L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

PARTIE II.

L'URGENCE DE LA MISE EN oeUVREDE L'EXIGENCE DE DIVULGATION DE L'ORIGINE DES STARG DANS L'ESPACE OAPI

Pionnière de l'intégration juridique en Afrique, l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) a fait le choix d'un modèle institutionnel original, caractérisé par« un traitement hétérogène aux différentes composantes du droit de la propriété intellectuelle »^218(*). Elle est mandatée par ses États membres pour régir la propriété intellectuelle dans son ensemble. Le droit OAPI est en théorie, unifié^219(*). Cependant, contrairement à la propriété industrielle qui relève d'une unification assez poussée, la propriété littéraire et artistique semble plutôt résulter d'une harmonisation^220(*) largement tributaire des législations nationales.

Cette structuration n'est pas sans incidence sur la question de la divulgation de l'origine des ressources génétiques et savoirs traditionnels associés. En tant qu'officecentralisant les procédures administratives de délivrance des titres de propriété industrielle^221(*), l'OAPIdoit intégrer l'exigence de divulgation de l'origine des ressources génétiques et savoirs traditionnels associés dans l'Annexe I de l'ABR relative aux brevets d'invention. Certes, le flux des demandes de brevets demeure encore modeste^222(*), néanmoins, l'espace OAPI constitue un vivier de biodiversité et de savoirs traditionnels médicinaux.Cette double richesse, conjuguée à l'essor des biotechnologies, accroît significativement les risques de biopiraterie. L'OAPI doit,dans l'urgence, se prémunir contre ce fléau. Les États membres doivent mettre en place et renforcer les mécanismes encadrant l'accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques et la protection des droits des détenteurs.

L'intégration de cette exigence dans le corpus normatif del'OAPI et sa mise enoeuvrepréfigurentdéjà des défis herculéens,se déclinant en obstacles de tous ordres(ChapitreI).A cet égard, les modalités proposées dans la présente étude ambitionnent, en toute modestie, d'offrir les clés d'une mise en oeuvre réussie (ChapitreII).

CHAPITRE I.

LES OBSTACLES À LA MISE EN oeUVRE DANS L'ESPACE OAPI

La mise en pratique de l'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnelsassociés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet déposées devant l'OAPI, se heurtera à des problèmes protéiformes.

Primo, la capacité réelle de l'OAPI à procéder à un examenau fond des demandes de brevet demeure sujette à caution^223(*). Des critères comme la nouveauté et surtout l'activité inventive,ne sont pas souvent examinés de façon approfondie, faute de ressources matérielles et humaines suffisantes. Dès lors, l'Office pourra-t-il efficacement exploiterle potentiel de cette exigence de divulgation, conçue comme un véritable instrument de facilitation de l'examen des demandes de brevet ?

Secundo, il faut envisager la difficulté liée à la reconnaissance et à la traçabilité des savoirs traditionnelsau sein de l'espace OAPI. Les cadres normatifs dédiés à leur protection demeurent embryonnaires. Cette passivité des États membres procède d'une méconnaissance du potentiel de ces savoirs,tant pour l'innovation^224(*) que pour le renforcement de la cohésion sociale et la lutte contre l'exode rural^225(*).

Tertio,concernantla mise en oeuvre de cette exigence de divulgation, le continent africain ne bénéficie pas encore d'expériences probantes. Certains États africains, hors zone OAPI, ont instauré ce mécanisme sans succès manifeste. L'OAPIs'aventure donc sur un terrain dépourvu de précédents locaux sur lesquels elle pourrait s'appuyer. Au surplus, la propriété intellectuelle n'a pas encore permis la croissance économique escomptée dans l'espace OAPI^226(*), restant souvent confinée aux marges des préoccupations nationales. Ce contexte est un peu défavorable à la réception de la nouvelle exigence.

