Le notariat congolais face au droit OHADA

§ 2 : FONCTIONNEMENT DES ACTES NOTARIE ET DES ACTES SOUS SEING PRIVE OU LES ACTES GENERATEURS DANS UN OFFICE NOTARIAL

Il sied de souligner en amont que les actes notariés diffèrent des autres actes générateurs. Les point divergeant sont multiple. En titre exemplatif, l'acte notarié émane exclusivement duministère de justice qui le soumet aunotaire et implique le paiement d'un certain frais particulier facilitant les imprimés des valeurs « débours^69(*)» avec des mentions préétablie. Par contre, les actes générateurs peuvent émaner soit du notaire soit d'autre praticiens du droit ou même des requérant eux même selon le cas. C'est dans cette vision de chose que nous allons d'une part parler des actes notariés et d'autre part nous allons parler des actes générateurs.

En effet, il est crucial de noter que dans le cadre de ce travail ; il n'est pas question de montrer tous les modèles des actes authentique précité existant en droit positif congolais, autant plus qu'il n'y a pas des modèle sacro-saint. C'est ainsi, le but poursuivi est plutôt de rappeler quelques notions de droit des obligations tout en soulignant les conditions indispensables de validité des actes juridiques et ses mentions substantielles selon le type, forme ou catégories.

1. LES ACTES

1.1. Les actes notariés

L'acte notarié est un acte authentique du notaire^70(*). Il est établi soit en minute soit en brevet. La minute est conservée par le notaire sauf à celui-ci d'en délivrer des copies aux intéressés. Selon le cas, les copies de l'acte se présentent sous forme d'expédition, de grosse ou extrait. L'expédition et la grosse reprennent intégralement le texte de la minute. Elles respectent les paragraphes et alinéas de la minute. Chaque page de texte est numéroté, le nombre de ses pages est indiqué à la dernière d'entre elles, il y a lieu de noter que l'extrait contient la relation littérale ou la relation par analyse de quelques dispositions de l'acte. Ainsi donc , quand l'acte est établi en brevet, l'original est remis à l'intéressé^71(*). Par ici nous notons également que seules les grosse sont délivrées en forme exécutoire et sont intitulées et terminées dans les même termes que les jugements et arrêts^72(*).

Les actes sont écrits d'un seul contexte de façon lisible et indélébile, sans abréviation, blanc ni intervalle, sur du papier dont la qualité offre la garantie de conservation. Ils sont écrits à la main ou à l'aide d'un procédé mécanique, électronique ou par tout autre procédé^73(*). A cet effet, l'acte notarié énonce :

v Les noms, post-nom et prénom, qualité et adresse du notaire ;

v Les noms, post-nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, état civil, profession et domicile des personnes physiques partis à l'acte générateur ;

v Les noms, forme et siège de personnes morales parties à l'acte authentique ;

v Les procurations, autorisations, déclarations, copies des procès-verbaux et toutes autres pièces qui sont produites ou auxquelles on se réfère avec l'indication de leur date et des personnes ou autorités dont ces documents émanent ;

v Les noms, post-nom et prénom, nationalité et domicile des témoins ou interprète ;

v Les lieu, jour, mois et an, de l'instrumentation de l'acte^74(*).

Le législateur prévoit également que les acte énoncent en toutes lettres les sommes et les dates. Des plans et croquis peuvent y être annexés^75(*). A savoir que les erreurs et omissions sont corrigées par des renvois portés soit en marge, soit au bas de la page, soit à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique et, dans ce dernier cas, sans interligne entre eux^76(*).

L'acte notarié est signé par les parties, les témoins et le notaire. Chaque page est revêtu du paragraphe d notaire. La signature du notaire, et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page et il fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou authentique avec l'original. Les paragraphes et signatures apposés sur la copie exécutoire ou sur la copie authentique sont toujours manuscrits^77(*).

A ce niveau, il serait important de retenir que les actes notariés qui sonten principe de l'émanation exclusive du notaire et par exception ils sont également d'émanation des différentes autorités publiques de l'Etat que nous allons plus tard détailler à la partie consacrée aux zones d'interventions. Notons alors que les actes notariés sont également faits selon le sorte de l'acte authentique ou acte générateur qui n'exige bien entendu l'existence d'acte notarié car d'autres ne l'exigent pas. C'est pour dire, l'acte notarié d'un procès-verbal du conseil de famille n'aura pas les mêmes termes que celui d'un statut, ainsi de suite.

En annexe, il est prévu une illustration pratique des mentions substantielles particulière d'acte notarié de :

· Procès-verbaux de conseil de famille :...

· Statuts : ...

Il sied de préciser que le notaire ne dresse pas des actes notariés dans tous les documents qu'on lui présente ; car il y a des exceptions. Autrement dit, il ne peut pas dresser un acte notarié pourauthentifier un acte authentique qu'on lui a produit. Et de manière anticipée notons, par acte authentique, c'est l'émanation d'une autorité publique. Il y a lieu de renchérir pour le cas sous examen qu'un document notarié n'est peut plus être notarié de nouveau parce qu'il est déjà authentique.

Par contre, les documents sous seing privé sont ceux établi en prive qui cherchent un caractère public ou authentique auprès des autorités revêtues des pouvoirs leurs dévolus pour poser des actes des dressages des actes notariés que nous allons énumérer à la partie suivante.

* ⁶⁹ L'article 2 alinéa 7 de la loi précitée.

* ⁷⁰ L'article 2 alinéa 2 de la loi précitée.

* ⁷¹ L'article 37 idem.

* ⁷² L'article 38 ibidem.

* ⁷³ L'article 41 ibidem.

* ⁷⁴ L'article 42 ibidem.

* ⁷⁵ L'article 43 de la loi précitée.

* ⁷⁶ L'article 44 idem.

* ⁷⁷ L'article 45 ibidem.