Administration de la preuve en droit congolais à l’épreuve des technologies de l'information et de communication

INTRODUCTION 1. CONTEXTE D'ÉTUDE

La preuve dans un procès sert à établir la véracité d'un fait sur lequel les parties

fondent leurs demandes ou leurs défenses. Lorsqu'une personne affirme l'existence d'un fait devant le juge ce n'est pas suffisant, elle doit en apporter la preuve. D'où l'adage « Actori incumbit probatio ». Et aussi toute personne qui se prétend innocent d'un fait allégué contre elle, doit prouver son innocence, ce qui traduit l'adage « Reus in excipiando fit actor^1(*)».

La preuve donne au juge les moyens de comprendre ce qui s'est réellement

passé, elle aide le juge à reconstituer les faits et à appliquer la loi correctement. C'est comme une lumière qui éclaire le juge dans sa prise de décision.

Dans la législation congolaise deux systèmes régissent la preuve :

ï Le système de la preuve légale et

ï Le système de la liberté de preuve²

En droit civil congolais, la preuve est régie par le système de la preuve légale,

tel que défini dans le code civil notamment dans les articles 197 à 245. Ce système impose aux parties de recourir à des moyens de preuve spécifiquement prévu par la loi excluent ainsi d'autres moyens non autorisés.

Les principaux modes de preuve accepter sont : la preuve écrite, le témoignage,

les présomptions, l'aveu et le serment.

Dans ce système le juge est généralement passif et ne peut admettre que les

preuves légales spécifiées.

Contrairement au droit civil, le droit pénal et le droit commercial congolais

adopte le système de la liberté de la preuve. Ce système permet au juge d'apprécier librement tous les moyens de preuve lui présenté sans être limité aux seuls moyens prévus par la loi. Le juge peut ainsi fonder sa décision sur son intime conviction, ce qui confère une plus grande réflexibilité dans l'administration de la preuve.

Cependant, cette liberté n'est pas absolue. Elle est encadrée par les principes de

légalité et loyauté, interdisant l'admission de preuve obtenues par des moyens illicites^2(*)

L'évolution rapide des technologies de l'information et de communication

bouleverse profondément les dynamiques sociales, économique et juridiques à travers le monde, l'Afrique et plus particulièrement la RDC.

Dans ce contexte, l'administration de la preuve en droit congolais se trouve

confrontée à une véritable épreuve.

Le droit de la preuve, pilier fondamental de toute procédure judiciaire, repose

historiquement sur des éléments matériels classique. Or, avec l'essor du numérique, la preuve prend aujourd'hui des formes nouvelles : documents électroniques, enregistrement audio ou vidéo, échange par messagerie instantanée, courriels, ... Ces éléments de preuve bien qu'utiliser dans la pratique, posent la question de leur recevabilité, de leur valeur probante et de modalité de leur administration devant les juridictions.

Face à cette réalité, le législateur congolais a entrepris un début d'adaptation de

l'arsenal juridique. L'adoption de l'Ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023, représente une avancée significative dans la reconnaissance de l'environnement digital comme un champ juridique à part entière. Ce code introduit notamment des dispositions sur la signature électronique, l'écrit numérique, la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel. Toutefois malgré ces efforts législatifs récents, des zones d'ombre subsistent concernant la gestion de la preuve numérique, sa collecte, son authenticité, sa conservation, ainsi que son admissibilité en justice.

Dans ce climat de transition, la question de l'administration de la preuve à l'ère

des TIC revêt une importance stratégique. Elle touche non seulement à l'efficacité du service public de la justice, mais également à la protection des droits fondamentaux des justiciables, notamment le droit à un procès équitable. Il apparaît donc essentiel d'analyser, à travers une étude, la manière dont le droit congolais s'adapte à ces nouveaux modes de preuves.

2. ETAT DE LA QUESTION

La question de l'administration de la preuve à l'ère du numérique constitue

aujourd'hui un champ de réflexion juridique en plein expansion. La révolution numérique à transformé les modalités de production, de conservation et de présentation de la preuve, au point que de nombreux auteurs s'accordent à parler : « d'un droit de la preuve numérique »en gestation.

