Le code minier communautaire de l'union economique et monétaire ouest africaine: aspects positifs et prospectifs

Paragraphe 1 : Contexte d'élaboration

Historiquement, la réglementation minière en Afrique a connu trois générations^28(*). La troisième et actuelle génération de codes miniers s'est mise en place à la fin des années quatre-vingt-dix. La caractéristique principale à retenir de cette génération est l'abandon par l'Etat de son rôle de « propriétaire/opérateur d'intérêts miniers » pour celui de « régulateur/administrateur »^29(*). Cette troisième génération vise à aligner les codes miniers des pays sur les pratiques et les législations les plus libérales. Les taxes sont de nouveau diminuées et les exemptions fiscales se trouvent majorées. Les nouveaux codes miniers, initiés à partir de 1998 recommandent une évaluation environnementale et l'élaboration d'un plan d'actions environnemental ainsi que la mise en place d'un fonds de garantie destiné à couvrir les frais de fermeture des sites. Par ailleurs, la participation des personnes affectées par les projets ainsi que des Organisations non gouvernementales, dans le processus de consultation précédent la mise en oeuvre d'un projet est requise^30(*).

C'est dans ce contexte que l'UEMOA, à la suite de la Banque mondiale^31(*), constatant que le sous-sol des pays membres recèle un potentiel minier important^32(*) qui n'est jusqu'ici que partiellement mis en valeur et ne contribue que très peu au développement socio-économique de la sous-région^33(*), a engagé une réforme du secteur minier de son espace.

Ainsi, en vertu du Protocole additionnel n°2 du Traité relatif aux politiques sectorielles notamment en ses articles 21, 22 et 23, la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement a, par l'Acte additionnel n°01/2000 du 14 décembre 2000, adopté une politique minière commune de l'espace UEMOA. Elle traduit l'option d'une vision stratégique d'une industrie minière compétitive assurant un développement durable des Etats membres. L'article 3 dudit Acte additionnel articule la politique minière commune autour de plusieurs programmes dont l'harmonisation des cadres réglementaires. L'élaboration du code minier communautaire participe donc de l'exécution du programme de mise en oeuvre de cette politique. Ce code trouve donc son fondement juridique dans les textes de base suivants :

- le Traité constitutif en ses articles 4 et 60 ;

- le Protocole additionnel n°2 en son article 21 d ;

- la déclaration adoptée lors de la première Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement tenue le 10 mai 1996 à Ouagadougou.

Les fondements du code communautaire étant connus, quels objectifs le législateur UEMOA y poursuit-il ?

* ²⁸Pour plus de détails sur les générations des codes miniers en Afrique, voy. La politique minière commune de l'UEMOA, point II.2, pp.24-26.

* ²⁹ Peter Van Der Veen, The World Bank Experience, «Lessons From 10 Years of Mining Sector

Reform : The Road Travelled», Mining Taxation Workshop, Washington D.C. : Mining Department, 4-5 avril 2000, p. 3. cité par le GRAMA sous la direction de Bonnie CAMPBELL dans : Enjeux des nouvelles règlementations minières en Afrique, Nordiska Afrika Institutet, Uppsala 2004, p.49.

* ³⁰ Pour plus de détails sur les caractéristiques des trois générations de codes miniers, voy. Bonnie CAMPBELL, Enjeux des nouvelles réglementations minières en Afrique, op.cit., pp 28-89.

* ³¹ Voy. Extractive industry review (EIR). (2003), Striking a better balance - the World Bank and extractive industry. Vol 1; p. 92.

* ³² Selon Performances management consulting à la page 19 d'un article intitulé «le secteur minier en Afrique subsaharienne : problématique, enjeux et perspectives », l 'Afrique disposerait du tiers des ressources mondiales de minerais, tous types confondus.

* ³³ Voy. La politique minière commune de l'UEMOA, P. 9 où l'on apprend que la part du secteur minier dans le produit intérieur brut des Etats membres de l'UEMOA est de l'ordre de 0,5 à 10%.