Les aspects juridiques de la transformation de l'Organisation de l'unité africaine en Union africaine

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§2. Les effets de la transformation de l'OUA en Union africaine

« La succession constitue l'institution du droit international qui assure la continuité des services antérieurs en préconisant un type particulier de relations entre les deux organisations, et de leur adaptation malgré la disparition du prédécesseur ». ²⁶³

En réalité, les rapports entre le successeur et le prédécesseur de même que le sort réservé aux organes et aux fonctions de l'ancienne organisation sont généralement stipulés dans le Traité constitutif de la nouvelle organisation.

En ce qui concerne la transformation de l'OUA en UA, l'Acte constitutif en son article 33 n'y fait allusion que d'une manière lapidaire.

Aussi, est-il que le recours aux recommandations du Secrétaire général et aux différentes décisions de la Conférence s'avère judicieux pour l'examen des effets de cette transformation.

Successivement, il sera question du sort du patrimoine, du personnel, des traités et des

organes de l'OUA.

²⁶² Déclaration de Durban en Hommage à l'OUA à l'occasion du lancement de l'Union africaine, Assembly/AU/Decl.2 (I), p. 3

²⁶³ BASTID (S)., préface.Cf. RANJEVA (R.), op.cit., p. XI

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A. Le sort du patrimoine de l'OUA

Le sort du patrimoine de l'OUA a été réglé, dans un premier temps, par la

décision AHG/Déc. 160 (XXXVI) prise à Lusaka, sur la mise en oeuvre de la décision

du sommet de Syrte sur l'UA.

Dans son point 12, la décision de la Conférence a autorisé le Secrétaire général de prendre des mesures nécessaires pour le transfert de l'Actif et du Passif de l'OUA.²⁶⁴

Par la suite, c'est le Conseil exécutif de l'Union africaine réuni en sa 4^ème session ordinaire à Addis-Abeba en 2004 qui a définitivement réglé cette question.

En effet, le Conseil exécutif, ayant pris note du bilan de la Commission de l'Union africaine au 31 décembre 2002, avait décidé que « la somme de 90.129.639,00 Dollars des EU (Actif) et la somme de 90.129.639,00 Dollars EU (passif, réserve et solde de Fonds) sont les montants de l'Actif et du Passif que l'OUA transfert à l'UA ».²⁶⁵

A travers cette décision, le Conseil exécutif demande également à la Commission

« d'intégrer ces deux montants dans les livres comptables à partir du 1^er janvier

2004».²⁶⁶

Enfin, il convient aussi de souligner que, par la même décision, la Conférence a autorisé le Secrétaire général à continuer à utiliser le logo et l'hymne de l'OUA jusqu'à

la conception de l'emblème ou des symboles de l'Union africaine.²⁶⁷

B. Le sort du personnel de l'OUA

Autant le processus de transformation de l'OUA en Union africaine fut un

processus long, autant le sort du personnel de l'OUA a été réglé par voie de plusieurs décisions.

Pourtant, il faut préciser d'emblée que le personnel de l'OUA a été entièrement repris par l'Union africaine tout en notant qu'il a dû être redéployé.

²⁶⁴ Décision sur la mise en oeuvre de la décision du sommet de Syrte sur l'Union africaine, AHG/Déc. 160

(XXXVII), p. 6

²⁶⁵ Décision sur le bilan de l'UA, Ex. CL/Déc. 75 (IV), p. 1

²⁶⁶ Décision sur le bilan de l'UA, Ex. CL/Déc. 75 (IV), p. 1

²⁶⁷ Décision sur la mise en oeuvre de la décision du sommet de Syrte sur l'Union africaine, AHG/Déc. 160

(XXXVII), p. 6

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En effet, le Secrétaire général dans son rapport sur la mise en oeuvre de la restructuration du Secrétariat général de l'OUA notait qu' « une liste des fonctionnaires

à redéployer a été établie [...]. Sur base de cette liste, une lettre a été adressée individuellement à chaque fonctionnaire, le 9 août 2000, pour l'informer de son poste,

de son grade et de son échelon dans la nouvelle structure ».²⁶⁸

En outre, ce rapport estimait qu'après le déploiement du personnel, quatre-vingts postes de la catégorie professionnelle et de la catégorie des services généraux étaient vacants, et donc qu'ils étaient à pourvoir au cours de l'exercice financier 2000-2001.²⁶⁹

De ce qui précède, il ressort que la nouvelle structure de l'UA a non seulement absorbé le personnel de l'OUA, mais aussi qu'il restait encore quelques postes vacants,

à combler.

