La manifestation de la volonté dans un contrat conclu par voie électronique

§2: Fondement juridique sur le plan international

Le contrat électronique repose sur plusieurs instruments adoptés par des organisations internationales pour encadrer les échanges commerciaux numériques, dont la preuve et la validité des contrats conclus par voie électronique dont :

- La loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996, révisée en 1998tablie par la commission des Nations Unies pour le droit commercial international(CNUDCI)

- La loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques de 2001

-La convention de Budapest sur la cybercriminalité de 2001

a) La loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique de 1996Cette loi constitue la pierre angulaire de cette régulation. Elle consacre le principe d'équivalence fonctionnelle, affirmant que les documents électroniques peuvent remplir les mêmes fonctions juridiques que les documents papier traditionnels. Elle sert de référence pour des nombreux Etats dans l'adaptation de leur droit interne.^11(*)

b) La loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques de 2001 Cette loi établi les conditions de fiabilité permettant à une signature électronique de produire les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite.^12(*)

c) La convention de Budapest sur la cybercriminalité Cette loi aborde également, de manière indirecte, la reconnaissance de la preuve électronique dans les procédures judiciaires. Ces instruments constituent un socle sur lequel les Etats comme la RDC peuvent s'appuyer pour consolider leur législation nationale en matière de contrats numériques.^13(*)

* ^{11 Article 9 de la loi type sur le commerce international, 1996}

* ^{12 Article 12 de la loi type sur les signatures électroniques ,2001}

* ^{13 Convention de Budapest sur la cybercriminalité ,2001}