueuse^214(*).

Peu importe laforme et la portée que cette exigence prendra dans les législations nationales, elle se posera toujours en alliée de l'innovation. Elle ne bloque pas l'octroi du brevet si l'invention remplitles conditions de brevetabilité. L'objectif n'est pas d'exclure mais d'assurer un minimum de justice dans la valorisation des ressources issues de la biodiversité ainsi que des savoirs traditionnels associés^215(*). Elle veille à ce que les prérogatives accordées par le brevet ne s'opposent pas aux usages traditionnels^216(*).

En conclusion, l'exigence de divulgation de l'origine des ressources génétiques et savoirs traditionnels associésinstaurée par le Traité GRATKse présente comme l'antidote le plus novateur au fléau de la biopiraterie^217(*). Pour l'Afrique, terre de traditions séculaires, de biodiversité, etplus particulièrement pour les États membres de l'OAPI, la mise en oeuvrede cette exigence s'impose désormais comme une urgence au regard des enjeux en présence (Partie II).

* ²¹³ J.-C. GALLOUX, « L'obligation de divulgation de l'origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016) », Revue de l'Union européenne, 2017, p.680.

* ²¹⁴P.-Y. M. YENTCHARE, Protocole de Nagoya et protection juridique des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques : la fabrique d'un droit international de la reconnaissance,op. cit., p. 236 et s.

* ²¹⁵ V. SHIVA, La vie n'est pas une marchandise : les dérives des droits de propriété intellectuelle, Collection « Enjeux Planète », l'Alliance des éditeurs, Paris, 2004, p. 159.

* ²¹⁶L. PEYEN, « Les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques : une protection qui file entre les droits »,op. cit., p. 509.

* ²¹⁷S. FLYNN, « Le Traité de l'OMPI sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés harmonise la divulgation et les recours », Infojustice, 27/05/24, en ligne sur https://infojustice.org/archives/45782, (dernière consultation 20/12/25).