Le modèle américain d'accord de protection et d'encouragement des investissements 2004

Deuxième partie

De nouvelles règles pour de nouveaux objectifs

Le premier objectif apporté par le modèle américain d'APPI de 2004 est celui d'assurer la transparence (Chapitre premier). La transparence est un concept relativement nouveau qui n'est généralement considéré ni comme constituant une norme de droit international coutumier, ni comme un principe de droit international.

De nos jours, il y a un consensus de plus en plus croissant au niveau international sur l'importance de la transparence qui joue un rôle important dans la création d'un climat prévisible, stable et sûr pour l'investissement étranger. Ainsi, une plus grande transparence dans les régimes d'investissement se traduit par des avantages aussi bien pour les investisseurs que pour les pays d'accueil. Toutefois, il n'y a aucune définition généralement convenue de la transparence. Quelques définitions ont été employées par des organismes internationaux. En effet, le concept signifie essentiellement l'information claire et non ambiguë des règles, des procédures et des démarches administratives. La transparence va également s'élargir à la procédure d'arbitrage Etat-investisseur et notamment dans la nouvelle génération d'accords sur l'investissement. Ainsi, le principe de confidentialité a été remplacé par un principe de publicité.

Pour certains, la transparence doit se comprendre dans un contexte beaucoup plus large qui se traduit par la formule « nothing to hide, everything to gain »^227(*) ce qui signifie que rien ne doit être caché.

A l'origine, le FMI -suite à la crise du Mexique et des pays d'Asie du sud Est- a considéré que la transparence est une « règle d'or »^228(*) du nouveau système financier international. Ensuite, la transparence a été transposée dans les organismes relatifs à l'investissement international tel que l'OCDE, l'OMC, l'APEC et la Banque Mondiale. Récemment, la déclaration ministérielle de Doha a réaffirmé le rôle important de la transparence tant pour les pays d'accueil que pour l'investisseur étranger.

Concernant le deuxième objectif, les négociateurs américains ont instauré des procédures efficaces en matière de règlement des différends telles que la consolidation, des préventions contre l'abus de procédure à savoir l'instauration d'un filtrage de réclamations devant le tribunal arbitral et l'ouverture du système d'arbitrage des investissements par la possibilité de créer un organe bilatéral d'appel. Ainsi, depuis quelques années, l'arbitrage des investissements a connu un essor considérable qui a été officialisé au niveau conventionnel par le nouveau prototype conventionnel américain. Or, il est à craindre que ces modifications entraînent bel et bien une rupture conceptuelle avec l'arbitrage traditionnel du commerce international. Les nouvelles dispositions du modèle américain répondent, semble-t-il à ces nouveaux objectifs et ce afin d'harmoniser la procédure d'arbitrage Etat-investisseur (Chapitre deuxième).

* ²²⁷ L.Zurawicki, « Nothing to hide, everything to gain: transparency and FDI », OCDE, Encouraging Modern Governance and transparency for investment: Why and How?, 17-18 November 2003, Johannesburg, South Africa. p. 2.

* ²²⁸ W.Payne et Z.Drabek, « The Impact of transparency on foreign direct investment », Août 1999, Washington, D.C. Revised November 2001, p. 3.