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La modification du contrat de travail en droit congolais

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par Serge DIENA DIAKIESE
Université protestante du Congo - Licence en droit économique et social 2004
  

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CONCLUSION GENERALE

La Cour de cassation consacre la loi des parties comme principe absolu, encore que le gouvernement vient d'apporter une sérieuse entorse à celui-ci, se traduisant notamment par le recul du pouvoir disciplinaire de l'employeur. La force obligatoire du contrat, censée protéger le salarié, annihilera l'inspiration modificatrice du chef d'entreprise qui s'ingéniera pourtant à faire de son pouvoir de direction l'instrument d'adaptation de son entreprise au contexte économique.

Afin de prévenir toutes conséquences néfastes pour l'employeur qui entend changer les conditions de travail et qui, à terme, pourrait se voir reprocher d'avoir procéder à un licenciement abusif, la Cour suprême s'évertue à définir les éléments essentiels du contrat de travail. Cependant, par nature, le contrat est soumis au subjectivisme, ce qui contraint parfois le juge du fond à sonder l'intention des parties. La sécurité juridique, laquelle devrait être attachée à toutes relations contractuelles, est quelque peu édulcorée par cette incertitude découlant de l'appréciation de l'aggravation des sujétions sur le salarié.

La Cour de cassation essaie de limiter ce manque de prévisibilité.

La procédure à suivre afin de modifier le contrat de travail, différente selon le motif de la révision, devrait être uniformisée pour pallier à toutes incohérences.

Gageons que, dans un avenir proche, le législateur rendra effectif ce souhait et en profitera pour combler quelques lacunes telle l'absence de formalisme du refus opposé par le salarié lors de la modification du contrat de travail avec un motif économique.

A N N E X E S

ANNEXE A

ANNEXE B

ANNEXE C

ANNEXE D

ANNEXE E

ANNEXE F

ANNEXE G

ANNEXE H

Annexe I

Notification d'une modification du contrat de travail pour motif économique

Lettre recommandée avec AR A........., le ..............1999

Objet : Modification de votre contrat

M ....

Par suite d'une réorganisation de nos services, nous envisageons de modifier vos attributions de la façon suivante : ........................

Nous vous demandons de bien vouloir nous notifier votre accord ou votre refus par écrit dans le délai d'un mois, soit avant le .............

A défaut de réponse dans ce délai, vous serez considéré comme ayant accepté cette modification.

Nous vous signalons qu'en cas de refus de votre part, nous serons obligés d'engager une procédure de licenciement pour motif économique.

Nous vous prions d'agréer, M. ........, nos sincères salutations.

Source : LEGI SOCIAL, janvier 99, n° 59, p. 17.

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