En RDC, cette problématique a commencé à susciter l'intérêt des chercheurs ,

notamment depuis l'adoption de l'Ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023. Ce texte marque une volonté politique d'adapter le droit congolais aux réalités technologiques actuelles. Il reconnaît juridiquement l'écrit électrique, la signature électronique, la dématérialisation des procédures et la protection des données personnelles. Toutefois, ce code reste général et n'aborde pas de manière détaillée les conditions d'administration de la preuve numérique devant les juridictions, notamment en matière civile, pénale ou commerciale. Nous ne sommes pas le premier à aborder la question relative à l'administration de la preuve à l'ère du numérique, plusieurs chercheurs ont déjà poussé de réflexion sur cette question avant nous, notamment :

Gaël NGOYA^3(*), dans son article : « les basiques de la preuve dématérialisée en

droit procédural civil congolais », il explore l'impact des TIC sur la procédure civile en RDC. Il examine la légalité et la hiérarchisation des moyens de preuve, mettant en évidence les défis liés à l'intégration de la preuve électronique dans le système traditionnellement axé sur la preuve matérielle. NGOYA plaide pour une adaptation du cadre législatif congolais afin de répondre aux exigences du monde numérique en constance évolution.

Raoul KABULO CHUNDA et Nancy MAMBA KILEMBE^4(*), dans leur article

intitulé :« l'administration de la preuve en droit pénal congolais à l'épreuve de l'évolution technologique», les auteurs analyses la transition du système de preuve légale traditionnel vers l'intégration des moyens technologiques modernes. Ils soulignent que, bien que la loi congolaise prohibe l'utilisation de moyens de preuve obtenus par des voies illicites, la pratique judiciaire est confrontée à des défis liés à l'admissibilité de la preuve numérique. Ils proposent une approche équilibrée, conciliant les exigences de sécurité nationale avec les principes de loyauté et de respect des droits fondamentaux.

Lévitique KIBWAKWETE NKUMU^5(*), dans son mémoire :« la problématique de

l'administration de preuve numérique en droit positif congolais », il aborde les défis spécifique liés à l'authenticité , l'intégrité et la fiabilité des preuves numériques. Il souligne la nécessité d'une politique criminelle efficace pour la collecte et le traitement des preuves numériques, ainsi que la création des structures spécialisées dans la lutte contre la cybercriminalité.

François-joseph MUTOMBO MULEBA^6(*), dans son mémoire :« de l'authenticité

et de la valeur juridique des preuves de la cyber criminalité issues des réseaux sociaux : cas de Facebook », il examine la valeur probatoire des éléments de preuve extraits des réseaux sociaux, en particulier Facebook. Il analyse les défis liés à l'authenticité et à la fiabilité de ces preuves dans le contexte juridique congolais, proposant des pistes pour leur intégration dans les procédures judiciaires.

Prosper NTETIKA^7(*), dans son mémoire : « Mutation du droit de la preuve pénale

à l'ère du numérique : légalité de nouvelles techniques de recherche des preuves », examine les transformations du droit de la preuve pénale en RDC à l'ère du numérique. Il analyse la légalité des nouvelles techniques de recherche de preuves telle que la surveillance électronique et l'analyse des données numériques, et leur conformité avec les principes fondamentaux du droit pénal.

Elisée NZAV ^8(*) , dans son mémoire : « le juge pénal congolais et la preuve

électronique », elle se penche sur le rôle du juge pénal en RDC face à l'émergence de la preuve électronique. Elle analyse les défis juridiques et pratiques auxquels sont confrontés les juges congolais dans l'évaluation et l'admission de la preuve électronique dans les procédures pénales.

L'ensemble de ces travaux ont posés les bases du régime général de la preuve

dans le système judiciaire congolais, certains parmi eux ont déjà invoqué l'importance de la preuve électronique, en insistant sur la nécessité d'une réforme juridique et grâce aux propositions de nos prédécesseurs aujourd'hui en RDC nous avons un code qui régit le secteur du numérique, qui aborde également la question de la preuve électronique.

Cependant les recherches antérieures ont abordé la preuve sous un angle

traditionnel, en insistant sur les formes classiques telles que les preuves littéraires, testimoniales, plusieurs chercheurs ont eu à mener des études sur l'administration de la preuve en droit civil et pénal, mais rarement en tenant compte des défis spécifiques posés par les TIC.

La démarcation de ce présent travail se constate par le fait que ce dernier fait une

analyse approfondie de la manière dont l'administration de la preuve en droit congolais s'adapte ou peine à s'adapter aux défis posés par les TIC, il met en lumière les défis techniques spécifiques liés à l'intégration des preuves électroniques dans le système judiciaire congolais.

3.PROBLÉMATIQUE

L'administration de la preuve désigne l'ensemble des règles, procédures et

moyens permettant aux parties à un procès de présenter, contester et faire valoir les éléments de preuve devant une juridiction. Le droit congolais en matière de la preuve recours à deux adages puisé du droit romain : Actori incumbit probatio qui signifie que la charge de la preuve incombe au demandeur et Reus in excipiendo fit actor qui signifie que celui qui allègue une exception en défense doit la prouver. Cette articulation se trouve dans l'article 197 du CCLIII qui dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Prouver dans un sens large signifie établir la réalité d'un fait ou l'existence d'un

acte juridique. C'est faire reconnaître quelque chose comme étant vraie ou fausse.

