Les aspects juridiques de la transformation de l'Organisation de l'unité africaine en Union africaine

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Section 2ème : La contribution de l'OUA

Durant ses trente-neuf ans d'existence, l'OUA a contribué à la résolution de nombreux problèmes africains. En vérité et au regard de ce qui précède, la Charte de l'OUA prévoyait plusieurs domaines d'activités qui ont constitué son champ de compétence.

Ici nous nous proposons de relever la contribution de l'OUA sur un plan purement juridique car aller au-delà de cette limite serait déborder largement le cadre restreint de cette étude.

Ainsi, le cadre auquel nous nous limitons, nous permet de traverser plusieurs aspects de

la contribution de l'OUA bien que nous ne saurions faire un relevé exhaustif de ses réalisations.

Ce faisant, sur un plan purement juridique, nous nous proposons de relever la

contribution de l'OUA au développement du droit international africain avant de terminer par son apport quant à la question particulière du règlement pacifique des conflits interafricains.

§1 La contribution au développement du droit international africain

L'examen de la contribution de l'OUA au développement du droit international africain soulève au préalable la question de savoir s'il existe un droit international africain. Ce n'est qu'après une réponse affirmative qu'il faut relever l'apport de l'OUA

au développement de ce droit.

A. L'existence du droit international africain

Si au lendemain des indépendances, certains auteurs estimaient que le droit

international africain était un droit encore en formation, quatre décennies après le

« soleil des indépendances », il serait vain de contester sa réalité.

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En effet, avant les indépendances, l'Afrique n'a connu le droit international traditionnel que dans une projection coloniale (capitulation, protectorat, concession, etc.) que les Africains considéraient dans la suite, comme un droit conçu en particulier pour légitimer les acquisitions et privilèges européens.

Ainsi, la substitution des structures de type colonial par une configuration de l'Afrique indépendante a eu pour conséquence la remise en question de ces principes élaborés par

les Européens et l'édification d'un réseau de normes de droit régional spécifiquement africain.¹⁵³

En définitive, il apparaît que le droit international africain est constitué de l'ensemble des normes régissant les rapports entre Etats africains en quête de solutions propres à leurs problèmes.¹⁵⁴ Particulièrement, l'OUA a offert un cadre prestigieux à l'élaboration et à la confection d'un corps de normes de droit international africain.

B. L'apport de l'OUA au droit international africain

A l'instar des autres organisations internationales, l'OUA dispose de pouvoirs

normatifs, lesquels s'exercent de deux façons : tantôt sous forme de conventions, tantôt sous forme de résolutions ou décisions.

1. Les conventions de l'OUA

Depuis sa création en 1963, l'OUA a offert aux Etats membres un cadre juridique

pour l'élaboration et l'adoption de multiples conventions.

En effet, l'organisation à travers ses organes de décisions a adopté 21 traités parmi lesquels treize sont entrés en vigueur, les autres étant à différents stades de signatures

ou de ratification.

¹⁵³ GHALI (B. B.), op. cit., p. 5

¹⁵⁴ GHALI (B.B.), Le système régional africain in Colloque SFDI,Universalisme et régionalisme dans le droit international contemporain , Paris , A. Pedone, 1977, p. 61

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En 2001, le Secrétariat général de l'OUA était dépositaire des traités et conventions suivants¹⁵⁵ :

I. Convention générale sur les privilèges et immunités de l'OUA

II. Protocole additionnel à la convention sur les privilèges et immunités de l'OUA.

III. Convention phytosanitaire pour l'Afrique.

Cette convention a été approuvée par la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement le 13 septembre 1967 à Kinshasa (République Démocratique du Congo)

IV. La Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources

naturelles.

Adoptée et signée par les Chefs d'Etat et de gouvernement à Alger le 15 septembre

1968, elle est entrée en vigueur le 16juin 1969.

V. Constitution de la Commission africaine de l'aviation civile

Signée à Addis-Abeba le 17janvier 1969, elle est entrée en vigueur le 15 mars 1972.

VI. Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique

Adoptée et signée par la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement à Addis- Abeba (Ethiopie)le 10 septembre 1969, elle est entrée en vigueur en 1975.

VII. Constitution de l'Association des Organisations africaines de Promotion du

Commerce

Adoptée à Addis-Abeba le 18 janvier 1974, elle était considérée comme étant provisoirement en vigueur bien qu'elle n'avait pas encore réuni la ratification requise

de douze Etats signataires (article XV alinéa 3 de la même convention).

VIII. La Convention inter africaine portant établissement d'un programme de

coopération.

Cette convention n'est pas encore entrée en vigueur.

¹⁵⁵ Le rapport du Secrétaire général sur l'état des signatures et ratifications /adhésion des traités de l'OUA, adopté

par le Conseil des ministres de l'OUA en sa 73^ème session ordinaire du 22 au 26 février 2001 à Tripoli (Libye), Document OUA, CM/ 2196, ( LXXIII), p. 2

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IX. La Convention de l'OUA pour l'élimination du mercenariat en Afrique

Elle est entrée en vigueur le 22 avril 1985 alors qu'elle avait été Adoptée et signée le 3

juillet 1977 à Libreville (Gabon)

X. Charte culturelle de l'Afrique

Adoptée à l'Ile Maurice le 5 juillet 1976, elle est entrée en vigueur le 19 septembre

1990.

XI. Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

Adoptée par la 18^ème Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de juin 1981 à Nairobi (Kenya), cette Convention a été ratifiée par tous les Etats membres et entrée en vigueur le 21 octobre 1986.

