Le notariat congolais face au droit OHADA

Les actes sous seing privé ou actes générateurs

1.2. Les actes authentiques

L'acte authentique est un écrit reçu ou établi par un officier public ayant le droit d'instrumenter et avec les solennités requises, dontles affirmations fond foi jusqu'à inscription en faut^78(*). Selon le forme et formalité exigé par la loi. Ils sont signés par les parties ou par le notaire lui-même. Un tel acte authentique, revêtu de la forme exécutoire peut avoir la même force qu'une décision judiciaire.

Il a obligatoirement une date certaine en raison de son authenticité. Son enregistrement au service des impôts n'est effectué que pour des raisons fiscales, et son éventuel publication aux fichier immobilier qu'en raison des règles de publicité foncière pour le rendre opposable^79(*).

Soulignons également que, c'est un écrit établi soit sur un support, soit sous forme dématérialisée contenant un certain nombre des dispositions, notamment :

Des engagement unilatéraux ou syntagmatique ayant des effets juridiques. En matière contractuelle, il matérialise les obligations réciproque des parties. Il peut être exigé à titre d'épreuve. La rédaction d'un acte juridique est très importante, et ne doit pas s'arrêter aux accords convenus entre les parties mais doit rappeler les contextes permettant d'en apprécier les contenus. Il doit donc être rédigé ave le plus grand soin afin d'éviter toutes contestations sur la nature des engagements à chacune des parties à l'acte, à l'égard des autres^80(*).

1.3. Les contenus des actes sous seing privé ou actes générateur

Il sied de noter que le contenu des actes sous seing privé peut être de plusieurs type :

· Le contrat de mariage, le contrat de partage, la liquidation des biens ;

· Reconnaissance de dette, engagement de caution ;

· Le contrat commercial, les contrats beaux-commerciaux ;

· Le contrat de société ;

· Le contrat de travail, contrat de vente, de location, de construction, de prestation de service,

· Acquiescement à une décision judiciaire.

Il sied de noter que tout acte générateur doit :

v Comporter les mentions permettent d'identifier avec précision l'identité et la qualité des parties à l'acte ;

v Rappeler le contexte dans lequel les parties sont amener à conclure un acte ;

v S'il s'agit d'une transaction, il faut mentionner également les concessions ou engagements réciproque des parties, indiqués que celles-ci s'interdissent de saisir le juge et rappeler que sa validité est subordonnée à son exécution ;

v Selon le cas, énumérer et préciser une à une les stipulations faisant objet de l'acte, tel que : la nature de stipulation précise (acquiescement à une décision judiciaire) les modalités ; la prévision d'une homologation judiciaire, éventuel, sanction en cas d'inexécution (astreindre, résiliation), répartition du coût et le frais de l'acte. Par sa précision et les détails ce stipulation et l'anticipation des problèmes, l'acte juridique doit pouvoir éviter toutes contestations sur son contenu.

Selon l'annexe à l'arrêté interministériel 189/CAB/ME/MIB/ J&JGS/2023 et n° 011 § CAB/IN/ FINANCE/2023 du 16 mai 2023 portant fixations des taux des droits, taxes et redevance à percevoir à l'initiative du Ministère de la Justice ; il est prévu plus 33 actes générateurs. A titre exemplatif :

1. Autorité parentale ;

2. Invitation ;

3. Procuration ;

4. Acte de cession ;

5. Documents scolaires ;

6. Actes d'Etat civil ;

7. Prise en charge ;

8. Certificat de non appel ;

9. Jugement ;

10. Arrêts ;

11. Ordonnance ;

12. Avenant d'acte de vente immobilière ;

13. Procès-verbal du conseil de famille ;

14. Contrat ;

15. Document médical ;

16. Testament ;

17. Acte de cession mobilière ;

18. Acte de vente mobilière ;

19. Acte de cession immobilière ;

20. Acte de vente immobilière ;

21. Convention de gage ;

22. Convention de prêt

23. Acte de nomination ;

24. Procès-verbal ONG & ASBL ;

25. Statuts ONG & ASBL ;

26. Acte des sociétés ;

27. Procès-verbaux des assemblées des sociétés ;

28. Certification des documents déjà authentifiés ;

29. Certification des documents ;

30. Convention d'hypothèque ;

31. Acte de reconnaissance de dette ;

32. Acte de consentement ;

33. Remise de dette.

34.  ....

Notons que le notaire ne dresse pas seulement des actes notariés ; mais il pose aussi des actes d'authentification sous format « légalisation de(s) signature(s) apposé(s) dans le document lui apporté d'une part, et d'autre part certification des photocopies des documents signés lui présenté.

C'est pourquoi, dans la légalisation de(s) signature(s), le sceau qu'il appose dans le document porte la mention essentielle intitulé : « vu pour la légalisation de signature de Mademoiselle, madame, monsieur » ; apposée ci-contre, ci-dessous ou ci-dessus. Tandis que le sceau apposé pour la certification porte la mention essentielle suivante : « photocopie certifiée conforme à l'originale à l'instant rendu de mademoiselle n madame, monsieur ». Ce qui signifie simplement que j'aile notaire) touché le document original ce pourquoi j'ai certifié conforme à l'original.

* ⁷⁸ L'article 2 alinéa 1 de la loi précitée.

* ⁷⁹ YOKA MAKUSA (M), note de cours rédaction d'actes juridiques, Ulimat, Faculté de Droit, 2025-2026.

* ⁸⁰ Idem.