C. Le sort des traités de l'OUA

Comme nous l'avons déjà indiqué au cours de notre exposé sur la contribution de

l'OUA au développement du droit international africain, l'OUA a offert un cadre à l'élaboration et l'adoption de 21 traités dont un bon nombre n'avaient pas encore acquis

les ratifications nécessaires à leur entrée en vigueur conformément au rapport du

Secrétaire général sur l'état des traités de l'OUA.²⁷⁰

Pour analyser le sort des traités de l'OUA, nous ferons recours à une étude sur la révision des traités de l'OUA/UA effectuée en 2001. ²⁷¹

En réalité, l'étude sur la révision des traités a été consécutive à la décision prise par le

Conseil des ministres de l'OUA,²⁷² au cours de sa 71^ème session ordinaire qui s'est tenue

à Addis-Abeba (mars 2000).

²⁶⁸ Rapport sur la mise en oeuvre de la restructuration du Secrétariat général de l'OUA, Doc. OUA CM/2190(LXXIII), p. 1

²⁶⁹ Rapport sur la mise en oeuvre de la restructuration du Secrétariat général de l'OUA, Doc. OUA CM/2190(LXXIII), p.1

²⁷⁰ Rapport du Secrétaire général sur l'état des traités de l'OUA, CM/2143 (LXXI)

²⁷¹ Etude sur la révision des traités de l'OUA/UA, BC/OLC/23.17/32/Vol.1

²⁷² CM/Déc. 551(LXX)

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Sur base du rapport du Secrétaire général sur l'état des traités de l'OUA, le Conseil avait reconnu, la nécessité, d'examiner systématiquement tous les traités de l'OUA en vue d'établir leur pertinence et d'identifier ceux qui devraient être mis à jour ou annulés, tout en identifiant les domaines dans lesquels il faudrait la conclusion de nouveaux traités.

En réalité, la révision des traités de l'OUA a fait l'objet d'une procédure de consultation, depuis le Bureau du Conseiller juridique, les directeurs des départements

et services de l'OUA ainsi que les Etats membres dans cet exercice de la révision.²⁷³

Enfin, de façon concrète et sur base de cette étude sur la révision des traités conclus sous l'égide l'OUA, le sort de ces derniers nous amène à distinguer trois catégories :

- ceux qui devaient être gardés dans leur état ;

- ceux qui nécessitaient une révision ;

- ceux qui n'ont pas été repris.

a. Les Traités qui devaient être gardés dans leur état

Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique ;

Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés

en Afrique ;

Charte culturelle de l'Afrique ;

Accord portant création de l'institut africain de réadaptation ;

Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ;

Protocole à la charte des droits de l'homme et des peuples relatif à la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ;

dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontaliers et la gestion des

déchets dangereux produits en Afrique ;

Traité instituant la Communauté Economique Africaine ;

²⁷³ La représentation de tous les Etats membres à travers les Experts gouvernementaux dans l'exercice de la

révision devait permettre à sauvegarder le caractère conventionnel de la convention.

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Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine, relatif au

Parlement Panafricain ;

Convention de l'OUA pour la prévention et la lutte contre le terrorisme ;

Convention de la Commission africaine de l'énergie.

b. Les traités qui ont été repris mais qui nécessitaient une révision

Convention générale sur les privilèges et immunités de l'OUA ;

Convention phytosanitaire pour l'Afrique ;

Charte africaine sur les transports maritimes. c. Les traités qui n'ont pas été repris par l'UA

Protocole additionnel à la Convention générale sur les privilèges et immunités de l'OUA ;

Convention interafricaine portant établissement d'un programme de coopération technique ;

Constitution de l'Association des organisations africaines de promotion du

Commerce ;

Convention portant création du centre africain de développement des engrais.