Il devient indispensable d'étudier ces obstacles inhérents auxréalités locales (SectionI) ainsi que ceux inhérents à la protection intrinsèque des savoirs traditionnels (SectionII).

Section I.  Les obstacles inhérents aux réalités locales

Les difficultés que peuvent rencontrer les Étatsafricains comportent des particularités que d'autres Étatsn'ont pas. L'insuffisance de l'appréhension de la biopiraterie dans les cadres nationaux africains (§ 1) est aggravée par l'insuffisance des capacités nécessaires pour la mise en oeuvre de l'exigence (§2).

§ 1. L'INSUFFISANCE DE L'APPRÉHENSION DE LA BIOPIRATERIE DANS LES CADRES NATIONAUX AFRICAINS

La biopiraterie est une réalité en Afrique^227(*). Cependant,la pratique démontre qu'elle est ignorée ou du moins, mal appréhendée aussi bien dans l'espace OAPI que dans les autres cadres nationaux africains. Cette situation se manifeste par la sous-estimation de la biopiraterie (A) et l'inefficacité des initiatives de certains États contre ce phénomène (B).

A. La sous-estimation de la biopiraterie au plan local

Pour se soigner, il faut d'abord reconnaître être malade. L'exigence de divulgation est bien-sûr un remède contre la biopiraterie. Mais en Afrique, les méfaits de la biopiraterie sont souvent méconnus, ce qui permet à ce phénomène de se développer.De plus,cette politique étiquetteplus les acteurs étrangers^228(*)en laissant des espaces libres pour des exploitations non autorisées ou des appropriations illégitimes par des acteurs nationaux^229(*).

En matière de brevets déposés à l'OAPI, ceux relatifs au secteur pharmaceutique représentent 80 % des dépôts, déposants nationaux ou étrangers confondus^230(*). Comme l'a relevé le Professeur P. J. LOWE GNINTEDEM, certains scientifiques travaillant dans le domaine de la médecine traditionnelleen Afrique ont mis sur pied des médicaments et obtenu des brevets pour ces médicaments auprès del'OAPI^231(*).Cela traduit une volonté d'exploiter à des fins scientifiques les savoirs traditionnels et la biodiversité^232(*). En 2025, le brevet n°19447 a été obtenu sur une invention basée sur des savoirs traditionnels consistant en une émulsion à base de karité et de miel destinée au traitement des brûlures cutanées^233(*). La question de la biopiraterie se pose également dans ce contexte, car l'appropriation illégitime pourrait exister au plan local. Des ressortissants des États membres pourraient déposer des brevets sur des inventions issues des savoirs traditionnels médicinaux sans pour autant que les conditions de brevetabilité ne soient parfaitement examinées, ni que le respect des exigences de consentement préalable et de prévision d'un partage des avantages soient observées.Cette étude n'affirme pas que ces brevets sont de mauvais brevets. Aucune information ne renseigne concrètement sur le contexte de ces innovations. Mais il se pourrait que certaines de ces inventions ne respectent pas les exigences requises. Ainsi,l'exigence de divulgation devra s'appliquer avec rigueur aux acteurs locaux pour ne pas créer une certaine discrimination dans sa mise en oeuvre.

Par exemple, un centre de recherche ou une université d'un État membre qui, dans le cadre de ses travaux s'intéresse en pharmacologie à une plante médicinale utilisée depuis des générations par une communauté locale pour soigner certaines affections. Les chercheurs, après avoir obtenu peut-être de façon informelle des informations auprès des guérisseurs traditionnels sur les modes de préparation et d'administration de la plante, après analyses scientifiques, arrivent à isoler le principe actif. Sur la base de ces résultats, ils mettent au point une formule médicamenteuse qu'ils présentent comme nouvelle et déposent une demande de brevet auprès de l'OAPI. Une telle situation peut constituer un cas typique de biopiraterie locale. En effet, sur le plan des conditions de brevetabilité, il se peut que la nouveauté ou l'activité inventive fasse défaut si le savoir mobilisé était largement connu et pratiqué au sein de la communauté. Cette appropriation devient plus problématique si elle s'est faite sans consentement éclairé, ni qu'aucun mécanisme de partage des avantages ne soit prévu.

