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Les aspects juridiques de la transformation de l'Organisation de l'unité africaine en Union africaine


par Elodie INAMAHORO et Guy-Fleury NTWARI
Université du Lac Tanganyika
Traductions: Original: fr Source:

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§2. Réaliser l'intégration politique et économique du continent

L'un des objectifs de l'Union, énoncés à l'article 3 de l'Acte constitutif est

d' « accélérer l'intégration politique et socio- économique du continent ».

Outre que cet objectif, à l'instar des autres, n'échappe pas à l'absence d'une quelconque date butoir, sa réalisation fait émerger de nombreux et complexes défis auxquels l'Union

ne peut se soustraire.

Ici, très brièvement, nous relèverons deux défis que nous jugeons comme les plus importants.

Il s'agit, en premier lieu de l'intégration des Communautés économiques régionales au sein de l'UA, ainsi que d'assurer une meilleure participation populaire africaine.

323 L'organisation de la Société Civile Africaine, Deux propositions pour l'autofinancement et l'intégration

politique de l'UA, Yaoundé, mai 2002, p. 6

324 Ibid.

325 Idem., p. 7

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A. L'intégration des Communautés Economiques Régionales (CER) au

sein de l'UA

En 2006, il n'existe pas moins de 14 groupements régionaux dans toute l'Afrique.

En effet, deux groupements ou plus dirigent actuellement le processus d'intégration dans pratiquement toutes les sous-régions.

De plus, beaucoup de pays appartiennent à plusieurs groupements régionaux :

« Sur les 53 pays africains, 27 sont membres de 2 CER, 18 autres sont membres de 3

CER, 1 pays (la RDC) est membre de 4 CER et enfin seuls 7 pays n'appartiennent qu'à une CER »326

Cependant, il convient de remarquer que les résultats de ces CER sont plutôt minimes. Pour le Dr Kwam KOUASSI, « (...) non seulement elles connaissent une prolifération incessante, mais aussi surtout elles poursuivent des objectifs quasi- similaires qui s'apparentent de plus en plus à des duplications de mandat et de programmes d'activités qui annihilent tous les efforts entrepris en matière d'intégration

économique de notre continent »327

Pour faire face à ce problème de cacophonie institutionnelle, des rencontres à plusieurs niveaux des gouvernements des Etats membres ont été organisées dans le cadre

de l'Union africaine.

En résumé, une première conférence des ministres africains de l'intégration, tenue les 30

et 31 mars 2006 à Ouagadougou (Burkina Faso) sur la rationalisation des CER avait émis des recommandations à l'intention de la Conférence de l'Union.

Cette dernière réunie à Banjul (Gambie), du 1er au 2 juillet 2006 a décidé de suspendre

jusqu'à nouvel ordre la reconnaissance de nouvelles CER à l'exception des huit

ci-après:

« 1. Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO);

2. Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique Australe (COMESA) ;

3. Communauté économique des Etats de l'Afrique centrale (CEEAC) ;

4. Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) ;

326 World energy council, « Potentiel de développement intégré de l'énergie au plan régional en Afrique », www.worldenergy.org/wec-geis/publications/reports/afrique

327 Dr KOUASSI (R.), « Remarques d'ouverture de la réunion d'experts de gouvernementaux sur la rationalisation des CER », www.africa-union.org

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5. Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) ;

6. Union du Maghreb arabe (UMA) ;

7. Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) ;

8. Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) ».328

Ainsi, cette décision apporte une réponse au problème du foisonnement des CER. Toutefois, il ne serait pas inutile que la Conférence de l'Union adopte et soumette à la procédure de ratification le protocole sur les relations entre l'UA et les CER.329

Ce protocole pourrait permettre d'établir une connexion organique entre l'Union africaine, en particulier la Commission, et les différentes CER.

B. Renforcer la participation de la population africaine

La volonté affichée des Etats membres de l'Union africaine, d' « accélérer

l'intégration politique du continent constitue une grande originalité. Toutefois, l'OSCA

se fait l'écho d'un constat de vide fondamental d'intégration politique dans le processus

de mise sur pied de l'UA et surtout qu'on ne peut pas accélérer un processus qui n'existe pas.

En vérité pour combler ce vide, il faut partir du postulat que l'intégration doit avoir une base élargie et populaire : c'est-à-dire une union des peuples.330

En effet, jusqu'à une époque récente la politique d'intégration a été conçue et réalisée principalement par les gouvernements et les administrations nationales à l'exclusion d'autres acteurs. Actuellement, il apparaît opportun et légitime d'envisager d'associer l'ensemble du peuple africain.331

A cet effet, nous soulevons deux propositions pour relever ce défi de renforcement de la participation populaire, comme ciment de l'intégration politique du continent.

328 Décision relative au moratoire sur la reconnaissance des Communautés économiques régionales (CER), Assembly/AU/Dec.112 (VII), p. 1

329 Décision sur le Protocole relatif aux relations entre l'UA et les CER, EX. CL/Dec. 227 (VII), p. 1

330 GESTIN (J. D.), « Intégration, mode d'emploi », in Jeune Afrique /l'intelligent, n°2267 du 20 au 26 Juin 2004,

p. 60

331 Commission de l'Union africaine, Plan stratégique de la Commission de l'Union africaine, mai 2004, Document OUA, p. 76

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D'une part, la participation populaire doit se matérialiser par une plus grande importance accordée au Parlement. A l'instar du Parlement européen, le Parlement panafricain devrait non seulement récupérer le droit de voter le budget de l'Union attribué actuellement à la Conférence de l'Union, mais également partager avec elle l'initiative des lois africaines.332

D'autre part, l'OSCA propose l'organisation du « premier référendum panafricain »333 .Ce référendum serait une voix démocratique par laquelle les Etats membres de l'UA sont invités à renoncer à leur droit de démissionner de l'Union, énoncé

à l'art. 31 de l'Acte constitutif.

Ce référendum proposé, si jamais il devait être accepté par les Etats membres permettrait

à l'UA d'être une association indissoluble d'Etats africains, avec une mission d'intégration politique qui, en définitive, crée l'intégration territoriale du continent.334

En même temps, il serait créé « les conditions socio-psychologiques nécessaires pour hâter l'avènement des Etats -Unis d'Afrique ».335

332 TSHIYEMBE (M.), «Difficile gestation de l'Union africaine », in le Monde diplomatique, juillet 2002, p.28

333 L'organisation de la Société Civile Africaine, op. cit., p.14

334 Ibid.

335 Idem., p. 13

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