Le notariat congolais face au droit OHADA

3. Conditions d'Accès à la Profession (selon la Loi 2016)

Ø Être de nationalité congolaiseou ressortissant d'un Etat accordant aux congolais le bénéfice de la réciprocité ; dans tout le cas jouir de ses droits civils et politiques.

Ø Avoir au moins 25 ans.

Ø Etre détenteur d'un diplôme universitaire en notariat au moins, délivré par une université congolais publique ou privé agréée, ou d'un diplôme jugé équivalent, délivré par une université étrangère ;

Ø , une maîtrise en droit avec spécialisation notariale et 2 ans de stage, et aussi avoir réussi au concours organisé par la chambre provinciale.

Ø Avoir versé au Trésor public une garantie financière non remboursable.

Ø Ne pas avoir été condamné pour des fautes contraires à l'honneur ou la probité^67(*).

4. Fonctionnement des Actes

Ø Authentification : Les actes sont signés par les parties, témoins (si besoin) et le notaire, paraphés page par page, et scellés.

Ø Mention des modifications : Les annulations, renvois et autres modifications sont mentionnés et paraphés à la fin de l'acte.

Ø Copies : Le notaire atteste de la conformité des copies exécutoires ou authentiques avec l'original^68(*).

5. Structure de l'Office

(Exemples de l'office notarial de Matadi)

Ø Notaire : cheffe d'office chargée de la rédaction, authentification et légalisation des actes et le suivi des dossiers.

Ø Secrétaire : personnel faisant le pont entre le requérant et le notaire

Ø Préposé d'entretien : Personnel qualifié pour l'étude et orientation préalable du dossier.

Ø Préposé d'informatique : bureau maintenance ; opérateur des saisies

Ø Etude et planification : département chargé des ASBL et STATUTS ; ASBL et STATUTS confessionnel et non confessionnel ; ONGD voir des établissement d'utilité publique et les statuts des sociétés et entreprise.

Ø Archivage : département d'enregistrement des dossiers

Ø Services spécialisés :

· LA DGRAD :La Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations en RDC, a pour rôle principal de mobiliser, maximiser et canaliser les recettes non fiscales de l'État, en s'occupant spécifiquement de l'ordonnancement et du recouvrement des taxes, droits et redevances (comme les frais administratifs, législatifs au droit de légalisation de signature), afin de les verser au Trésor Public. Elle agit en contrôlant les recettes générées par les services d'assiette et en assurant la perception effective ; en établissant la note de perception en vue d paiement au trésor public.

· LA DGRKC :Dans le contexte notarial congolais, la Direction Générale des Recettes du Kongo Central estune régie financière provinciale chargée des impôts locaux (fonciers, véhicules). Bien qu'étant une entité fiscale, son rôle interagit avec le notariat, notamment pour le recouvrement des taxes et droits liés aux actes (droits d'enregistrement, taxes sur les transactions immobilières) que les notaires perçoivent pour le compte de la province et versent à cette régie financière.

· LE GUICHET UNIQUE DE LA CADECO : nous signalons que celui-ci travail de manière indépendante et libre tout en étant rattaché pré de d'office notarial question juste de rapprocher le requérant la procédure et réduire le déplacement.

* ⁶⁷ Article 6 de la loi n° 16/ 012 DU 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire.

* ⁶⁸https://www.leganet.cd/Legislation/JO/2016/JOS.02.08.2016.pdf