Le notariat congolais face au droit OHADA

NOTARIAL CONGOLAIS

Le service notarial congolais, régi par des lois récentes (comme la Loi n° 16/012 précitée), s'organise autour d'offices notariaux créés et contrôlés par l'État, avec des notaires nommés sous conditions strictes (nationalité congolaise, diplôme en droit, stage probatoire). Le fonctionnement implique le conseil, la rédaction et l'authentification d'actes (droit de la famille, immobilier, sociétés), la perception des taxes pour l'État, et la sécurisation des transactions juridiques, avec des rôles distincts pour le notaire, les clercs, et des procédures précises pour la tenue des actes et la perception des droits.

§ 1 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Dans la loi du 2016 sous examen, le chapitre 4 portant de l'organisation de la profession ; de la loi portant sur le notariat nous renseigne que les notaires peuvent s'organiser en association^56(*). Et aussi cette loi prévoit la substitution et la suppléance d'un notaire. Notons que lorsqu'en raison des circonstances, le notaire exerçant en individuel est dans l'impossibilité d'accomplir une ou plusieurs prestations dans une affaire, il se fait substituer le notaire de son choix après en avoir avisé le client concerné. La chambre provincial est dument informée^57(*).

Cependant, d'après l'ordonnance loi précitée de 1966 relative au actes notariés, la délégation de pouvoir est prévue dans la 14. Il faut retenir que le notaire peut déléguerses pouvoirs à u agent d'administration résident dans une localité où il n'existe pas de notaire afin de recevoir l'acte

1. Organisation Générale

Ø Autorité de tutelle : Le Ministre de la Justice supervise la création et l'implantation des offices.

Ø Le Conseil Supérieur du Notariat ;

Ø Chambre Nationale des Notaires ; composé par tous les présidents des chambres provinciaux du pays.

Ø Chambre Provinciale des Notaires ;

Ø Offices Notariaux : Ce sont des structures professionnelles dirigées par un notaire, fonctionnant de manière privée tout en exerçant une mission de service public. Autrement dit, c'est sont des établissement autrement appelé «étude, ou le notaire exerce sa charge^58(*).

Ø Implantation : Des décrets créent des offices spécifiques (ex: 2010) pour rapprocher le service des administrés^59(*). 

Il nos convient de souligner que s'agissant du rôle du ministère de la justice d'après l'ordonnance loi n°66-344 du 9 juin 1966 relative aux actes notariés ; dans son article 3 déclare que les notaires doivent prêter serment avant leurs entrés en fonction ; par écrit en ces termes « Je jure de remplir fidèlement et loyalement les fonctions qui mes sont confiées » le document portant serment doit daté et signé par celui qui la prêté etenvoyé par voiehiérarchique.

En termes d'expédition des copies collationnée par le ministre ou son délégué peut délivrer des copies collationnées des expéditions dont il assure la conservation de celle-ci en provenance des notaires conforment à l'article 10.

L'acte notarié porte à son dossier la minute qui est un papier avec des mentions textuelles dont le format et modèle sont déterminés par le ministre de la justice qui limite le nombre des lignes et caractère par page. La minute est signée par les comparants, témoins de l'Etat et notaire.

* ⁵⁶ Article 24 de la loi n° 16/ 012 DU 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire

* ⁵⁷ Article 26 de la loi précitée.

* ⁵⁸ L'article 2 alinéa 16 de la loi précitée.

* ⁵⁹ Décret n° 010/002 du 26 janvier 2010 portant création des Offices notariaux.