L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

B. Au niveau national, obsolescence des instruments de protection

Dans les États membres de l'OAPI, les savoirs traditionnels souvent assimilés au folklore, sont régis par les textes destinés à la protection des oeuvres littéraires et artistiques^260(*). Comme relevé plus haut,l'amalgamede ces éléments et leur protection sous la coupole de la propriété littéraire artistique ne sont pas pertinents. La plupart des législations ne protègent que l'aspect corporel ou tangible du patrimoine culturel immatériel. Elles abondent dans le même sens que certains instruments de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) en la matière^261(*). Il est impérieux de protéger l'innovation produite dans le contexte traditionnel de façon convenable, car il est du devoir de l'État d'aimer les talents et de protéger ceux qui les cultivent^262(*).

Néanmoins, des lois existent en matière de réglementation de la médecine traditionnelle^263(*). Mais là n'est pas l'objet du débat. Le débat,ne se rapporte pas à la réglementation de la pratique de la médecinetraditionnelle mais plutôt la protection de l'élément intangible que constitue les savoirs traditionnels médicinaux.Dans ces lois, des semblants de droits sont reconnus aux praticiens de la médecine traditionnelle. Le droit togolais par exemple prévoit que « le praticien de la médecine traditionnelle qui accepte livrer une recette ou formule pour les besoins de recherche scientifique, peut réclamer un certificat de reconnaissance protégé par les dispositions en vigueur en matière de propriété intellectuelle »^264(*). Ce texte est en réalité très peu explicite.Il supposenéanmoins une reconnaissance et une protection de la formule livrée. Cependant, dans « les dispositions en vigueur en matière de propriété intellectuelle », c'est-à-dire l'ABR, aucun régime de propriété intellectuellene se prête à une telle articulation. La protection offerte par l'ABR n'est possible que si certaines conditions sont remplies. Le texterenvoie alors peut-être au régime de protection des savoirs traditionnels qui n'existe pas encore au Togo.

Les Étatsmembres de l'OAPI ont, en partie, raison de ne pas s'empresserd'instaurer une protection des savoirs traditionnels. Concernant les bénéficiaires de la protection par exemple, des difficultés peuvent surgir. En effet, introduire l'attribution des droits sur les savoirs traditionnelssurtout médicinaux pourrait entraîner des conflits et paralyser l'accès aux médicaments pour les populations locales. La formalisation de la propriété coutumière foncière en Afrique n'a-t-elle pas conduit à des conflits inter et intra-communautés qui ne sont toujours pas résolus ? C'est d'ailleurs ce qui explique pourquoi, malgré l'intime conviction « des pays colonisateurs de la supériorité de la propriété privée, comme moteur du progrès économique, les promoteurs européens des politiques foncières coloniales mirent longtemps sous le boisseau le projet d'importer en Afrique le capitalisme et les législations foncières propriétaristes, qui prévalaient dans les métropoles »^265(*). ARISTOTE nourrissait déjà ces craintes au moment de l'émergence des premières formes de propriété intellectuelle^266(*).

En effet, cette façon de croire que les droits de propriété intellectuelle « sont bons (...), avantageux pour le grand public et catalyseurs du progrès technique »^267(*) ne trouve pas toujours écho auprès des pays en développement.Il faut noter aussi que la plupart de ces législations nationales qui sont censées protéger les savoirs traditionnels médicinaux sont relativement vieilles et en déphasage avec les enjeux contemporains. Le Congo et le Cameroun se démarquent néanmoins du lot à travers l'intégration de la promotion et de la protection des savoirs traditionnels ainsi que des populations autochtones dans leurs lois nationales^268(*).

Les insuffisances éprouvées par l'OAPI et ses États membres dans la protection des savoirs traditionnels, vient intrinsèquement des difficultés entourant leur appréhension.

* ²⁶⁰Voir la loi n° 91-12 portant protection du droit d'auteur du folklore et des droits voisins, JORT, 1991 ; U. K. KIANGUEBENI, « La protection traditionnelle du patrimoine culturel au Congo (Brazzaville) », RSPIA, n° 6, octobre 2024, pp. 25-37.

* ²⁶¹ La Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, La Proclamation des chefs-d'oeuvre du patrimoine oral et immatériel de l'humanité (2001-2005).

* ²⁶² J.J ROUSSEAU, Discours sur les sciences et les arts, éd. La République Des Lettres, Brochée, 2024, p.9.

* ²⁶³ La quasi-totalité des Etats membres de l'OAPI ont des textes sur la médecine traditionnelle. V. spéc. S. OUATTARA,La Contrefaçon de médicaments dans l'espace U.E.M.O.A, Thèse, Droit, Université de Strasbourg, 2021, p. 64 et s.

* ²⁶⁴Art. 260 du Code de santé publique togolais.

* ²⁶⁵ J.-P. CHAUVEAU, « Les politiques de formalisation des droits coutumiers en Afrique rurale subsaharienne et les recherches de terrain en sciences sociales Une mise en perspective historique », Regards scientifiques sur l'Afrique depuis les Indépendances 2016, Éditions Karthala, p. 440.

* ²⁶⁶ « En ce qui concerne l'idée que les auteurs d'une découverte utile à la cité doivent bénéficier d'une récompense honorifique, la législation proposée à cet effet n'est pas sans danger, mais elle jette de la poudre aux yeux de ceux qui veulent bien s'y prêter : elle est susceptible de provoquer de fausses accusations, et même, le cas échéant, des commotions politiques », ARISTOTE, La politique, Cité par E. DOSSEH-ANYRON, Les inventions de salariés approche comparée du droit français et du droit OAPI, Thèse, Droit, Université de Reims Champagne-Ardenne et Université de Lomé, 2017, n. 6.

* ²⁶⁷ M. DOUTY, L'obligation d'exploitation du brevet d'invention dans l'espace OAPI, Mémoire, Droit, Université de Lomé, 2016, p. 7.

* ²⁶⁸Loi n^o 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones.et la Loi camerounaise n° 2021/014 du 09 juillet 2021 régissant l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation.