Le notariat congolais face au droit OHADA

4. Obligations déontologiques et responsabilités accrues

Les notaires sont soumis à des obligations professionnelles strictes, renforcées par le cadre OHADA : 

v Devoir de conseil et d'impartialité : Ils doivent conseiller toutes les parties de manière éclairée et impartiale, s'assurer qu'elles comprennent la portée de leurs engagements et éviter les conflits d'intérêts.

v Secret professionnel : Ils sont tenus au secret professionnel, sauf exceptions légales.

v Responsabilité civile et fiscale : Leur responsabilité peut être engagée en cas de manquement à leurs devoirs, y compris sur le plan fiscal^54(*). 

En somme, l'OHADA impose aux notaires d'être des professionnels hautement qualifiés, rigoureux et garants de la sécurité des transactions, jouant un rôle essentiel dans l'attraction des investissements et le développement économique de l'espace OHADA.

Dans l'espace OHADA, la libéralisation du service notarial fait référence au passage d'un système de notariat de fonctionnaire (ou les actes sont posés par des agents de l'État) vers un notariat libéral (profession libérale exercée par des officiers publics indépendants).

La RDC est l'Etat membre ayant récemment marqué cette transition avec la loi n°16/012 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire. Avant cette réforme, le notariat était exercé par des fonctionnaires du ministère de la justice.

A cet effet, parmi le 17 pays que compte l'espace OHADA notamment : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Cote d'ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, RDC, Sénégal, Tchad, Togo.

La libéralisation du service notarial, visant à réduire les coûts et les délais de création d'entreprises, a été principalement initiée par des réformes dans les pays de la zone UEMOA, notamment le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo, souvent avec l'appui de la Banque mondiale. Ces réformes simplifient les actes notariés dans l'espace OHADA^55(*). 

Ainsi donc, sur le 17 pays membres, nous trouvons que 7 pays seulement qui appliquent la libéralisation de service notarial. Ainsi donc, plus loin, nous allons faire une étude comparative de ce qui est le service notarial dans ces 7 pays « le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo, ».

* ⁵⁴ https://etudeangoua.com/2015/09/05/lohada-et-la-pratiquenotariale/#:~:text=D'o%C3%B9%20la%20n%C3%A9cessit%C3%A9%20d,d%C3%A9roger%20lorsque%20cela%20est%20licite.

* ⁵⁵ https://archive.doingbusiness.org/content/dam/doingBusiness/media/Subnational-Reports/DB12-OHADA-French.pdf