L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

BIBLIOGRAPHIE

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II. OUVRAGES SPECIAUX, THESES ET MEMOIRES

A. OUVRAGES SPECIAUX

Ø BELLIVIER (F.) et NOIVILLE (C.), Les contrats sur le vivant : le droit de la circulation des ressources biologiques, Paris,LGDJ, 2006.

Ø DOUSOU-YOVO (B.), L'accès aux ressources biologiques dans les rapports Nord-Sud : Jeux, enjeux et perspectives de la protection internationale des savoirs autochtones, éd. L'Harmattan, Paris, 2010.

Ø LOWE GNINTEDEM (P. J.),L'obtention des brevets pharmaceutiques en Afrique : le cas des pays de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), Coll. Etudes Africaines, éd. L'Harmattan, Paris, 2013.

Ø OMPI, Questions essentielles sur les exigences de divulgation en matière de brevets concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels, 2^è éd., OMPI, 2020.

Ø SAMBUC (H.-P.), Protection internationale des savoirs traditionnels : la nouvelle frontière de la propriété intellectuelle, éd. L'Harmattan, Paris, 2003.

Ø VIVANT (M.) et BRUGUIERE (J.-M.), Protéger les inventions de demain?: biotechnologies, logiciels et méthodes d'affaires, Documentation française, 2003.

B. THESES

Ø ADEDZI (K. A.), Culture et santé infantile chez les Agotimés du Togo Place de la médecine traditionnelle dans le système de santé publique, Thèse, Anthropologie, Université Laval, 2019.

Ø DESSAINJEAN (F.), La réservation des innovations variétales, Thèse, Droit, Université de Rouen Normandie, 2019.

Ø DIOP (F.), Uniformisation du droit de la propriété intellectuelle et conflits de lois dans l'OAPI, Thèse, Droit, Universitéì Jean Moulin Lyon 3, 2021.

Ø DJERAFI (B.), L'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation face à la brevetabilité des inventions biotechnologiques : Une question conflictuelle à l'épreuve des rapports Nord/Sud, Thèse, Droit, Université Nice Sophia Antipolis, 2016.

Ø DOSSEH-ANYRON (E.), Les inventions de salariés approche comparée du droit français et du droit OAPI, Thèse, Droit, Université de Reims Champagne-Ardenne et Université de Lomé, 2017.

Ø EKANDZI (N.), La protection des savoirs traditionnels médicinaux dans l'espace OAPI, Thèse, Droit, Université Paris II-Panthéon-Assas, 2017.

Ø JOHNSON-ANSAH (A.), L'épuisement des droits de propriété industrielle dans l'espace O.A.P.I., Thèse, Droit, Université de Strasbourg, 2013.

Ø KIMINOU (R.), Le brevet d'invention africain, Thèse, Droit, Université de Montpellier, 1990.

Ø KINI (E. K. M.), La démocratie devant l'Union africaine, Thèse, Droit public, Université de Lomé, 2018.

Ø LOWE GNINTEDEM (P. J.), Droit des brevets et santé publique dans l'espace OAPI, Thèse, Droit, Université de Dschang, 2011.

Ø PEYEN (L.), Droit et Biopiraterie. Contribution à l'étude du partage des ressources naturelles, Thèse, Droit, Université de la Réunion, 2017.

Ø RIKABI (M.), Les droits de la propriété intellectuelle et l'intérêt général, Thèse, Droit, Université d'Aix-Marseille, 2019.

Ø ROUMET (R.), Le droit international de la propriété intellectuelle à l'épreuve du biopiratage : L'exemple de l'exploitation des vertus thérapeutiques des plantes, Thèse, Droit, Université de Grenoble, 2012.

Ø SAKAI (L.), La souveraineté permanente sur les ressources naturelles et la protection internationale des droits de l'Homme, Thèse, Droit, Université Paris 1 Panthéon- Sorbonne et Université de Sao Paulo, 2014.

Ø SIMOES (R. M.), Négocier la biodiversité : Jeux politiques, mobilisations sociales et enjeux économiques dans la construction de la gouvernance internationale des ressources génétiques, Thèse, Droit, Université Paris I Panthéon Sorbonne, 2022.

