L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

§ 2. L'AMÉNAGEMENT DES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L'EXIGENCE

Le défaut de divulgation des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet doit être sanctionné (B). Mais avant, une possibilité de rectification préalable doit être laissée aux déposants (A).

A. L'aménagement d'une possibilité de rectification préalable

L'OAPI doit se conformer aux dispositions l'article 5.2 du TraitéGRATK de 2024 qui énonce : «sous réserve de l'article 5.2bis, chaque Partie contractante donne la possibilité de rectifier tout défaut de divulgation des informations requises à l'article 3 avant d'imposer des sanctions ou de prescrire des mesures correctives ».

Cette disposition reflète le souci de ne pas empêcher l'innovation en entravant la protection des inventions. Elle vise à amener les déposants, de façon proactive à se conformer à cette nouvelle exigence en leur offrant une opportunité de régulariser leur situation avanttoute mesure punitive.Cela favorise la bonne foi et la diligence dans la fourniture de ces informations. Ensuite, cette disposition s'aligne sur les principes généraux du Traité sur le droit des brevets^345(*). La possibilité de rectification est une mesure proportionnée qui soutient l'innovation en permettant aux déposants de corriger les informations erronées ou incomplètes, plutôt que de les pénaliser immédiatement.

L'OAPI doit prévoir cette possibilité de rectification tout en l'enfermant dans un délai bien précis. L'hypothèse du retard dans la rectification doit être également pris en compte.Si ce retard est justifié par des excuses ou de motifs légitimes, le déposant pourrait être sanctionner à travers le paiement d'une taxe supplémentaire. L'Annexe I de l'ABR est déjà familière à ces mesures de régularisation. En effet, le défaut de l'une des pièces ou information requise à l'article 13 alinéa 2-d de l'Annexe I peut être, selon les dispositions de l'article 27 alinéa 2, cause de rejet de la demande de brevet. Mais bien avant ça, une possibilité de régularisation est prévue après notification par l'OAPI au déposant ou à son mandataire^346(*).

Néanmoins, cette possibilité de rectification est tempérée par l'article 5.2bis du Traité GRATK, qui précise qu'une« Partie contractante peut exclure de la possibilité de rectification prévue à l'article 5.2(...) les cas de comportement ou d'intention frauduleuse prévus par la législation nationale ». En effet, la fraudecorrompt tout^347(*).Il est donc normal en vertu de ce principe d'évincer les déposants fraudeurs du bénéfice de la régularisation. Cette exception est fondamentale pour l'efficacité du système. Elle vise à sanctionner de façon ciblée, les actes délibérés de tromperie ou de dissimulation.Cependant, en pratique, lapreuve de l'intention frauduleuse est souvent difficile à rapporter^348(*).Ce n'est qu'une fois la phase de rectification préalable épuisée ou l'hypothèsed'une intention frauduleuse avérée, que le régime des sanctions proprement dit trouve à s'appliquer.

* ³⁴⁵ Art. 2 et s. du Traité de l'OMPIsur le droit des brevets, 1^er juin 2000.

* ³⁴⁶ Règle 33 : Délai de régularisation,Règlement d'application de l'ABR,Résolutionn°60/29 du CA de l'OAPI ; V. aussi CSR, Décision n° 003/22/OAPI/CSR, 18 mars 2022.

* ³⁴⁷N. NGOTO NGALINGI, L'essentiel du Droit pénal congolais, Presses Universitaires du Congo, 2018, p. 309 et s.

* ³⁴⁸F. EXPERT, La caractérisation de l'intention frauduleuse, Mémoire, Droit, Université Paris II Panthéon-Assas, 2020, p. 35.