Le code minier communautaire de l'union economique et monétaire ouest africaine: aspects positifs et prospectifs

Paragraphe 2 : Les objectifs du code

Le Code minier communautaire, outre le souci d'harmonisation des cadres réglementaires du secteur minier des Etats membres de l'UEMOA, doit permettre à cette organisation de réaliser les objectifs spécifiques ci-après :

- l'instauration d'un climat propice aux investissements miniers ; celui-ci pouvant être défini comme l'ensemble des facteurs propres à la localisation de l'entreprise, qui influent sur les opportunités de marché ou le désir des entreprises d'investir à des fins productives, de créer des emplois et de développer leurs activités ;

- la diversification de la production minière ;

- la transformation sur place des substances minérales ;

- la coexistence mines industrielles - artisanat minier ;

- la préservation de l'environnement.

Le code se veut être un instrument adapté aux réalités, aux exigences et aux pratiques internationales en vue d'améliorer la contribution du secteur dans les économies des Etats de l'Union. Il vise à réduire les disparités ou rapprocher les codes miniers nationaux afin de créer un environnement sécurisé et favorable pour les investissements et créer les conditions pour une contribution substantielle du secteur dans les économies des Etats membres de l'Union^34(*). Son objet est de « définir solennellement dans une forme législative, les facilités fiscales, complémentaire (...) et les garanties destinées à attirer les investisseurs en leur laissant espérer un rendement meilleur ou plus rapide de leurs capitaux... »^35(*). Aussi son champ d'application est-il circonscrit et des principes sont déterminés pour guider l'action des acteurs. Quels sont-ils ?

CHAPITRE II : LE CHAMP D'APPLICATION

DU CODE

Le code minier communautaire s'applique uniformément sur toute l'étendue du territoire de l'Union, à toute personne physique ou morale. Il régit, aux termes de son article 2, l'ensemble des opérations relatives à la prospection, à la recherche, à l'exploitation, à la détention, à la circulation, au traitement, au transport, à la possession, à la transformation et à la commercialisation de substances minérales. L'article 2 exclut les hydrocarbures liquides et gazeux. Aucun texte de portée communautaire devant régir ce secteur n'est annoncé.

En considération de l'importance des ressources minérales que recèle le sous-sol des Etats membres de l'Union et de leur faible niveau de valorisation, les signataires de l'acte additionnel portant adoption de la politique minière commune, soucieux de valoriser les ressources agricoles, pastorales, halieutiques et minières de leurs Etats respectifs ont affirmé leur désir de promouvoir la recherche, l'exploitation et la transformation des substances minérales en vue de la satisfaction des besoins communautaires. Pour la réalisation de cette ambition, le législateur UEMOA opère d'abord une distinction entre carrières et mines (SECTION I). Abandonnant la réglementation des carrières au droit national des Etats membres, le code entend créer les conditions à même de permettre aux entreprises bénéficiaires de ses dispositions (SECTION II) de contribuer substantiellement à l'édification des économies des Etats membres de l'Union par les mines.

SECTION I : CLASSIFICATION LEGALE DES SUBSTANCES MINERALES.

L'article 6 du code minier communautaire classe les substances minérales ou fossiles en carrières et en mine (paragraphe 1). L'éventail des activités relatives aux substances minérales est large. Nous nous intéresserons à celles qui sont spécifiques à l'exploitation des substances (paragraphe 2).

* ³⁴ La politique minière commune de l'UEMOA, p.39.

* ³⁵Pierre C. A. LEGOUX, De quelques codes d'investissements, R.J.P.I.C., 1968, n°4, p. 943 cité par Pierre Laurent Dieudonné YOUGBARE, Le droit des investissements dans les pays membres de la C.E.A.O : les codes des investissements, mémoire de maîtrise, ESD, 1987, p.3