L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

B. La nécessité du renforcement des procédures d'accèsaux savoirs traditionnels

Certains pays d'Afrique centrale comme le Cameroun et le Gabon sont particulièrement dynamiques en matière de bioprospection et de valorisation des ressources génétiques et savoirs traditionnels associés^309(*).L'accès aux ressources génétiques et accessoirement aux savoirs traditionnels est organisé par le Protocole de Nagoya que la quasi-totalité des États membres de l'OAPIa ratifié, à l'instar du Togo le 31 janvier 2016^310(*).

L'essentiel du processus s'articule autour du point focal APAdésigné comme correspondant national. Ce dernier est principalement chargé d'informer les demandeurs sur les procédures d'accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés. Il est souvent logé au sein d'une direction dédiée comme la Direction des ressources forestières au Togo. Si la plupart des États membres de l'OAPI dispose de cadre réglementaireet institutionnel en ce sens^311(*), force est de constater que les choses sont loin d'avoir drastiquement évolué ^312(*).Cette situation est complexifiée par la distinction essentielle entre les ressources génétiques qui appartiennent à l'État et les savoirstraditionnels qui en étant liés aux ressources génétiques, appartiennent aux communautés locales^313(*).

Le processus d'accès national, tel qu'il est mené au Togo, requiert une autorisation préalable délivrée par arrêté ministériel pour les ressources génétiques. La nécessité d'un partage des avantages est alors conditionnée par la visée commercialedela recherche. Concernant les savoirs traditionnels,l'administration met les parties en relation afin qu'elles procèdent à des négociations contractuelles^314(*).Afin de renforcer l'efficacité de ces procédures, le modèle français et celui camerounais peuvent s'avérerinstructifs.En droit français, les ressources génétiques appartiennent à l'État français. Pour accéder uniquement aux ressources génétiques, il y a une simple procédure de déclaration auprès de l'administration si la recherche n'a pas de visée commerciale.Il s'agira au contraire d'une procédure d'autorisation si la recherche a un objectif commercial^315(*).

Concernant les savoirs traditionnels, l'utilisateur doit rechercher lors d'une consultation,l'accord et la participation des communautés d'habitants concernées par les savoirs traditionnels^316(*). ? Un procès-verbal est dressé pour relater les débats et l'accord ou l'absence d'accord. En cas d'accord, un contrat est signé pour définir les modalités de partage des avantages au profit des communautés locales. Tout ce processus se fait sous la supervision d'une personne morale de droit public^317(*).

Après la phase de recherche, la phase cruciale demeure l'assurance que le partage des avantages résultant de l'exploitation des inventions issues des savoirs traditionnels, profite effectivement aux communautés locales. Cette garantie est fondamentale pour qu'elles mettent du coeur à l'ouvrage dans le fonctionnement de cet engrenage^318(*). Les représentants des communautés détentricesdoivent administrer les retombées économiques sous le contrôle de l'autorité nationale dont la création a été suggérée ci-haut. Dans l'hypothèse où le détenteur des savoirs traditionnelsserait une personne physique, il en irait autrement. Plus important encore, le système d'accès aux savoirs traditionnels doit être vulgarisé auprès du public. Il est impératif dans les États membres de l'OAPI, de renforcer ou même de créer des organes dédiés afin d'institutionnaliser ce contrôle. Le bénéfice notable de cette démarche est la délivrance d'un permis qui, une fois notifiée au Centre d'échange sur l'APA devient un Certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale.

En outre, la mise en place de système d'information, notamment des bases de données relatives aux savoirs traditionnelsassociés aux ressources génétiques est importante pour permettre leurtraçabilité.

* ³⁰⁹ Les négociations entre les communautés de Lewa Maga et Bamambour et la société Man & Fils de New York ont été un projet pilote emblématique au Cameroun, démontrant l'application concrète du Protocole de Nagoya. Cela a permis aux communautés locales de négocier directement avec les chercheurs ; en ligne sur https://youtu.be/XJ1lvznOPP8?si=HzInB7wsd0UB_B-H(dernière consultation 07/10/2025).

* ³¹⁰ F. KARAMON, Le Protocole de Nagoya au Togo, Mémoire, Droit, Université de Lomé, 2016, p. 14.

* ³¹¹C. OTT DUCLAUX-MONTEIL, « APA et droits des communautés locales et autochtones en Afrique de l'Ouest et Centrale », RADE-Accès aux ressources génétiques et partage des avantages résultant de leur exploitation, n° 2, 2014, pp. 105-119.

* ³¹²Ibid.

* ³¹³ N. BINCTIN, Droit de la propriété intellectuelle Droit d'auteur, Brevet, Droits voisins, Marque, Dessins et modèles, op. cit, p.518.

* ³¹⁴Togo, Ministère de l'environnement et des ressources forestières, Stratégie et plan d'action national sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation, mars 2014.

* ³¹⁵ N. BINCTIN, Droit de la propriété intellectuelle Droit d'auteur, Brevet, Droits voisins, Marque, Dessins et modèles, op. cit, p. 518.

* ³¹⁶Ibid.

* ³¹⁷M. LENA, « Contre la bio-piraterie », AJ Pénal, 2016, p. 553.

* ³¹⁸ E. D. FOKAM KAPTUE, Droits des communautés locales et biodiversité, op. cit., p. 50.