Ø TSAKADI (A. C.), L'accès à l'exploitation des droits de propriété industrielle par voie contractuelle dans les pays de l'OAPI, Thèse, Droit,Université de Poitiers, 1999.

Ø YENTCHARE (P.-Y. M.), Protocole de Nagoya et protection juridique des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques : la fabrique d'un droit international de la reconnaissance, Thèse, Droit, Université Laval, 2019.

C. MEMOIRES

Ø BATAKA (E. R.), L'encadrement juridique des logiciels dans l'espace OAPI, Mémoire, Université de Lomé et Université de Poitiers, 2026.

Ø DOUTY (M.), L'obligation d'exploitation du brevet d'invention dans l'espace OAPI, Mémoire, Droit, Université de Lomé, 2016.

Ø EXPERT (F.), La caractérisation de l'intention frauduleuse, Mémoire, Droit, Université Paris II Panthéon-Assas, 2020.

Ø FOKAM KAPTUE (E. D.), Droits des communautés locales et biodiversité, Mémoire, Droit, Université de Lomé, 2003.

Ø KARAMON (F.), Le Protocole de Nagoya au Togo, Mémoire, Droit, Université de Lomé, 2016.

Ø MERCER (H.), La protection des savoirs traditionnels par droits de propriété intellectuelle comme outil contre la biopiraterie, Mémoire, Droit, Université du Québec, 2010.

Ø VIGIER (F.), La divulgation de l'origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet dans la loi du 8 août 2016, Mémoire, Droit, Université Paris II Panthéon-Assas, 2018.

III. ARTICLES DE DOCTRINE ET CHRONIQUES

Ø ABDELGAWAD (W.), « Les contrats internationaux de bioprospection : moyen de protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels ou instrument de biopiraterie ? », Revue Québécoise de droit international, Vol. 22, n° 1, 2009, pp. 55-85.

Ø ADJALLE-DADJI (Y.D.), «L'Accord de Bangui, un code régional ? », R.I.D.S.P, Vol. 4, n°1, janvier 2024, pp. 230-255.

Ø AGBENOTO (K. M.), « La cotitularité de droits », Petites Affiches, Lextenso, n° 118, 2011, p. 4.

Ø ALEMDJRODO (R.), « Légitimité et justice d'une norme portant sur l'appropriation des cultures musicales traditionnelles », RFPI, n° 3, décembre 2016, pp. 4-13.

Ø AVEGNON (K. E.) « La fiscalité de la blockchain au Togo », Eudes togolaises-Revue Togolaise des Sciences, Vol. 17, n° 1 janvier- juin 2023, pp. 97-107.

Ø AZZI (T.), « Les relations entre la responsabilité civile délictuelle et les droits subjectifs », RTD Civ. 2007, p. 227.

Ø AZZI (T.), « Les difficultés au sein de la propriété industrielle », Actes du colloque sur Les modes alternatifs de règlement des litiges de propriété intellectuelle, sous la direction de J-M. BRUGUIEREdu 04 novembre 2011, CUERPI, Dalloz, pp. 89-97.

Ø BINCTIN (N.), « Analyse des polémiques liées à l'accès à la vaccination contre le Covid à l'aune du droit des brevets », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 2022, p. 55.

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Ø BURELLI (T.), « L'affaire Quassia Amara : un cas emblématique de biopiraterie catalyseur de nombreuses évolutions sociales et juridiques », Revue juridique de l'environnement, Vol. 44, Lavoisier, 2019, pp. 677 - 703.

Ø CLAVIER (J.-P.), « Ressources génétiques et savoirs traditionnels », Lextenso, L'essentiel, Droit de la propriété intellectuelle, n°8, septembre 2024.

Ø CLAVIER (J.-P.), « La légitimité de la propriété intellectuelle Approche du juriste », Légipresse, n° 62,Dalloz, 2019, p. 15.

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IV. DICTIONNAIRES ET LEXIQUES

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Ø GAFFIOT (F.), Le Grand GAFFIOT, Dictionnaire Latin -Français, 3^è éd., Hachette, 2014.

