L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

CONCLUSION GÉNÉRALE

« Le droit a besoin de réflexions pour se construire, il a besoin de temps pour que son application et son interprétation fournissentsuffisamment d'enseignements pour guider son évolution »^358(*). Cette période de maturation et d'adaptation dont a besoin le droit, s'avère également manifeste s'agissant del'exigence de divulgation dans les demandes de brevet, de l'origine des ressources génétiques et savoirs traditionnels associés,consacrée en 2024 par le Traité GRATK de l'OMPI.

La biopiraterie entendue comme l'appropriation illégitime voire illicite des ressources génétiques et savoirs traditionnels associés à travers des brevets indus, délivrés sans consentement préalable ni partage des avantages^359(*), a favorisé l'exploitation abusive des savoirs traditionnels surtout médicinaux. Le système des brevets, longtemps indifférent à l'existence de ces savoirs, n'examinait ni leur antériorité, ni les conditions de leur exploitation, alimentant ainsi des tensions profondes entre les États du Sud et ceux du Nord^360(*). L'introduction de l'exigence de divulgation de l'origine des ressources génétiques et savoirs traditionnels associés montre que le droit de propriété intellectuelle est désormais en action contre ces dérives.

En tant que condition de forme d'un genre particulier à la brevetabilité, cette exigenceapporte remède à la biopiraterie en permettant aux offices de propriété intellectuelle d'améliorer l'examen des demandes de brevet, notamment au regard des critères de nouveauté et d'activité inventive. A part le fait de constituer une mesure préventivecontre la biopiraterie, elle participe à la protection défensive des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques. Loin d'entraver l'innovation, cette exigence instaure un cadre équilibré favorisant la confiance et la collaboration entre chercheurs, entreprises, États et communautés détentrices de savoirs traditionnels. Elle concourt donc à la création d'une chaîne de valeur profitable à tous les niveaux. A ce titre,son intégrationdevient une nécessité impérieuse pour l'espaceOAPI, puisque l'Organisation a une double qualité d'office de propriété intellectuelleet d'entitéd'intégration sous-régionale regroupant desÉtats membres possédant une riche biodiversité et des communautés ou personnes dépositrices de savoirs traditionnels notamment médicinaux.

Cependant, si l'exigence de divulgation de l'origine constitue en la forme, un outil central de lutte contre la biopiraterie et de valorisation éthique des savoirs traditionnels, elle ne produira au fond ses effets que si deux conditions sont réunies : une acceptation par les acteurs des industriesbiotechnologiques, cosmétiques et pharmaceutiques ainsi qu'une mise en oeuvre claire par les offices de brevet. Les États recevant un grand volume de demande de brevet^361(*) doivent impérativement intégrer cette exigence dansleurs législations et l'appliquer rigoureusement. Aussi,il appartient désormais aux États et aux détenteurs des savoirs traditionnels de se saisir de cette dynamique pour pérenniser et valoriser leurs actifs biologiques et immatériels. Cette convergence est la condition essentielle pour une innovation durable, au service du bien-être social.

Il convient de souligner que lesnégociations sur le triptyque« propriété intellectuelle, ressources génétiques et savoirs traditionnels »ne font que commencer. L'extension de la divulgation de l'origine aux dérivés des ressources génétiques, question centrale des prochains débats au sein de l'IGC^362(*), apparait nécessaire pour recouvrirl'ensembledes usages réels desressources génétiques et savoirs traditionnels associés. De même,son élargissement à d'autres branches du droit de la propriété intellectuelle tels que les obtentions végétales^363(*), les marquesou les dessins et modèles^364(*), devra être également envisagé afin d'endiguer toutes les formes d'appropriation illégitime.

In fine,à l'ère du séquençage numériqueoù les ressources génétiques sont transformées en une suitede donnéeset analysées par l'intelligence artificielle, que signifiera demain la divulgation del'origine ? Comment protéger les savoirs traditionnels lorsque les ressources génétiques auxquelles ils sont associés deviennent immatérielles et délocalisées ?A peine le droit commence-t-il à s'adapter que la question resurgit, plus aiguë et plus inlassable que jamais, tel l'ouvrage de Sisyphe^365(*).

* ³⁵⁸ N. BINCTIN, « Propos introductifs », préc., p. 147.

* ³⁵⁹J.-C. GALLOUX, « Traité de l'Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI) sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés, adopté par la conférence diplomatique de l'OMPI le 24 mai 2024 »,op. cit. p. 609 et s.

* ³⁶⁰C. AUBERTIN, « Le protocole de Nagoya à l'épreuve de la recherche sur la biodiversité », Hommes-Milieux Vers un croisement des savoirs pour une méthodologie de l'interdisciplinarité, Hors-Série, Rennes, Presses Universitaires de Rennes, 2018, p. 99.

* ³⁶¹OMPI, « Propriété intellectuelle : Faits et statistiques de l'OMPI 2024 », WIPO.int., en ligne sur https://www.wipo.int/web-publications/ip-facts-and-figures-2024/fr/patents-and-utility-models.html(dernière consultation 25/01/26).

* ³⁶²Art. 8 du Traité GRATK.

* ³⁶³C'est déjà le cas dans la loi norvégienne sur les obtentions végétales, Section 4 de la loi n° 32 du 12 mars 1993 sur les droits d'obtenteur (version récapitulative de 2015). 

* ³⁶⁴ E. W. T. KOUMBA, « La protection des savoirs traditionnels autochtones dans les pays d'Afrique centrale membres de l'OAPI », op. cit., p. 554.

* ³⁶⁵A. CAMUS, Le mythe de Sisyphe, Essai sur l'absurde, Nouvelle édition augmentée d'une étude sur Franz Kafka. Paris : Les Éditions Gallimard, 1942, 189 pp. Collection : Les essais, XII. Édition augmentée, 69^è éd., 1942, p. 109.