L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

B. L'injustice au regard des détenteurs des savoirs traditionnels

Les conséquences de cette appropriation illégitime revêtent une dimension juridique, économique et sociale.

La propriété intellectuelle, en son fondement même, rétribue ceux qui concourent au progrès de l'humanité. Il est dès lors légitime de se demander pourquoi les détenteurs des savoirs traditionnels, véritables adjuvants de la recherche scientifique, ne jouissent d'aucun retour sur leurs apports. Si des conditions de brevetabilité s'imposent, c'est pour ne pas récompenser ceux qui n'ont pas produit d'effort créatif. Toutefois, si des tiers n'ayant fourni aucun effort viennentà êtrerécompensés, ceux auprès de qui les savoirs ont été obtenus puis affinés méritent également une juste rétribution.

En outre, le monopole d'exploitationoctroyé par le brevet, peut se dresser comme un obstacle majeur à l'usage ancestral des savoirs traditionnels médicinaux par les communautés détentrices. Le brevet peut,de façon paradoxale, rendre cet usage illicite pour ceux-là mêmes qui en sont les dépositaires légitimes^110(*). En effet, l'octroi d'un tel droit a pour conséquence inéluctable de limiter l'usage des savoirs traditionnels et de la ressource génétique sur lesquels porte l'invention protégée.Par exemple,le brevet sur le riz Basmatia contraint les agriculteurs indiens et pakistanais véritables gardiens de cette ressource, à payer des redevances avant de pouvoir exporter leurs productions^111(*). Dans ce contexte, les détenteurs des savoirs traditionnels ne pourraient bénéficier si la preuve en est rapportée, que d'un précairedroit de possession personnelle antérieure^112(*). Derrière la biopiraterie,se profile en réalité une dépossession juridique couplée à unealiénation symbolique.Les communautésdépourvues de moyens pour déposer ou contester des brevets, s'en trouvent lésées.

Pire encore, la biopiraterie des savoirs traditionnels médicinaux peut avoir des incidences délétères sur l'accès aux médicamentsdans les pays du Sud^113(*). Elle pourrait constituer un obstacle majeur à l'accès aux soins de santé primaire des populations. La biopiraterie a pour effet de réserver l'accès à des substances médicamenteuses au profit des industries qui les exploitent à la recherche de profit pécuniaire. En outre,cette monopolisation peut entrainerune inflation du coût de ces médicaments^114(*). Quoi qu'il en soit, il faut préciser que si, dans la pratique, de telles dérives demeurent isolées, rien n'écarte le risque de cette éventualité.

Cela empêche en outre,les détenteurs légitimes des savoirs traditionnels de prétendre à une protection par le droit des brevets. A cause desappropriations illicites, ils se font évincer voire doubler dans leur droit au brevet^115(*). Les savoirs traditionnels, ne sont exclus de la brevetabilité que lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions de brevetabilité. Il se peut que certains d'entre eux soient brevetables.Comme le démontre P.-Y. M. YENTCHARE,dans le cas du Guiera senegalensis,les tribus Hausa et Kanuri dans les régions du Nord-Est du Nigéria,utilisaient cette ressource dans la technique traditionnelle de soins sous forme de préparation d'une décoction de feuilles avec de l'eau douce ou des cataplasmes de feuilles fraîches pour le traitement du cancer du sein et des lésions inflammatoires^116(*).

Les savoirs traditionnels notamment médicinaux, bien que basés sur des produits biologiques, ne se trouvent pas dans la nature à l'état brut. Ils sont le fruit d'une activité intellectuelle humaine et sont souvent gardés secrets.Si les communautés détentricesavec un peu d'aménagementavaientintroduit une demande de brevet, celle-ci aurait pu remplir les conditions de brevetabilité.Cet exemple peut être transposé au cas de l'Iboga, utilisé comme psychotrope traditionnel en Centrafrique^117(*). Pourtant, ces savoirs sont fréquemment captés par des tiers étrangers à la communauté détentrice. La biopiraterie estun phénomène qui s'est pérennisé à cause de la difficile émergence d'un encadrement juridique.

* ¹¹⁰ L. PEYEN, « Les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques : une protection qui file entre les droits », Les cahiers de la propriété intellectuelle, Vol. 35, n^o 3, 2023, p. 509.

* ¹¹¹ L. PEYEN, « Les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques : une protection qui file entre les droits », Les cahiers de la propriété intellectuelle, op. cit., p. 522 ; V. aussi S. KUMAR et V. NAVARATNAM, « Neem (Azadirachta indica): Prehistory to Contemporary Medicinal Uses to Humankind », Asian Pacific Journal of Tropical Biomedicine, vol . 3, n^o 7, 2013, pp. 505-514.

* ¹¹² Al Itihad c A.A., Cour d'appel de Niamey (Chambre civile), Niger, 7 août 2006,arrêt 2006 CA 42 (JN). Y. L. NGOMBE « Le contentieux de la propriété intellectuelle dans l'espace OAPI et dans l'espace ARIPOAperçu jurisprudentiel décennal (janvier 2004 - décembre 2013) », Les cahiers de la propriété intellectuelle, Vol. 26, n^o 3, 2014, p. 771.

* ¹¹³ P. J. L. GNINTEDEM, Droit des brevets et santé publique dans l'espace OAPI, op. cit., p. 167.

* ¹¹⁴Ibid.

* ¹¹⁵ Article 9 de l'Annexe I de l'ABR.

* ¹¹⁶P.-Y. M. YENTCHARE, Protocole de Nagoya et protection juridique des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques : la fabrique d'un droit international de la reconnaissance,op. cit., p.236.

* ¹¹⁷ T. S. DOGBE, La conservation de la diversité biologique en droit togolais, Mémoire, Droit, Université de Lomé, 2022, p. 61.