CONCLUSION
Au terme de cette recherche dont le
sujet est intitulé « la manifestation de la volonté dans les
contrats conclus par voie électronique» nous pensons que
l'évolution du numérique dans les sociétés modernes
a profondément transformé les modes d'échange, de
communication, et notamment la conclusion des contrats. L'émergence du
contrat électronique constitue une innovation majeure qui bouleverse les
principes classiques du droit des obligations, notamment en matière de
preuve contractuelle. Il faut noter que le contrat conclut par voie
électronique n'est pas vu comme un contrat type de contrat du droit des
contrats civils et spéciaux mais plutôt un nouveau mode qui
s'adapte aux exigences du monde moderne et est considéré comme un
sous contrat conclu à distance. À travers cette étude,
nous avons mis en lumière les efforts normatifs entrepris pour
intégrer le contrat électronique dans le paysage juridique
congolais. L'adoption de l'Ordonnance-loi no23/10 du 13 mars 2023 portant Code
du numérique, marque un tournant majeur dans la reconnaissance
légale de l'écrit et de la signature électroniques. Ces
dispositions reconnaissent la valeur probante de l'écrit
électronique, à condition qu'il garantisse l'identité de
son auteur et l'intégrité de son contenu, au même titre
qu'un écrit sur papier.
A ce jour, le droit des obligations s'est
adapté car en dépit des conditions classiques de validité
du contrat le contrat électronique obéit à ses propres
règles qui viennent non pas pour écarter mais pour
compléter les conditions prévues à l'article 8 du code
civil congolais livre 3. Ces conditions sont prévues à l'article
55 de l'Ordonnance-loi no23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique
en vigueur depuis 2023, nous pouvons alors cité la commande, la
confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception
comme les droits conditions de validité ou de formation du contrat
électronique et c'est ce qui matérialise la manifestation de la
volonté dans un contrat conclu par voie électronique.
Toutefois, malgré cette
avancée législative, plusieurs limites subsistent. D'une part,
les dispositions du Code civil congolais (Livre III) ne sont encore totalement
harmonisées avec la réalité numérique. La preuve
des actes juridiques, en particulier en matière contractuelle, repose
encore sur des textes qui ne prennent pas toujours en compte les
spécificités des supports électroniques. Ce
décalage entre droit positif et pratiques numériques crée
une insécurité juridique, tant pour les opérateurs
économiques que pour les justiciables.D'autre part, des défis
pratiques entravent l'effectivité de la preuve électronique : la
faible vulgarisation du droit numérique, le manque d'infrastructures
technologiques fiables, l'absence de prestataires accrédités pour
la certification électronique, ainsi que la formation insuffisante des
acteurs judiciaires (magistrats, avocats, greffiers) sur les mécanismes
techniques et juridiques de l'écrit numérique.
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