La manifestation de la volonté dans un contrat conclu par voie électronique

B. Union Africaine, convention de Malabo (Convention de l'Union Africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel, 2014)

La convention de Malabo adoptée en 2014 par l'Union Africaine représente un jalon important. Elle consacre la validité juridique des transactions électroniques, la reconnaissance de la signature électronique et l'intégrité de l'écrit numérique. Même si cette convention n'est pas encore pleinement entrée en vigueur faute de ratifications suffisantes, elle constitue une source de référence incontournable pour l'harmonisation régionale. Ce cadre embryonnaire montre une volonté progressive d'intégrer les nouvelles formes contractuelles issue de l'ère numérique dans les systèmes juridiques Africains.^10(*)

* ^{10 Article 6 de la Convention de Malabo sur la cyber sécuritéet la protection des données à caractère personnel du 27 juin 2014.}