L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

B. L'inefficacité des initiatives de certains États africains contre la biopiraterie

Dans le but d'assurer la mise en oeuvre des exigences de la CDB, c'est-à-dire le consentement préalable et éclairé donné en connaissance en cause ainsi que le partage des avantages issus de l'exploitation des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, certains États africains en majorité non membres de l'OAPI, ont instauré l'exigence de divulgation de l'origine dans leur droit interne. Certains l'ont intégrée au droit des brevets tandis que d'autres en dehors du droit des brevets. Il s'agit notamment de l'Afrique du Sud^234(*), du Burundi^235(*), de l'Egypte^236(*), de l'Ethiopie^237(*) , de Djibouti^238(*), de la Namibie^239(*) et de la Zambie^240(*).

Malgré cette transposition législative, aucune information n'est révélée quant à son application ou son efficacité. Le Professeur Eniyinna NWAUCHEs'interrogeaitsur le fait que si l'Afrique du Sud, qui possède l'un des régimes de brevet les plus avancés en Afrique, ne dispose pas de données cohérentes sur la mise en oeuvre de l'exigence de divulgation, qu'en sera-t-il des autres États africains^241(*) ?En effet, aucune information n'existe sur le rejet de demande de brevet ou la révocation de brevet sur cette base, hormis quelques cas anecdotiques d'abandon de demandes de brevets suite à des amendements législatifs^242(*).

Cette situation n'encourage guère une mise en oeuvre enthousiaste de l'exigence de divulgation. Il ne faut pas s'attendre à un miracle non plus. Au-delà de la médiatisation des cas de biopiraterie, qui peut faire croire qu'il y en a partout et à tout moment, il faut savoir que la réalité est souvent toute autre. En amont du processus de recherche, les chercheurs peuvent être sur des pistes a priori intéressantes mais déboucher sur une invention brevetable relève du parcours du combattant. La pratique de la divulgation de l'origine peine à prospérer dans ce contexte^243(*). De plus,il faut qu'il y ait un grand volume de dépôt de brevet pour que cette pratique se développe. En même temps, cela dépend du choix stratégique des entreprises et du marché dont la conquête est visée.

Les cas où l'utilisation des savoirs traditionnelspar les entreprises occidentales pour l'élaborationde médicaments, de cosmétiques ou autres produits, est assortie d'une forme de partage desavantages avec les détenteurs sont rares^244(*). C'est ainsi que se présente la situation sur le continent africain. Toutefois, il faut aussi noter l'insuffisance des capacités pour permettre la mise en oeuvre de l'exigence de divulgation de l'origine.

* ²³⁴ Loi de 2005 modifiant la Loi sur les brevets (loi n° 20 de 2005), https://www.wipo.int/en/web/wipolex (dernière consultation 20/10/25).

* ²³⁵Loi n° 1/13 du 28 juillet 2009 portant sur la propriété industrielle, Bulletin Officiel du Burundi, 2009.

* ²³⁶ Art. 13 de la loi n° 82 de 2002 sur la protection des droits de propriété intellectuelle.

* ²³⁷Art.17 de la proclamation n° 482 de 2006 sur l'accès aux ressources génétiques, aux savoirs communautaires et aux droits communautaires.

* ²³⁸ Art. 34 de la loi n° 50/AN/09/6ème du 19 juillet 2009 sur la protection de la propriété industrielle.

* ²³⁹ Art. 24. 2 de la loi sur la propriété industrielle de 2012 (loi n° 1 de 2012).

* ²⁴⁰Loi sur les brevets de 2016 (loi n° 40 de 2016), https://www.wipo.int/en/web/wipolex (dernière consultation 20/10/25).

* ²⁴¹E. NWAUCHE, « Régime des brevets et cadre de divulgation en Afrique », Balafon, Podcast de l'APIA, n° 24, 30/10/24, en ligne sur https://podcast.ausha.co/le-balafon-le-podcast-de-l-apia/24-regime-des-brevets-et-cadre-de-divulgation-en-afrique, (dernière consultation 20/10/25).

* ²⁴²Ibid.

* ²⁴³E. NWAUCHE, « Régime des brevets et cadre de divulgation en Afrique », op. cit.

* ²⁴⁴ S. LAVALLÉE et P. Y. M. YENTCHARÉ, « L'équité au coeur de l'APA : le protocole de Nagoya et la loi modèle de l'union africaine sous la loupe », RADE,n° 2, 2014, p.57.