Le notariat congolais face au droit OHADA

§ 2 : L'OHADA ET SES IMPERATIFS FACE AU SERVICE NOTARIAL

L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) impose au service notarial des impératifs de sécurité juridique, d'efficacité économique et de modernisation technologique. En 2025, ces exigences redéfinissent le rôle du notaire comme pivot de la confiance des investisseurs et garant de la légalité des transactions^51(*).

Il nous revient de souligner que L'OHADA impose plusieurs impératifs aux notaires, faisant de ces derniers des acteurs clés de la sécurité juridique et judiciaire dans l'espace communautaire. Ces exigences découlent de l'objectif principal de l'OHADA, qui est d'offrir un cadre juridique unifié, simple et prévisible pour les affaires afin d'attirer les investisseurs étrangers. 

Les principaux impératifs de l'OHADA pour les notaires sont les suivants :

1. Application et respect du droit uniforme

Les notaires doivent maîtriser et appliquer directement les Actes uniformes de l'OHADA, qui priment sur le droit national dans les matières relevant du droit des affaires. Ils sont garants de la conformité des actes qu'ils rédigent avec ces normes supranationales, notamment en droit des sociétés (AUSCGIE) et en droit des sûretés (AU sur le droit des sûretés)^52(*). 

2. Garantie de la sécurité juridique

La fonction notariale est un pilier de la sécurité juridique en conférant l'authenticité, la force probante et la force exécutoire aux actes. 

v Authenticité et force probante : Les actes notariés font foi de leur contenu et de leur date, réduisant ainsi considérablement les risques de litiges.

v Force exécutoire : Une "grosse" (copie exécutoire) d'un acte notarié est directement exécutoire, sans qu'un jugement préalable soit nécessaire, ce qui facilite et accélère le recouvrement des créances et l'exécution des obligations^53(*). 

3. Rôle dans la création et la vie des entreprises

Les notaires jouent un rôle central dans le processus de création d'entreprises. 

v Rédaction des statuts : Ils rédigent les actes constitutifs (statuts) des sociétés commerciales, en veillant à leur conformité avec l'AUSCGIE.

v Attestation de souscription et de versement : Pour certaines formes de sociétés, ils doivent établir une déclaration notariée de souscription et de versement, attestant que les apports en numéraire ont été effectivement réalisés, assurant ainsi la transparence financière et la responsabilité des fondateurs.

v Formalités d'enregistrement : Ils veillent à ce que les formalités de publicité et d'enregistrement soient accomplies, notamment auprès du RCCM.

* ⁵¹ https://www.legilocal.fr/le-role-du-notaire-dans-les-actes-juridiques-indispensable-en-2025/#:~:text=Le%20Conseil%20Sup%C3%A9rieur%20du%20Notariat%20a%20%C3%A9tabli,quels%20que%20soient%20les%20outils%20technologiques%20employ%C3%A9s.

* ⁵² https://etudeangoua.com/2015/09/05/lohada-et-la-pratique-notariale/#:~:text=D'o%C3%B9%20la%20n%C3%A9cessit%C3%A9%20d,d%C3%A9roger%20lorsque%20cela%20est%20licite.

* ⁵³ https://www.village-notaires-patrimoine.com/la-redefinition-de-la-portee-executoire-des-actes-notaries-dans-l-espace-ohada#:~:text=En%20outre%2C%20son%20contenu%20fait%20foi%20en,trafic%20juridique%20en%20pleine%20recherche%20d'efficacit%C3%A9%20juridique.