b) Force probante de l'acte électronique
Un enjeu crucial est de savoir si un acte signé
à distance aura la même valeur juridique qu'un acte authentique
classique :
· Risque de contestation en justice;
· Difficulté de reconnaissance par les
juridictions
c) Protection des données
La digitalisation implique la gestion de données
sensibles :
· L'identité des parties;
· Le patrimoine;
· Le contrat
Or, la RDC ne dispose pas encore d'un cadre robuste comparable
au RGPD.
d) Cybersécurité
Les risques incluent:
§ Le piratage des systemes;
§ La falsification d'actes;
§ L'usurpation d'identité
Le notariat exige pourtant un niveau de sécurité
très élevé.
e) Manque d'outils certifiés
Il n'existe pas encore de:
Ø Plateformes notariales sécurisées
nationales;
Ø Systèmes fiables de signature
électronique reconnus par l'État
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