D. Le sort des organes de l'OUA

Le sort des organes de l'OUA peut être analysé à travers un examen des

dispositions de l'Acte constitutif et des différentes décisions et rapports sur la transformation de l'OUA en UA.

Ainsi, l'art. 5 de l'Acte constitutif énonce les organes de l'Union qui sont au nombre de

neuf.

A la lecture des dispositions qui suivent l'art. 5, il apparaît que la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'OUA devient la Conférence de l'Union, le Conseil des ministres est remplacé par le Conseil exécutif et le Secrétariat général de l'OUA devient la Commission de l'Union.

De plus, les Commissions spécialisées sont reprises par l'Acte constitutif, sous le nom

de Comités techniques spécialisés.

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A ce niveau, il apparaît nécessaire de signaler que certains organes de l'OUA

n'ont pas été prévus spécifiquement dans l'Acte constitutif.

Il s'agit du Mécanisme de l'OUA pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits, du Comité de libération, ainsi que des Institutions spécialisées de l'OUA. Cependant, le Secrétariat général de l'OUA avait identifié les lacunes institutionnelles qui pourraient être dues à l'absence de certaines structures de l'OUA dans l'Acte constitutif.

Précisément, dans son rapport, le Secrétaire général notait qu' « il est évident en dépit

de l'absence d'une disposition de l'Acte constitutif concernant le Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits, que les objectifs du Mécanisme [...] sont un aspect important des objectifs de l'OUA ».²⁷⁴

Pour répondre à cette préoccupation du Secrétaire général, la Conférence avait décidé d'incorporer le Mécanisme dans les organes de l'UA²⁷⁵ , avant que cet organe ne soit finalement remplacé par le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) après l'entrée en vigueur de son Protocole.²⁷⁶

En ce qui concerne les Institutions spécialisées, leur sort a été réglé par la décision

AHG/Déc. 160(XXXVII) de la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement réunis

à Lusaka en 2001.

Par cette décision, la Conférence chargeait le Secrétaire général de « procéder à l'évaluation des Institutions spécialisées de l'OUA existantes en vue de leur incorporation en tant qu'Institutions spécialisées de l'UA ». ²⁷⁷

Enfin aucune décision, aucun rapport n'a fait mention du sort du Comité de libération.²⁷⁸

²⁷⁴ Cf. Rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre de la décision de Syrte sur la création de Union africaine, Doc. OUA CM/2210 (LXXIV).

²⁷⁵ En effet, la décision AHG/Déc. 160 (XXXVII) de la Conférence avait décidé d' « incorporer l'Organe Central

du Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits, en tant qu'organe de l'Union » tout en demandant au Secrétaire général « de revoir les structures, les procédures et les méthodes de travail de ce Mécanisme ». Cf. Décision sur la mise en oeuvre de la décision du sommet de Syrte sur l'Union africaine,

AHG/Déc. 160 (XXXVII), p. 3

²⁷⁶ Cf. Protocole relatif à la création du CPS de l'Union africaine, article 22, 1°.

²⁷⁷ Décision sur la mise en oeuvre de la décision du sommet de Syrte sur l'Union africaine, AHG/Déc. 160

(XXXVII), p. 4

²⁷⁸ Ici, il convient de signaler la rareté des documents qui concernent les réalisations de cet organe. De plus, nous n'avons eu accès à aucune source de documentation renseignant sur son effectivité à l'occasion de la

transformation de l'OUA en UA.

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Au bénéfice des remarques précédentes, il ressort que la mise en place de l'UA a

été un processus à la fois ponctuée par les différentes décisions au cours de plusieurs sessions de la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'OUA et du Conseil des ministres et qui s'est étalé sur une période de trois ans (1999-2002).

De plus, les effets de cette succession révèlent le souci de sauvegarder les acquis de

l'OUA tant sur le plan fonctionnel qu'opérationnel dans le cadre de la « Nouvelle Union africaine ».

Dans le droit fil des développements antérieurs, il ne nous semble pas superflu de nous

attarder sur les organes de la nouvelle organisation panafricaine.

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