Le notariat congolais face au droit OHADA

1.1. Le Conseil Supérieur du Notariat

il étudie et met en oeuvre les mesures propres à assurer l'encadrement de la libéralisation de la profession notariale et sa bonne marche^60(*). Notons que ce conseil comprend : le président de la chambre nationale des notaires ; les présidents des chambres provinciales des notaires ; deux personnalités désignées par le Ministre, en raison de leur expertise dans le domaine du notariat^61(*).

1.2. La Chambre Nationale des Notaires

Composé par des présidents provinciaux et les membres des différents conseils provinciaux. Elle a pour compétence : d'adopter le règlement intérieur cadre de la chambre élaborée par le conseil national ; de délibérer sur toutes les questions d'intérêt professionnel du ressort ; d'approuver le programme d'action de la chambre nationale ; d'adopter le budget annuel de la chambre nationale ; adopter le barème à soumettre à la sanction du ministre^62(*).

1.3. La Chambre Provinciale

composé par les notaires et les clercs dans le ressort de chaque cours administrative d'appel forment la chambre provinciale^63(*). Cette chambre a deux organes qui ont chacun sa compétence particulière. A savoir, d'une part ; l'assemblée générale compétente : d'adopter le règlement intérieur de la chambre élaboré par le conseil provincial ; de délibérer sur toutes les questions d'intérêt professionnel du ressort ; d'approuver le programme d'action de la chambre provinciale ; d'adopter le budget annuel de la chambre^64(*). Et d'autre part les conseil provincial est compétent pour : représenter l'assemble des notaires du ressort auprès des pourvoir publics et des tiers ; élaborer le règlement intérieur de la chambre à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ; prévenir, concilier et, le cas échéant, statuer au premier degré sur tout différend d'ordre professionnel entre les notaires du même ressort et entre ces derniers et le tiers ; veiller à la discipline des notaires du ressort ; ...^65(*).

2. Rôle et Missions du Notaire

Ø Conseiller, rédiger et authentifier : Le notaire conseille les parties, rédige des actes juridiques (contrats de mariage, ventes immobilières, statuts de société, testaments, etc.) et leur confère l'authenticité, les rendant exécutoires.

Ø Perception des taxes : Il collecte les droits et taxes pour le Trésor Public et les reverse mensuellement.

Ø Sécurisation : Il assure la légalité, la sécurité et l'efficacité des actes pour les parties et les tiers^66(*). 

* ⁶⁰ Article 61 de la loi précitée.

* ⁶¹ Article 63 de la loi précitée.

* ⁶² Article 65 de la loi précitée.

* ⁶³ Article 68 de la loi précitée.

* ⁶⁴ Article 71 de la loi précitée.

* ⁶⁵ Article 73 de la loi du 2016 précitée.

* ⁶⁶ https://www.mon-office-notarial.fr/blog/les-offices-notariaux-role-missions-et-organisation#:~:text=Un%20office%20notarial%20est%20une,notarial%20fonctionne%20de%20mani%C3%A8re%20priv%C3%A9e