La reconnaissance de la biopiraterie au plan local permet de dépasser une vision externalisée du problème en englobant les acteurs locaux. Certains États africains en dehors de l'OAPI ont essayé sans succès, de mettre en place des initiatives pour lutter contre la biopiraterie.

* ²¹⁸Y. D. ADJALLE-DADJI, « L'Accord de Bangui, un code régional ? », R.I.D.S.P, Vol. 4, n°1, janvier 2024, p. 232.

* ²¹⁹F. DIOP, Uniformisation du droit de la propriété intellectuelle et conflits de lois dans l'OAPI, Thèse, Droit, Universitéì Jean Moulin Lyon 3, 2021, p.6.

* ²²⁰F. SIIRIAINEN, « Le droit de la propriété littéraire et artistique dans l'accord de Bangui après la révision de Bamako », RFPI, n°6, Juin 2018.

* ²²¹ A. JOHNSON-ANSAH, L'épuisement des droits de propriété industrielle dans l'espace O.A.P.I., Thèse, Droit, Université de Strasbourg, 2013, p. 11.

* ²²²Le volume annuel des demandes de brevet auprès de l'OAPI ne dépasse pas les 600 demandes, alors que les offices comme l'OEB, l'USPTO et l'office chinois en enregistrent des centaines de milliers par an;V. spécialement OAPI, Annuaire statistique 2007- 2023 et OMPI, « Propriété intellectuelle : Faits et statistiques de l'OMPI 2024 », WIPO.int., en ligne sur https://www.wipo.int/web-publications/ip-facts-and-figures-2024/fr/patents-and-utility-models.html ( dernière consultation 25/01/26).

* ²²³ N. BINCTIN, « Propos introductifs », Actes du colloque le droit de la propriété intellectuelle à l'heure du numérique : Les apports de l'Acte de Bamako, Revue trimestrielle de droit africain, Recueil Penant, janvier-mars 2023, numéro spécial propriété intellectuelle, Juriscope, p. 150.

* ²²⁴H. MERCER, La protection des savoirs traditionnels par droits de propriété intellectuelle comme outil contre la biopiraterie, Mémoire, Droit, 2010, Université du Québec, p. 7.

* ²²⁵ N. BINCTIN (Coordinateur), Livre blanc n° 20 Propriété intellectuelle, op. cit.,p. 74.

* ²²⁶Ibid., p. 75.

* ²²⁷ D. NOUNAMO KEMOGNE, et al., « Libres propos sur la loi camerounaise n° 2021/014 du 09 juillet 2021 régissant l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation », Revue d'étude et de recherche sur le droit et l'administration dans les pays d'Afrique, octobre 2023, p. 11.

* ²²⁸ C. DUMESNIL, « Les savoirs traditionnels médicinaux pillés par le droit des brevets ? », op. cit., p. 340.

* ²²⁹ N.S. GOPALKRISHNAN, « Protection of Traditional Medicinal Knowledge in India, the Need for a Sui Generis Law in India », The Journal of World Intellectual Property, september 2002, vol. 5, issue 5, p. 730.

* ²³⁰ A. AMPAH-JOHNSON, « La contrefaçon des médicaments - Présentation générale », RFPI, n° 6, 2018, p. 74.

* ²³¹ P. J. LOWE GNINTEDEM, Droit des brevets et santé publique dans l'espace OAPI, op. cit., p. 204.

* ²³² A. AMPAH-JOHNSON, « La contrefaçon des médicaments - Présentation générale », op. cit., p. 74..

* ²³³ Informations en ligne sur la page officielle Facebook de l'OAPI https://www.facebook.com/share/1GubvWeZZd/ (dernière consultation 20/12/25).