Le code minier communautaire de l'union economique et monétaire ouest africaine: aspects positifs et prospectifs

Paragraphe 4 : Le principe de compétitivité

Ce principe fondé sur une grande maîtrise des contraintes du secteur minier accroît l'efficacité des stratégies et des actions à mettre en place pour attirer les investisseurs. Et c'est au nom de ce principe que l'octroi des avantages semble à notre avis poussé au paroxysme ; faisant de la zone UEMOA, pour le secteur des mines, une sorte de paradis fiscal. Toutes les dispositions semblent indiquer que sans ces avantages, les investisseurs pourraient aller voir ailleurs. Cela peut être plausible lorsqu'on perd de vue que le tiers des richesses minérales mondiales sont dans le sous-sol africain et que par ailleurs ce genre de ressources n'est pas sujet à périssement alors que le génie humain actuel n'est pas près de leur trouver des substituts artificiels. De ce qui précède, on peut douter de l'efficience des mesures d'exonération ou d'abattements fiscaux sur les économies des pays qui y excellent^53(*). La gestion de l'activité minière pourrait être améliorée si elle était encadrée par certains principes.

SECTION II : LES PRINCIPES DU POINT DE VUE

DE LA GESTION DE L'ACTIVITE

MINIERE

La gestion de l'activité minière est encadrée par un certain nombre de principes dont : le principe de flexibilité (paragraphe 1), le principe de durabilité (paragraphe 2), le principe d'automaticité dans l'octroi du titre minier d'exploitation (paragraphe 3) et enfin le principe de stabilité du régime fiscal et douanier. Ce dernier sera examiné dans les avantages accordés aux entreprises minières.

Paragraphe 1 : Le principe de flexibilité

Il permet d'adapter les mesures communautaires aux réalités du secteur^54(*). De quelle adaptation s'agit-il ? Les avantages fiscaux consentis aux titulaires de titres miniers sont illustratifs de ce principe de flexibilité. L'analyse de la définition même de ce principe ne résiste pas à la tentation de conclure à l'hégémonie des multinationales qui imposent leur volonté aux Etats au point que ceux-ci, même regroupés, s'y plient et préfèrent, par euphémisme, parler d'adaptation aux réalités du secteur. Sinon, pourquoi ne pas envisager une définition allant dans le sens d'une adaptation des conditions d'exercice des activités minières aux réalités ouest-africaines. Ainsi, à titre d'exemple, on pourrait prévoir quelques dispositions sur la question de la formation et de l'emploi prioritaire de nationaux des pays d'accueil afin de promouvoir l'expertise locale indispensable pour un développement du tissu industriel local. Mais la timide formulation de l'article 16 du code en son premier tiret n'est guère rassurante à ce sujet. En tout état de cause, l'exploitation des ressources naturelles ne doit pas se faire au détriment des générations futures.

* ⁵³ Voy. notre commentaire sur ce sujet, infra, pp.60-61.

* ⁵⁴ La politique minière commune de l'UEMOA, point IV.2.2.3, p.36