L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

B. La faible déterminationdes États membres de l'OAPI

A ce jour, seuls six États membres de l'OAPI ont signé le Traité GRATK de 2024 sans pour autant déposer les instruments de ratification^247(*). Pour que l'exigence de divulgation des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques soit mise en pratique dans l'espace OAPI, elle doit être réellement acceptéepar les États membres.La protection des savoirs traditionnels ne doit pas être uniquement une question de loi, mais une politique, une vision tendant à une réappropriation et une meilleure valorisation des savoirs traditionnels. Cependant, plusieurs arguments d'ordre économique, écologique, politique et commercial pourraient inciter les États membresàl'abstention.

En premier lieu, les États membres de l'OAPI sont des pays en voie de développement et font face à des défis sécuritaires d'envergure^248(*). Cette situation n'est pas sans incidence sur leur capacité réelle à mettre en oeuvre le Traité GRATK. En effet, dans la phase pratique, il faudra un aménagement structurel, la formation des ressources humaines et la mise en place de systèmes d'information concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels. Dans cette logique, et au vu de certains précédents, la mise en pratique de cette exigence pourrait en pâtir. Le Togo pour illustration,que ce soit dans le cadre du TIRPAA ou encore du Protocole de Nagoya, a dû bénéficier en juillet 2013, d'un appui financier du Programmedes Nations Unies pour l'Environnement. (PNUE)avant de pouvoir procéder àla mise en oeuvre des exigences de ces conventions^249(*).

En second lieu, des hésitations quelque peu fondées, pourraient également survenir par rapport à ce qu'implique réellement l'adhésion au Traité GRATK : une porte ouverte au pillage « légal » des ressources génétiques et savoirs traditionnels associés, voire une acceptation de la privatisation du vivant^250(*). Aussi, les savoirs traditionnels médicinaux sont liés aux ressources génétiques. L'environnement dans lequel ces savoirs sont créés et transmis doit également être conservé. Malheureusement, la conservation de la biodiversité est devenue hypothétique ^251(*).Cela a directement des incidences sur la pérennisation de ces savoirs.

En troisième lieu, certains États pourraient craindre des pressions commerciales de la part de leurs partenaires commerciaux pour ne pas adhérer au Traité ou du moins, pour ne pas le mettre en pratique de façon rigoureuse. Comme c'est le cas des États-Unis d'Amérique qui n'hésitent pas à insérer des clauses limitant certaines politiques de propriété intellectuelle dans les accords bilatéraux^252(*). A ces obstacles, il faut ajouter ceux inhérents à la protection même des savoirs traditionnels.

* ²⁴⁷ Burkina Faso, Congo, Côte d'Ivoire, Niger, République centrafricaine, Togo, en ligne sur https://www.wipo.int/treaties/fr/ip/gratk/index.html (dernière consultation 23/08/25).

* ²⁴⁸E. K. M. KINI, La démocratie devant l'Union africaine, Thèse, Droit public, Université de Lomé, 2018, p. 319.

* ²⁴⁹ Togo, Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Rapport national sur l'état des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, deuxième rapport avril 2007, p. 32.

* ²⁵⁰R. KIMINOU, Le brevet d'invention africain, Thèse, Droit, Université de Montpellier, 1990, p. 4.

* ²⁵¹ C. FABRE et P. VERTIER, « Eurosystème, Enjeux économiques de la perte de biodiversité en Afrique et mesures mises en oeuvre pour la limiter séminaire », FERDI- Banque de France, 5/07/24, https://ferdi.fr/dl/df-DvGxrdr6T7mB8K2yFQfmKJsR/presentation-enjeux-economiques-de-la-perte-de-biodiversite-en-afrique-et.pdf, (dernière consultation 20/12/25).

* ²⁵²N. BINCTIN, « Analyse des polémiques liées à l'accès à la vaccination contre le Covid à l'aune du droit des brevets », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 2022, p. 55.