Ø GIRODET (J.), Dictionnaire de la langue française, I-Z, Bordas, 1988.

V. DOCUMENTS, COMMUNICATIONS ET RAPPORTS

1. Union africaine

Ø Lignes directrices stratégiques de l 'Union Africaine pour la mise en oeuvre coordonnée du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, XXIVème session ordinaire de l'Assemblée de l'Union Africaine, 2015.

2. OMPI

Ø La protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore : Synthèse des options de politique générale et des mécanismes juridiques, Document WIPO/GRTKF/IC/7/4, Genève, Novembre 2004.

Ø La protection des savoirs traditionnels : Synthèse des objectifs de politique générale et des principes fondamentaux,Document WIPO/GRTKF/IC/7/5, Genève, Novembre 2004.

Ø La protection des savoirs traditionnels : projet actualise d'analyse des lacunes,Quarante-septième session,Genève, 5 - 9 juin 2023, WIPO/GRTKF/IC/47/8.

Ø OMPI/GRTKF/IC/1/10, GRTKF, Document présenté par le Groupe Africain 1er mai 2001.

Ø Outils de classement relatifs aux savoirs traditionnels et à la biodiversité, Comité d'experts de l'Union particulière pour la classification internationale des brevets (Union de l'IPC), document IPC/CE/35/7, 21 septembre 2004.

Ø Savoirs traditionnels : besoins et attentes en matière de propriété intellectuelle - Rapport de l'OMPI sur les missions d'enquête consacrées à la propriété intellectuelle et aux savoirs traditionnels (1998-1999), OMPI, Genève, 2001.

VI. WEBOGRAPHIE

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Ø AUBERTIN (C.) et MORETTI (C.), « Chapitre 3. La biopiraterie, entre illégalité et illégitimité », Les marchés de la biodiversité, éd. IRD, pp. 91-120, en ligne sur https://books.openedition.org/irdeditions/2314 (dernière consultation 15/10/25).

Ø Balafon, Podcast de l'APIA, interview du Prof. NWAUCHE (E.), en ligne sur https://podcast.ausha.co/le-balafon-le-podcast-de-l-apia/24-regime-des-brevets-et-cadre-de-divulgation-en-afrique, (dernière consultation 19/09/25).

Ø BALLET (J.) et FERRARI (S.), « Justice environnementale et biopiraterie : le cas de l'Inde », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement, 05/03/19, en ligne sur http://journals.openedition.org/vertigo/23926 (dernière consultation 15/10/25).

Ø BEATRIZ (A.), « Biopiraterie en Amazonie : comment réduire les risques », Amazônia: Ciência & Desenvolvimento, juillet-décembre2005, en ligne sur https://www.academia.edu/6856074/BIOPIRATARIA_NA_AMAZ%C3%94NIA_COMO_REDUZIR_OS_RISCOS ( dernière consultation 15/10/25).

Ø BOHOUSSOU (L. D.), « L'évolution de la législation de la propriété intellectuelle dans l'espace OAPI », CEIPI, 31 mars 2022, en ligne sur https://youtu.be/NP4T4PdGgIM?si=wRR9QzSnvT421k_9 (dernière consultation 20 / 09 /25).

Ø BOURASSA FORCIER (M.), « La levée des brevets sur les vaccins n'est pas la solution », en ligne sur [https://www.lapresse.ca/debats/opinions/2021-12-07/covid-19-dans-les-pays-en-developpement/la-levee-des-brevets-sur-les-vaccins-n-est-pas-la-solution.php], (dernière consultation O4/09/25).

Ø Centre d'études stratégiques de l'Afrique, La perte de biodiversité en Afrique menace la sécurité humaine, 23/12/22, en ligne sur https://africacenter.org/wp-content/uploads/2023/02/Biodiversity-Threatens-Human-Security-fr.pdf (dernière consultation 02/09/25).

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Ø Conférence sur les « Savoirs traditionnels et l'Université en Haïti » avec le Recteur Fritz Deshommes27 juin 2021, en ligne sur https://youtu.be/m83TLeHEVK4?si=gsPSOLQewDYDQAZX (dernière consultation 15/10/25).

