L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

Section II. Les obstaclesinhérents à la protection des savoirs traditionnels

Les savoirs traditionnels, objet de l'exigence de divulgation, n'ont pas véritablement de régime de protection dans l'espace OAPI. Cette situation a des incidences sur l'implication de leurs détenteurs. L'insuffisance du cadre normatif pour la protection de ces savoirs (§ 1)est un peu justifiée par les difficultés conceptuelles et pratiques entourant la protection des savoirs traditionnels (§2).

§ 1. INSUFFISANCE DU CADRE NORMATIF POUR LA PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS

Pour protéger et permettre une meilleure valorisation des savoirs traditionnels, le recours à des textes appropriés en la matière est nécessaire, ce qui n'est malheureusement pas le cas,aussi bien au niveau régional (A) que dans la plupart des législations nationales (B).

A. Au niveau régional, abandon de l'additif sur les savoirs traditionnels

Tout d'abord, il peut paraître infondé d'évoquer le manque de cadre normatif pour la protection des savoirs traditionnels. Le droit commun, le système des brevets, celui des obtentions végétales, la marque collective, les indications géographiques ou même le secret, peuvent se prêter à cette protection^253(*). Néanmoins, ces régimes sont souvent écartés par une majeure partie de la doctrine^254(*) car ils ne conviennent ni à l'objet, ni à l'objectif de la protection recherchée. La difficulté à trouver un régime de protection idoine a poussé M. Y. L. NGOMBE à soupirer : « qu'importe le régime de propriété intellectuelle, pourvu que la protection soit efficace et effective »^255(*).

L'article 2 k de l'ABR donne pour mission à l'Organisation, la promotion de la protection des savoirs traditionnels. Cependant, l'OAPI ne fait aucune action majeure en ce sens. En la matière, l'OAPI est en retard sur l'ARIPO (African Regional Intellectual Property Organization) où, le protocole de Swakopmund sur les savoirs traditionnels et les expressions du folklore, adopté le 9 août 2010, est en vigueurdepuis lors.

L'OAPI avait pourtant amorcé des travaux en ce sens.Le 26 juillet 2007, à Niamey, furent adoptés l'Accord relatif à la protection des savoirs traditionnels et celui relatif à la protection du folklore, en tant qu'additifs à l'Accord de Bangui (Acte du 24 février 1999). Ce moment marquait l'ébauche d'un rêve longtemps nourri : celui de voir les savoirs traditionnels enfin reconnus et protégés en tant que biens intellectuels dans l'espace OAPI. Mais ce rêve n'a jamais franchi le seuil des intentions, laissant la protection des savoirstraditionnels dans l'espace OAPI dans un flou constant, faute d'ouverture à ratification^256(*). De plus, l'additif tel qu'il était rédigé, ne confiait véritablement aucun rôle à l'OAPI dans la mise oeuvre de la protection^257(*).Il n'amême pas été remis sur la table des négociations lors de la révision de l'Accord à Bamako en 2015.

Ensuite, cette attitude de l'OAPI bien que déconcertante ne surprend pas. En effet, l'Annexe VII dans sa version de 1999, comportait un Titre II intitulé« De la protection et de la promotion du patrimoine culturel ». Mais au sortir de la révision de 2015, ce titre II,comportant les articles 45 à 79 sur la protection du folklore a étésèchement amputé.Dans ce folklore, il fallait inclure une large gamme d'éléments :des collections de spécimens rares de zoologie, de botanique, des peintures, dessins, aux connaissanceset oeuvres des industries métallurgiques, textiles, agricoles,etc.^258(*). Le régime prévu visait plus une valorisation au sens touristique qu'au sens de propriété intellectuelle,ce qui n'est pas mauvais.Mais ce qui est regrettable, c'est le traitement uniforme réservé à ces différents éléments du patrimoine culturel intellectuel,relevant pourtant d'ordres différents. Les savoirs traditionnels médicinauxpar exemple,ne peuvent quand-même pas être traités de façon identique auxoeuvreslittéraires,ni auxstyles architecturaux.

Enfin, interrogé sur cette absence de régime de protection des savoirs traditionnels,le Directeur Général de l'OAPI a déclaré que cela relevait du choix politique des Étatsmembres^259(*). Il existe selon lui, des divergences entre les États membres sur certains points critiques de la protection de ces savoirs.L'abandon de l'additif et la suppression de la protection du patrimoine culturel dans l'Annexe VII de l'ABR, laisse la protection des savoirs traditionnelsuniquement du ressort des législations nationales.

* ²⁵³ H. MERCER, La protection des savoirs traditionnels par droits de propriété intellectuelle comme outil contre la biopiraterie, op. cit., p. 10 et s.

* ²⁵⁴ E. W. T. KOUMBA, « La protection des savoirs traditionnels autochtones dans les pays d'Afrique centrale membres de l'OAPI », Les cahiers de la propriété intellectuelle, Vol. 35, n° 3, 2023, p. 550.

* ²⁵⁵ Y. L. NGOMBE, « Un long chemin vers la protection ? », RSPIA, n° 4, octobre 2023, p.7.

* ²⁵⁶P. J. LOWE GNINTEDEM, Droit des brevets et santé publique dans l'espace OAPI, op. cit., p. 205.

* ²⁵⁷Ibid.

* ²⁵⁸ Art. 46 du titre II de l'Annexe VII de l'Accord de Bangui dans sa version de 1977.

* ²⁵⁹L. D. BOHOUSSOU, « L'évolution de la législation de la propriété intellectuelle dans l'espace OAPI », Intervention au CEIPI, 31 mars 2022,en ligne sur https://youtu.be/NP4T4PdGgIM?si=wRR9QzSnvT421k_9(dernière consultation 20 /09/25).