L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

B. L'adaptation des compétencesde l'OAPI à cette nouvelle mission

Selon les dispositions de l'article 3 de l'ABR, l'OAPI tient lieu d'office commun pour les États membres. En matière de propriété industrielle, elle centralise les procédures de dépôt et d'enregistrement, agissant comme un guichet unique^339(*).

En premier lieu, bien que l'introduction de cette exigence ne doive théoriquement pas accroître la charge de travail de l'OAPI^340(*), une partie de la doctrine espère voir en l'OAPI un acteur plus engagé, soucieux de la protection de tous les innovateurs peu importe le contexte de l'innovation^341(*). Selon ce courant, les offices de propriété intellectuelle devraient être des points de contrôle du respect des exigences de consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages.Au-delà, les examinateurs de brevet doivent être outillés pour assurer cette nouvelle mission qui leur est dévoluenotamment dans la phase de recherche d'antériorité. Il s'agit d'un durcissement de l'examen des conditions de brevetabilité afin d'avoir des brevets conformes.

Pour ce faire, l'OAPI aura besoin de capacitation sur les plans financiers, techniqueset humains.Sur ce point, il faut remarquer que l'OAPI est une institution disposant de budget autonome. De plus, l'OAPI a conclu plus d'une cinquantaine d'accords de coopération avec la plupart des offices et organisations de propriété intellectuelle dans le monde dont le but entre autres est d'améliorer l'examen des demandes de brevet^342(*). Elle devra désormais accéder aux bases de données sur le ressources génétiques et savoirs traditionnels associés qui doivent être mises en place au sein et en dehors des États membres afin d'améliorerl'examen au fond des critères de brevetabilité notamment la nouveauté et l'activité inventive.

En second lieu,l'intégration de cette exigence pourrait entrainer l'accroissement des oppositionsaux demandes de brevets sur des inventions issues des ressources génétiques et savoirs traditionnels associés. L'opposition en cause pourrait porter aussi bien sur le défaut de divulgation de l'origine en tant que tel, que sur lanon satisfaction aux conditions de brevetabilité d'espèce : la nouveauté et l'activité inventive.En fait, la divulgation de l'originedes savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques permet également au public d'avoir une information complète sur l'invention revendiquée et d'enclenchers'il le faut, les actions requises. Concernant le public en cause, il peut s'agir des membres des communautés locales et autochtones, des chercheurs, des collaborateurs ou salariés de l'inventeur^343(*), etc.

Vu le cortège de difficultés que l'intégration de cette exigence peut entrainer, l'OAPI doit prévoir un régime des actions administratives ou judiciaires pour veiller au respect de l'exigence en cause. Les juridictions judiciaires des États membres souvent accusées de mal gérer le contentieux de la propriété intellectuelle^344(*), doivent aussi s'apprêter afin de pouvoir absorber le contentieux qui pourrait en résulter.L'efficacité dece mécanisme assez complexe contre la biopiraterie repose en grande partiesur la clarté de la procédure de mise en oeuvre de la divulgation de l'origine des STARG et sur la prévisibilité des sanctions en cas de non-respect de l'exigence.

* ³³⁹ A. JOHNSON-ANSAH, « L'énigme du principe de territorialité des droits de propriété intellectuelle dans l'espace OAPI », Les Cahiers de la propriété intellectuelle, op. cit., p. 102.

* ³⁴⁰OMPI, GRATK/DC/7, 24 mai 2024.

* ³⁴¹ R. OKEDIJI, « Considerations for an International Disclosure Requirement », Séminaire de l'OMPI sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, OMPI, Genève (Suisse), 26 - 27 mai 2016.

* ³⁴² D. L. BOHOUSSOU, « L'Organisation africaine de la propriété intellectuelle : un organisme de dimension régionale », La propriété industrielle, Réalités industrielles, Annales des Mines, novembre 2020, p. 81.

* ³⁴³E. DOSSEH-ANYRON, Les inventions de salariés approche comparée du droit français et du droit OAPI, op. cit., p. 116.

* ³⁴⁴M. FADIKA, Le droit des marques des États membres de l'OAPI à la lumière de l'accord sur les ADPIC,Thèse, Droit, Université de Poitiers, 2013, p. 222.