La preuve quant à elle c'est tout moyen permettant d'affirmer l'existence ou la

non existence d'un fait donné, ou encore l'exactitude ou la fausseté d'une proposition.

La preuve est au centre de tous les débats judiciaires depuis la nuit de temps. Que l'on se trouve en matière civile ou encore en matière pénale, aucune ignore la valeur primordiale de la preuve et surtout le facteur prépondérant de l'adage actori incumbit probatio ou de son corolaire Reus in expiendo dit actori. En droit, l'administration de la preuve influence largement la position du juge dans sa prise de décision.

En droit congolais de la preuve, deux systèmes régissent la preuve, le système

de la liberté de preuve et le système de la légalité de preuve. Dans le système de la légalité de preuve seule les moyens des preuves limitativement définis et hiérarchisés par la loi sont admis, tandis que dans le système de liberté des preuves le juge apprécie librement les moyens des preuves lui présentés sans être limité aux seuls moyens prévus par la loi. Le juge peut ainsi fonder sa décision sur son intime conviction. Cependant cette liberté n'est pas absolue, elle est encadrée par les principes de loyauté et de légalité.

Aujourd'hui avec le bouleversement de tous le secteur de la vie par les TIC, le

droit de la preuve n'est pas épargné. Les outils technologiques génèrent aujourd'hui des formes nouvelles de preuves : courriels, messages WhatsApp, vidéo de surveillance, écrit électronique,... Ces éléments, bien qu'issus de la sphère numérique, s'invitent de plus en plus dans les prétoires. Or, leur utilisation pose plusieurs interrogations juridiques, et pratique dans un système de droit encore très attaché à la preuve matérielle.

La législation congolaise, bien qu'ayant évolué avec l'adoption de

l'Ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique demeure encore incomplète et parfois silencieuse sur des questions, essentielles telles que : l'authenticité, l'intégrité, la fiabilité, ou encore l'admissibilité des preuves numériques car elles sont très fragiles à la falsification. De plus les juridictions congolaises manquent souvent de ressources, de formation technique et de guide pour traiter efficacement ces types de preuves. Cette réalité soulève des incertitudes tant pour le juge que pour les justiciables, dans un environnement où la preuve joue un rôle crucial dans la manifestation de la vérité judiciaire.

Au regard de ce qui précède, notre étude sera centrée autour de deux questions

principales :

1) Comment l'administration de la preuve en droit congolais s'adapte -t- elle aux défis posés par les TIC ?

2) Quels sont les défis liés à l'intégration des preuves électroniques dans le système judiciaire congolais ?

* ¹ NGOTO NGALINGI, L'essentiel du droit pénal congolais, presses universitaires du Congo, 2018,p143. ² Eugène BAKAMA BOPE, cours d'administration de la preuve en droit congolais, G3dpj, UNIKIN,[en ligne], URL : https://fr.scribd.com , consulté le 26 avril 2025.

* ² NGOTO NGALINGI, op.cit,p146-147

* ³ Gaël NGOYA :Les basiques de la preuve dématérialisée du droit procédural civil congolais, village de la justice, 2024,[en ligne],URL : http://www.village - justice.com , consulté le 26 avril 2025.

* ⁴ Raoul KABULO CHUNDA, Nancy MAMBA KILEMBE : L'administration de la preuve en droit pénal congolais à l'épreuve de l'évolution technologique, village de la justice,2022, [ en ligne],URL : https://www.village - justice.com consulté le 26 avril 2025.

* ⁵ Lévitique KABWAKWETE NKUMU, La problématique de l'administration de la preuve numérique en droit positif congolais, FD, UNIKIN, 2024,[en ligne], URL : https://www.congomemoire.net , consulté le 28 avril 2025.

* ⁶ François-joseph MUTOMBOM MULEBA, De l'authenticité et de la valeur juridique des preuves de la cyber criminalité : issues des réseaux sociaux :cas de Facebook, FD, UNIKI,2019,[ en ligne], URL :

https://www.memoireonline.com , consulté le 28 avril 2025.

* ⁷ Prosper NTETIKA, Mutation du droit de la preuve pénale à l'ère du numérique : légalité de nouvelles techniques de recherches de preuves, FD, UNIKIN,2024,[en ligne], URL : https://www.droitnumerique.cd , consulté le 28 avril 2025.

* ⁸ Elisée NZAV, Juge pénal congolais et la preuve électronique, FD, UNILU,2021, [en ligne],URL : https://www.droitnumerique.cd , consulté le 28 avril 2025.