La manifestation de la volonté dans un contrat conclu par voie électronique

CHAPITRE 2 : LA MANIFESTATION DE LA VOLONTÉ DANS UN CONTRAT CONCLU PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Dans ce chapitre il sera question de déterminer comment se manifeste la volonté dans un contrat conclu par voie électronique, le moment et l'endroit et déterminer sa preuve et sa force probante en droit congolais.

SECTION 1 : la manifestation de la volonté, le moment et le lieu de formation du contrat électronique

§1. La manifestation de la volonté.

Dans un contrat conclu par voie électronique le contrat n'est valable que lorsque trois conditions sont réunies en l'occurrence la commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre ainsi que l'accusé de réception. Mais ici seuls les deux premières conditions sont considérées comme les conditions sinequanone de l'expression de la volonté ou du consentement.^14(*)

A. La commande

La commande est le fait générateur du contrat électronique. Elle concentre toutes les conditions de validité : elle matérialise le consentement par le double-clic, elle présume la capacité, elle fixe l'objet et elle révèle la cause. Une commande irrégulière entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat.

Le contrat par voie électronique est valablement conclu si le client accepte l'offre, après avoir eu, au préalable, la possibilité de vérifier et de réagir aux détails de sa commande.L'auteur de l'offre accuse réception par voie électronique de la commande lui adressée conformément aux conditions de l'offre.^15(*)

La question majeure qui se pose ici c'est comment le respect de chaque condition de validité du contrat prévu à l'article 8 du CCLIII?

1. Consentement au moment de la commande :Le consentement doit être libre lors de la commande, par exemple au moment de cocher une case ou lors de la sélection du produit.

2. Capacité au moment de la commande :Le site doit mettre "je certifie avoir 18 ans". Si un enfant de 12 ans commande un téléphone à 500$ sur un support numérique avec le téléphone de son père, le contrat est annulable pour incapacité.

3. Objet au moment de la commande :Quand tu cliques sur "commander", l'objet doit être disponible et licite. Si le site vend un produit contrefait ou un médicament interdit, l'objet est illicite = nullité absolue.

4. Cause au moment de la commande :Ici il est demandé de préciser la raison ou le motif de la commande qui doit être lucite.

B. La confirmation de l'acceptation de l'offre Toute personne qui propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à la disposition de la clientèle les conditions contractuelles applicables de manière à permettre leur analyse, leur conservation et leur reproduction.Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.^16(*)

· L'offre énonce en outre, notamment :

1. les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

2. les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

3. les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs et de les corriger ;4. la durée de l'offre du produit ou du service ;5. le prix du bien ou du service offert ;6. les modalités et délais de paiement ;

7. les modalités et délais de livraison du bien ou de la fourniture de services ;8. la ou les langue(s) proposée(s) pour la conclusion du contrat ;

9. en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre etles conditions d'accès au contrat archivé ;

10. les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ;

11. les conséquences de l'absence de confirmation des informations communiquées par le client ;

12. les conséquences d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution des obligations du fournisseur ;

13. le numéro de téléphone, ainsi que l'adresse électronique du fournisseur en vue

d'éventuelles réclamations ;

14. les modalités prévues par le fournisseur pour le traitement des réclamations ;

15. le cas échéant, les informations relatives aux procédures extrajudiciaires de

réclamation et de recours auxquelles le fournisseur est soumis, et les conditions

d'accès à celles-ci ;

16. l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation et ses conditions d'exercice ;

17. le cas échéant, les modalités de retour, d'échange et de remboursement des biens ;

18. le cas échéant, les informations relatives à l'assistance après-vente, le service aprèsvente et les conditions y afférentes ;

19. le cas échéant, les informations relatives à la nature et à l'étendue des garanties commerciales ;

20. les informations relatives aux garanties légales de conformité, garanties légales des vices cachés et garanties légales d'éviction.^17(*)

§2: Le moment et le lieu de formation du contrat électronique

* ^{14 Art. 55 l'Ordonnance-loi no23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique}

* ^15Idem.

* ^{16 Art. 53 l'Ordonnance-loi no23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique}

* ^{17 Art. 53 l'Ordonnance-loi no23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique}