L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

Section II. Les modalités de transposition del'exigence dans le corpus normatif de l'OAPI

La transposition de l'exigence de divulgation de l'origineen droit OAPI implique une révision de l'Annexe I de l'ABR ainsi que de son règlement d'application(§1). Comme toute norme juridique, il convient d'en fixer le régime des sanctions en cas de défaut (§2).

§ 1. LA TRANSPOSITION DE L'EXIGENCE DANS L'ANNEXE I DE L'ABR

Cette exigence doit être intégrée dans la procédure d'examen des demandes de brevets (A). Elle impliquera également l'adaptation des compétences de l'OAPI en tant qu'office de propriété industrielle à cette nouvelle mission (B).

A. L'intégration dans la procédure d'examen des demandes de brevet

Pour que l'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques s'intègre dans le droit OAPI, le Traité GRATKl'instituant devrait être ratifié ou approuvé par les États membres. L'article 7 de l'ABR prévoit que « sur décision du Conseil d'Administration visé aux articles 26 et suivants du présent Accord, l'Organisation peut prendre toutes mesures visant à l'application des procédures administratives nécessaires à la mise en oeuvre des Traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et auxquels les États membres ou l'Organisation ont adhéré ».Les six États membres de l'OAPI qui l'ontpour l'heuresigné sans pour autant déposer les instruments de ratification^333(*), sont insuffisants pour sa transposition et sa mise en pratique^334(*). La transposition de cette exigence de divulgation en droit OAPI comprendra une phase d'adoption législative suivie d'une mise en pratique procédurale.Les États membres devront adhérer au Traité de l'OMPI ou en donner mandat à l'Organisation car il en va de leur intérêt.

Cette exigence doit s'insérer dans l'Annexe I de l'ABR. Ceci va nécessiter une révision de l'Accord de l'OAPI afin de la mettre en conformité avec le droit international^335(*).L'OAPI devrait également expressément viser dans le texte de l'Accord, le Traité GRATK de l'OMPI, la CDB ainsi que le Protocole de Nagoya dans le butpermettreune meilleure articulation etinterprétation des textes par les juridictions, d'autant qu'il n'existe pas de juridiction judiciaire commune en la matière^336(*)contrairement au droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) avec la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)^337(*).

La divulgation de l'origine ou de la source des STARGétant une condition de forme à la brevetabilité, elle devrait figurer à l'article 13 de l'Annexe I de l'ABR. Ce dernier énonce les éléments que doit contenir une demande de brevet avantl'attributiond'une date de dépôt.En effet, c'est à cet article qu'est exigé la description de l'inventionet la divulgation des informations utilesà la reproduction de l'invention. Les formulaires de demande de brevet devraient également être modifiés afin de porter cette nouvelle mention. Les déposants dont les inventions revendiquées sont fondées sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés, devront mentionner dans le dossier de la demande, l'origine ou la source de ces éléments.Doit être également fourni, le certificat international de conformité, c'est-à-dire la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et s'il y en a, les justificatifs relatifs au partage des avantages.

La loi Sud- africaine sur les brevets, traduitbien la façon dont devrait être formulée cette exigence. La section 30 de cette loi disposeque :« tout déposant qui soumet une demande de brevet accompagnée d'un mémoire descriptif complet doit, avant l'acceptation de la demande, déposer auprès du service d'enregistrement une déclaration dans la forme prescrite, indiquant si l'invention pour laquelle une protection est revendiquée est fondée sur une ressource biologique autochtone, une ressource génétique ou un savoir ou usage traditionnel, ou si elle est dérivée de ceux-ci. Le service d'enregistrement exige du déposant qu'il fournisse une preuve, dans la forme prescrite, de ses qualités ou de son pouvoir en vue de l'utilisation de la ressource biologique autochtone, de la ressource génétique, ou dusavoir ou usage traditionnel, si le déposant soumet une déclaration indiquant que l'invention pour laquelle une protection est revendiquée est fondée sur une ressource biologique autochtone, une ressource génétique ou un savoir ou usage traditionnel, ou si elle est dérivée de ceux-ci »^338(*).Cette transposition va à n'en point douter accroître le rôle de l'OAPI.

* ³³³Les six États membres de l'OAPI qui ont pour l'heure signé le Traité GRATK sont : le Burkina Faso, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Niger, la République Centrafricaine etle Togo, en ligne sur https://www.wipo.int/treaties/fr/ip/gratk/index.html(dernière consultation 23/08/25).

* ³³⁴Art. 2 al. 1 et art. 7 de l'ABR.

* ³³⁵ Traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés (Traité GRATK), 24 mai 2024.

* ³³⁶ F. KOUADIO, « De l'institution d'une juridiction régionale OAPI : Regard d'un apprenti-chercheur », RSPIA, n° 5, avril 2024, p. 19.

* ³³⁷Y.L. NGOMBE, « La CCJA et la propriété intellectuelle ou lorsque les plaideurs s'emmêlent », RSPIA,n° 4, octobre 2023,p. 95.

* ³³⁸ Loi Sud- africainesur les brevets (modifiée en 2005), version française traduite.