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VII. LEGISLATIONS

A. TEXTES INTERNATIONAUX

Ø Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Annexe à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, Marrakech (Royaume du Maroc), 1994 (Annexe 1C), p. 349 et s.

Ø Convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, 2003, en ligne sur http://www.unesco.org/culture/ich/fr/convention/,(dernière consultation 24/09/25).

Ø Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété intellectuelle, consultable sur https://www.wipo.int/en/web/treaties/ip/plt/index, (dernière consultation 24/09/25).

Ø Convention de Vienne sur le droit des Traités, 23 mai 1969, Nations Unies, Recueil des Traités, Vol. 1155, p. 331 et s.

Ø Convention sur la diversité biologique, 1992, en ligne sur www.cbd.int, (dernière consultation 24/09/25).

Ø Déclaration des Nations-Unies sur les Droits des Peuples Autochtones, Résolution 61/295 du 13 septembre 2007, NUDH-HC, Les peuples autochtones et le système de protection des droits de l'Homme des Nations Unies, Fiche d'information n° 9/Rev.2, 2013, p. 4 et s.

Ø Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la Convention sur la diversité biologique, 29 octobre 2010, en ligne sur www.cbd.int, (dernière consultation 24/09/25).

Ø Traité de coopération en matière de brevets (PCT), 19 juin 1970, consultable sur https://www.wipo.int/en/web/treaties/registration/pct,(dernière consultation 24/09/25).

Ø Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, 2001, https://www.fao.org/plant-treaty/fr/,(dernière consultation 24/09/25).

Ø Traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés (Traité GRATK), 24 mai 2024, en ligne sur https://www.wipo.int/en/web/treaties/ip/gratk,(dernière consultation 24/09/25).

Ø Traité sur le droit des brevets, 2000, en ligne sur https://www.wipo.int/en/web/treaties/ip/plt, (dernière consultation 24/09/25).

B. TEXTES REGIONAUX ET SOUS-REGIONAUX

1. ARIPO

Ø Protocole de Swakopmund sur les savoirs traditionnels et des expressions du folklore, adopté le 9 août 2010, en Namibie, consultable sur : https://www.aripo.org/ip-services/traditional-knowledge .

2. COMMUNAUTE ANDINE(Textes consultables sur le site officiel de la Communauté : https://www.comunidadandina.org/normativa-andina/convenios/1/ )

Ø Décision n° 391 portant le régime commun de l'accès aux ressources génétiques, 1996.

Ø Décision n° 486 portant régime commun concernant la propriété industrielle, 2000.

3. OAPI(Textes consultables sur le site officiel de l'Organisation : https://oapi.int/cadre-juridique/)

Ø Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako. Droit OAPI en vigueur.

Ø Accord relatif à la création d'une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, constituant révision de l'Accord relatif à la création d'un Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle, Bangui centrafricaine), 1977.

Ø Projet d'Accord relatif à la protection des savoirs traditionnels additif à l'Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, acte du 24 février 1999, 26 juillet 2007.

Ø Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 1999.

Ø Résolution n°60/29 du 08 décembre 2020 portant règlement d'application de l'Accord de Bangui, acte du 14 décembre 2015 à Bamako.

4. UNION AFRICAINE(Textes consultables sur le site officiel de l'Union : https://au.int/fr/treaties)

Ø Législation modèle africaine pour la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des obtenteurs et pour les règles d'accès aux ressources biologiques, 2000.

Ø Projet de protocole á l'accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine sur les droits de propriété intellectuelle, Septième session extraordinaire du Comité technique spécialisé sur la Justice et les Affaires juridiques (Réunion des Experts) 16-21 Janvier 2023 Accra, Ghana.

Ø Statut of the Pan-African Intellectual Property Organization, 2016.

5. UNION EUROPEENNE

Ø Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, Journal officiel de l'Union européenne, 2014.

C. TEXTES NATIONAUX

1. La législation togolaise

Ø Code civil français dans sa version de 1956 en vigueur au Togo.

Ø Loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant Code de santé publique, JORT, mai 2009.

