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Relations Internationales
Le modèle américain d'accord de protection et d'encouragement des investissements 2004
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par
Mohamed ABIDA
Faculté de droit et des sciences politiques de tunis - Mastère en droit 2005
Disponible en
une seule page
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INTRODUCTION
Première partie
De nouvelles règles pour d'anciens objectifs
Chapitre I
Délimitation du domaine de l'investissement
Section 1 : La notion d'investissement demeure imprécise
Paragraphe premier : Les nouvelles règles de l'élément synthétique
Paragraphe deuxième : Les innovations de la définition analytique
Section 2 : Clarification de la notion d'investisseur :
Paragraphe premier : L'investisseur personne physique :
Paragraphe deuxième : L'investisseur personne morale :
Chapitre deuxième
Les innovations des règles de fond
Section 1 : Eclaircissement des règles de traitement :
Paragraphe premier : Le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée
Paragraphe deuxième : Clarification du standard minimum de traitement :
Section 2: Précision des règles de protection
Paragraphe premier : les nouveautés des règles de l'expropriation :
Paragraphe deuxième : nouveautés timides : l'environnement et le droit du travail
Deuxième partie
De nouvelles règles pour de nouveaux objectifs
Chapitre premier
de nouvelles règles pour assurer la transparence
Section première : la transparence entre les Parties contractantes :
Paragraphe premier : la consolidation de la transparence
Paragraphe deuxième : les exceptions à la transparence
Section deuxième : la transparence de la procédure arbitrale :
Paragraphe premier : Des audiences publiques
Paragraphe deuxième : l'admission des mémoires d'amicus curiae
Chapitre deuxième
de nouvelles règles pour harmoniser le déroulement de la procédure arbitrale
Section première : Les innovations relatives à la phase pré-arbitrale :
Paragraphe premier : Le filtrage des demandes d'arbitrage:
Paragraphe deuxième : La consolidation
Section deuxième : Les innovations relatives à la phase post-arbitrale :
Paragraphe premier : La possibilité de constituer un organe d'appel :
Paragraphe deuxième : Les insuffisances de la proposition de constituer un organe d'appel :
Conclusion
Annexe
TREATY BETWEEN
THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA
AND THE GOVERNMENT OF [Country]
CONCERNING THE ENCOURAGEMENT
AND RECIPROCAL PROTECTION OF INVESTMENT
SECTION A
Article 1: Definitions
Article 2: Scope and Coverage
1. This Treaty applies to measures adopted or maintained by a Party relating to:
Article 3: National Treatment
Article 4: Most-Favored-Nation Treatment
Article 5: Minimum Standard of Treatment
Article 6: Expropriation and Compensation
Article 7: Transfers
Article 10: Publication of Laws and Decisions Respecting Investment
Article 11 : Transparency
Article 12: Investment and Environment
Article 16: Non-Derogation
Article 30: Governing Law
Article 31: Interpretation of Annexes
Article 32: Expert Reports
Article 35: Annexes
Delivery of notice and other documents on a Party shall be made to the place named for that Party in Annex C.
SECTION C
Article 37: State-State Dispute Settlement
Annex A
CUSTOMARY INTERNATIONAL LAW
Annex B
EXPROPRIATION
SERVICE OF DOCUMENTS ON A PARTY UNDER SECTION B
United States
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"Je ne pense pas qu'un écrivain puisse avoir de profondes assises s'il n'a pas ressenti avec amertume les injustices de la société ou il vit"
Thomas Lanier dit Tennessie Williams