Le code minier communautaire de l'union economique et monétaire ouest africaine: aspects positifs et prospectifs

Paragraphe 2 : Les garanties financières.

Elles se résument essentiellement au droit de transfert des capitaux et de leurs revenus. Ainsi, aux termes de l'article 15 du code, les Etats membres garantissent aux titulaires de titres miniers, à leurs fournisseurs et à leurs sous-traitants :

- le libre transfert des bénéfices nets à distribuer aux associés non ressortissants de l'Union et de toutes sommes affectées à l'amortissement des financements obtenus auprès d'institutions non ressortissantes de l'Union et des sociétés affiliées aux titulaires des titres miniers après paiement de tous les impôts et taxes prévus par les textes en vigueur au sein de l'Union ;

- le libre transfert de devises nécessaires aux activités régies par le Code, notamment pour assurer les paiements normaux et courants en faveur de leurs créanciers et fournisseurs, hors de l'Union ;

- le libre transfert des bénéfices et des fonds provenant de la liquidation d'actifs après le paiement des taxes et droits de douane et des impôts prévus par les textes en vigueur au sein de l'Union ;

- le libre transfert par le personnel non ressortissant de l'Union employé par les titulaires de titres miniers, des économies réalisées sur leur traitement ou résultant de la liquidation d'investissements dans un Etat membre de l'Union ou de la vente de leurs effets personnels.

Mais ces garanties posent certaines difficultés dont les moindres ne sont pas la fraude, la fuite de capitaux et l'aide au développement à l'envers. En effet, la quasi-totalité des sociétés minières dans l'espace UEMOA sont issues d'investissements étrangers, pouvant avoir leur source dans des groupes de sociétés. « Dans la pratique internationale, ce phénomène consistera, pour une société étrangère, membre du même groupe qu'une société minière opérant dans l'espace UEMOA, à facturer à celle-ci les biens et services à des prix exorbitants, pouvant ainsi fonder une délocalisation artificielle des résultats fiscaux »^61(*). « Les bénéfices réalisés grâce au traitement fiscal de faveur accordé aux investisseurs sont librement rapatriés et imposés dans les pays d'origine des capitaux ; plus généralement l'occident. Il y a donc le paradoxe qui fait que certains observateurs parlent d'une aide au développement à l'envers »^62(*). Il faut donc éviter le transfert occulte de bénéfices à des entreprises d'un même groupe si bien que les réserves mises pour le bénéfice de ces libertés de transfert sont nécessaires. Ainsi, outre le respect de la réglementation des changes, l'article 15 conditionne le bénéfice de ces dispositions au paiement des impôts, des taxes et toutes autres cotisations prévus par les textes en vigueur au sein de l'Union. Les entreprises minières bénéficient également de garanties économiques et sociales.

* ⁶¹ Moussa SIDIBE, Fiscalité minière au Mali : analyse critique des dispositions fiscales et douanières du code minier de la République du Mali, mémoire DESS, Paris Dauphine, http://www.memoireonline.com;

* ⁶² Filiga Michel SAWADOGO, Rapport sur La fiscalité et la promotion des investissements privés au Burkina Faso, 2^ème session ordinaire de l'année 2001 du conseil économique et social, septembre 2001, p 168.