L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

§ 2. LANÉCESSITÉ DE LA MISE EN PLACE DESBASES DE DONNÉESSUR LES STARG

Pour faciliter la lutte contre la biopiraterie, l 'article 6 du TraitéGRATK prévoit que les parties contractantes « peuvent » élaborer des bases de données répertoriant les ressources génétiques et savoirs traditionnels associés. Le ton employé démontre qu'il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'une faculté.Toutefois, la constitution des bases de données est pertinente (A), sous réserve de leur sécurisation (B).

A. La nécessité de la constitutiondes bases de données sur les STARG

La constitution des bases de données fait face à une très grande crainte : celle de verser par mégarde des savoirs traditionnels notamment médicinaux dans le domaine public. Une partie de la doctrine amême fait valoir qu'il existe une contradiction entre le fait de prétendre protéger les savoirs traditionnelset le fait de constituer en même temps, une base de données sur ces savoirs^319(*).

Elle accroitrait le risque de détournement et d'appropriation illicite^320(*).En outre, les relations juridiques entre les détenteurs des savoirs traditionnels et les compilateurs des bases sont floues, notamment en ce qui concerne la propriété des données et le respect du droit coutumier^321(*). Ces craintes sont légitimes,mais elles ne doivent pas empêcher la mise en place des bases de données, mais plutôt guider une mise en oeuvre aboutie.

La finalité de la constitution des bases de données est d'empêcher la délivrance de brevet indus en facilitant, l'accès à ces savoirs constitutifs d'antériorité, aux offices de brevet. Elle assure une protection défensive de ces innovations fondées sur la tradition en empêchant toute prise de brevet sur les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques. Pour le cas du Pérou la constitution de leur base de données, a reposé principalement sur l'Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle(INDECOPI). Le processus s'est caractérisé par un travail de collecte d'informations qui s'est effectué de deux manières : en premier lieu, directement auprès des communautés autochtones par le biais d'ateliers et d'entretiens, avec l'aide d'institutions comme l'Institut de recherches de l'Amazonie péruvienne(IIAP), qui utilise une approche ethnobotanique et secondée par une revue bibliographique des savoirs déjà publiés. Les savoirs recueillis sont ensuite classifiés et enregistrés dans des registres distincts, à savoir des registres publics pour les savoirs déjà divulgués et des registres confidentiels pour les savoirs non divulgués. Cette classification implique la description des usages, des propriétés et des caractéristiques des ressources biologiques auxquelles les savoirs sont associés^322(*).

L'Inde fait également figure d'exemple avec sa Bibliothèque numérique sur les savoirs traditionnels (BNST).Elle contient trente-quatre millions de pages de données formatées sur plus de deux millions de formules médicinales tirées de différents textes traditionnels sur l'Ayurveda, l'Unani, le Yoga et leSiddha. Elle a permis de s'opposer à la délivrance de mille quatre cent (1400)brevets et d'en faire révoquer deux cent vingt-deux (222)^323(*).

La création de ces bases de données pourrait résulter de l'initiativeindividuelle des États membres de l'OAPI ou de l'Organisation elle-même. L'approche communautaire bien que permettant la mise en commun des ressources et la mutualisation des coûtsreste difficilement envisageable.Aussi, l'article 4-i du statut de l'OrganisationPanafricaine de la Propriété Intellectuelle (OPAPI)lui confère pour mission, le soutien à la « création des bases de données continentales sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles », c'est donc l'occasion pour cette instance d'accomplir son devoir. Il serait en outre opportun d'établir des relations de coopération avec l'OMPI et des États comme l'Inde pour accompagner ce processus^324(*).Compte tenu des réserves exprimées contre la constitution des bases de données référençant les savoirs traditionnels médicinaux, il appert que ces systèmes d'information doivent être rigoureusement sécurisés.

* ³¹⁹ L. PEYEN, « La protection des populations autochtones et de leurs savoirs par les bases de données : mythe ou réalité ? », L'Observateur des Nations Unies, vol. 38, 2015, p. 55.

* ³²⁰ C. ZHUANG, Protection juridique du savoir-faire traditionnel en médecine : comparaison entre le droit français et le droit chinois, op. cit., n. 286.

* ³²¹ G. DUTFIELD, « Protecting and revitalizing traditional ecological knowledge: intellectual property rights and community knowledge databases in India », Perspectives on Intellectual Property, 1999, p. 103 ; OMPI, Droit coutumier et savoirs traditionnels, Dossier d'information n° 7, 2023.

* ³²²A. M. SANCHEZ, (Dés) Appropriations : des bases de données pour protéger les savoirs traditionnels autochtones sur les plantes médicinales ? (Pérou et Colombie), École des Hautes Études en Sciences Sociales, 2022, p.555.

* ³²³ J. P. GAUDILLIERE, « An Indian Path to Biocapital? The Traditional Knowledge Digital Library, Drug patents, and the Reformulation Regime of Contemporary Ayurveda », East Asian Science, Technology and Society : An International Journal, 2014, p. 402.

* ³²⁴ OMPI, « L'OMPI et l'Inde mettent en place un partenariat afin de protéger les savoirs traditionnels contre l'appropriationillicite »,WIPO, 22/03/2011, en ligne sur   https://www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2011/article_0008.html, ( dernière consultation 20/12/25) ; V. aussiJ. EKEDI-SAMNIK, L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Bruxelles, Bruylant, 1975.