XII. Convention portant création du Centre africain pour le développement des

engrais.

Cette Convention n'est pas encore entrée en vigueur.

XIII. L'Accord portant création de l'institut panafricain de réadaptation

Cet institut a été créé en application de la résolution du CM /Rés.834(XXXVI) adoptée

par le Conseil des ministres entérinée par la 18^èmeConférence des Chefs d'Etat et de gouvernement à Nairobi(Kenya) en juin 1981.

L'Accord y afférent est entré en vigueur le 2 décembre 1981.

XIV. Traité instituant la Communauté Economique Africaine

Adopté et signé à Abuja (Nigeria) le 3 juin 1991, ce Traité est entré en vigueur le 12

mars 1994

XV. Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets

dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets

dangereux produits en Afrique.

Adoptée lors d'une conférence du Conseil des ministres de l'environnement à Bamako

(Mali) en janvier 1991, elle est entrée en vigueur le 22 avril 1998.

XVI. Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant

Adoptée par la 26^ème session de la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement d'Addis-Abeba (Ethiopie) en juillet 1990, elle est entrée en vigueur le 29 novembre

1999.

XVII. Traité faisant de l'Afrique une zone exempte d'armes nucléaires.

Bien qu'adopté le 11 avril 1996 au Caire en Egypte, ce traité n'est pas encore entré en vigueur.

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XVIII. La Charte africaine des transports maritimes.

Cette charte n'est pas encore entrée en vigueur.

XIX. Protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à la

création d'une Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples.

Ce Protocole a pour objectif de renforcer le régime des droits de l'homme en Afrique. Il

a été adopté par la 34^èmesession de la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement

de l'OUA à Ouagadougou (Burkina Faso), le 10 juin 1998.

XX. Convention sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.

Adoptée à Alger par la 35^ème session de la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement.

2. Les décisions et résolutions de l'OUA

Pour compléter les traités, les différents organes de l'OUA ont pris des décisions

et résolutions importantes en vue de résoudre les problèmes propres aux peuples africains.

François BORELLA affirme que « l'influence des Etats africains sur le droit international est indéniable. Cette influence est d'autant plus considérable dans la mesure où elle aboutit à de nouvelles orientations dans l'interprétation des principes et des objectifs de l'ONU ». ¹⁵⁶

Il souligne également l'inquiétude exprimée par les autres sujets de droit sur les divergences dans la façon d'appréhender certaines questions de droit international. En effet, dans le domaine de la décolonisation, les Etats membres de l'OUA interprètent d'une façon particulière le principe des compétences nationales réservées, arguant que

le problème colonial constitue une ingérence dans les affaires intérieures de l'Afrique,

ce qui leur permet de déduire de la nécessité de soutenir les mouvements anticolonialistes. Cette nécessité est érigée au rang de devoir qui s'impose à tout Etat membre de l'OUA et un droit de résistance à l'agression tel que reconnu par le droit international.¹⁵⁷

¹⁵⁶ BORELLA (F.), « Le régionalisme africain en 1964 », in AFDI, 1965, p. 621

¹⁵⁷ Idem., p. 623

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A partir de ce principe, l'OUA est parvenue à obtenir l'adoption, par l'ONU, de

la résolution 2131(XX) du 21 décembre 1965 qui appelait tous les Etats à contribuer à l'élimination totale de la discrimination raciale et du colonialisme sous toutes ses formes.

Notons également que des résolutions ont été adoptées par les organes de l'OUA,

notamment le Conseil des ministres sur la question de discrimination raciale.

Il s'agit entre autres de :

- la résolution sur l'apartheid et la discrimination raciale¹⁵⁸ ;

- la résolution sur l'interdiction de relations aériennes entre Etats indépendants de l'Afrique et l'Afrique du Sud¹⁵⁹ ;

- la résolution sur l'application des régimes minoritaires de l'Afrique Australe.¹⁶⁰

Signalons enfin, l'existence des autres résolutions de l'OUA destinées à édicter des règles générales dont l'importance et le contenu ont varié selon les axes prioritaires tracées par l'organisation au cours de son évolution.

Sans être exhaustif nous citerons, les résolutions sur la lutte contre la sécheresse et les

calamités naturelles (CM/Rés.924 (XXXVIII)); sur l'intangibilité des frontières

(AGH/Rés.16 (I)); sur les problèmes des pays africains les moins avancés (ECM/ECD

9(XIV) Rev.2); sur le développement industriel en Afrique (CM/Rés.886 (XXXVII));

sur les personnes handicapées en Afrique (CM/Rés.920 (XXXVII)) ; sur la promotion

de la culture africaine (CM/Rés.757 (XXXIII)); sur le droit de la mer (CM/Rés.745

(XXIII)).¹⁶¹

Cela étant, bien que sous l'égide l'OUA il y ait eu confection d'un nombre important d'instruments et/ou textes visant la recherche de solutions propres aux Africains, toujours est-il qu'il demeurait beaucoup à faire dans la ratification et leur mise en oeuvre. Cependant, à travers toutes ces mesures édictées spécialement dans un intérêt commun de l'Afrique, l'OUA a ainsi contribué au développement du droit international africain.

¹⁵⁸ CM/Rés. 102 (IX) septembre 1967 à Kinshasa

¹⁵⁹ CM/Rés. 473 ( XXVII) juillet 1976 à Port-Louis

¹⁶⁰ CM/Rés.734(XXXIII)Rev.2 juillet1979 à Moronvia

¹⁶¹ Pour le contenu de toutes ces résolutions, Cf. BA (A.) et al., op. cit..712 p.

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