Ø Loi n° 91-12 portant protection du droit d'auteurdu folklore et des droits voisins, JORT, 1991.

Ø Loi n°2019-006 du 26 juin 2019 sur la décentralisation et libertés locales, JORT, juin2019.

2. Les autres législationsnationales (Textes consultables sur WIPO Lex : https://www.wipo.int/wipolex/fr/main/legislation)

Ø Afrique du Sud, Loi de 2005 modifiant la loi sur les brevets (loi n° 20 de 2005).

Ø Burundi, Loi n° 1/13 du 28 juillet 2009 portant sur la propriété industrielle.

Ø Cameroun, Loi camerounaise n° 2021/014 du 09 juillet 2021 régissant l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation.

Ø Congo, Loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones.

Ø Egypte, Loi n° 82 de 2002 sur la protection des droits de propriété intellectuelle.

Ø France, Code de propriété intellectuelle.

Ø France, Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ø Inde, Loi de 1970 sur les brevets (modifiée jusqu'à la loi de 2005 portant modification de la loi sur les brevets).

Ø Suisse, Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention dans sa version à jour de janvier 2017.

IX. JURISPRUDENCES

1. Jurisprudence africaine(Décisions consultables sur OAPI Lex : http://siege.oapi.int:81/)

Ø Cour d'appel de Niamey, Al Itihad C/ A.A., arrêt n° 2006 CA, 7 août 2006.

Ø Cour d'État du Niger Chambre judiciaire, ADAMOU IDRISSA C/ MAHAMAN MINDAOU, arrêt n° 13 - 086/C du 4 avril 2013.

Ø Cour d'Appel de Dakar, SIEUR DIDIER AWADI C/ SONATEL, arrêt n° 45 du 19 janvier 2009.

Ø CSR, Décision n° 003/22/OAPI/CSR, 18 mars 2022.

2. Jurisprudence américaine

Ø Cour suprême des États-Unis, 16 juin 1980, Diamond v. Chakrabarty, 447 U.S. 303, 308-09, 206 USPQ 193, 197 (1980).

3. Jurisprudence européenne

a. Décisions de l'OEB (Décisions consultables sur le site officiel de l'office : https://www.epo.org/fr/legal/case-law)

Ø Décision T 158/96, 28 octobre 1998, JO OEB 1999.

Ø OEB, 13 février 2001, révocation du brevet européen n° 0436257.

Ø OEB, 8 mars 2005, aff. T 0416/01 (Thermo Trilogy Corporation e.a.).

Ø Décision T 1464/05, 14 mai 2009.

Ø Décision T 0286/10, 21 mai 2014.

Ø Grande Chambre de recours, G 3/19 (« Poivron »), 14 mai 2020.

Ø Chambre de recours technique, 31 mai 2024, T 2510/18.

Ø Grande Chambre de recours, G 2/13 (« Tomate II ») et G 2/13 (« Brocoli II »), 25 mars 2015.

b. Décisions de la CJUE / CJCE (Décisions consultables sur Eur-Lex : https://eur-lex.europa.eu/collection/eu-law/eu-case-law.html?locale=fr)

Ø CJCE, 31 octobre 1974, aff. C-15/74, Centrafarm c/ Sterling Drug.

Ø CJCE, 13 juillet 2006, Roche Nederland BV e.a. c/ Frederick Primus et Milton Goldenberg.

Ø CJUE, 18 octobre 2011, Olivier Brüstle c/ Greenpeace.

Ø CJUE, 18 juillet 2013, aff. C-414/11.

c. France

Ø Cass. com., 19 mai 1987, PIBD, 1990, III.252.

Ø Cass. com., 19 décembre 2000, n° 98-10.968, PIBD,2001, III.

Ø Cass. com. 6 juin 2001, PIBD, 2001, n° 726, Ill, p. 427.

Ø Cour d'appel de Rennes, 21 mars 2006, PIBD, 2006, n° 831, III, p. 395.

Ø Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-10.061, PIBD, 2014.

Ø Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-15.862, PIBD, 2015.

Ø Cass. com. 17 mai 2023, n° 19-25.509, PIBD, 2023.